Fiche 4 La Fonction publique

Le Droit de la fonction publique

Il s'applique avant tout aux personnes ayant le statut de fonctionnaire

Statut de fonctionnaire

Personnes qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumises à un statut de droit public

Lois principales de la FP

La loi du 9 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, la loi le Pors de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le Code générale de la fonction publique de mars 2022

Eléments essentiels du fonctionnaire

Etre nommé, occuper un emploi permanent, être titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative et avoir une situation légale et réglementaire

Les fonctionnaires stagiaires

Ils ont satisfait à l’une des procédures de recrutement et ont vocation à y être titularisés après la période probatoire ou période de formation exigée

Les agents publics non titulaires

Ils ne sont pas fonctionnaires, recrutés sur un contrat de DP et dont le recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas de titularisation

Conditions pour avoir la qualité de fonctionnaire

Avoir la nationalité française, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de mentions dans le casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions, être dans une position régulière au regard du code du service national et remplir des conditions de santé particulières

Emplois interdits aux ressortissants de l'UE

Emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques

Fonctions publiques civiles

La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière

Agents dans chaque fonction publique

2.5 millions dans la FPE, 1.9 millions dans la FPT et 1.2 millions dans la FPH, soit 5.6 millions de personnes

Principes communs aux fonctions publiques

Le principe d'égalité, le principe d'indépendance et le principe de responsabilité

Distinction entre la fonction publique de carrière et la fonction publique d'emploi

La FP de carrière implique une séparation entre le fait d'appartenir à la FP et le fait d'occuper un emploi, modèle français, tandis que la FP d'emploi implique le recrutement d'agent pour un emploi donné et pas de carrière organisée, modèle anglo-saxon

Le corps ou cadre d'emploi

Il regroupe les fonctionnaires soumis à un ensemble de règles appelé statut particulier et fixé par décret et ayant vocation au même grade

Le grade

Titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent

L'emploi

Poste administratif et budgétaire, indépendant de son titulaire

L'échelon

Il détermine la rémunération principale du fonctionnaire

Catégories dans la fonction publique

La catégorie A pour les tâches de conception et de direction, la catégorie B pour les tâches d'application et de rédaction, et la catégorie C pour les tâches d'exécution

Droits des fonctionnaires

Il y en a 9, à la rémunération, à la pension de retraite, à l’avancement, à des congés, à la formation professionnelle, à la participation, à la protection de l’administration, à la protection du lanceur d’alerte, aux libertés publiques

Obligations des fonctionnaires

Il y en a 12, celle d'effectuer les tâches confiées, d’obéissance hiérarchique, de se consacrer entièrement à ses fonctions, de dignité, d’impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité, de cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts, de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de devoir d’information, d’obligation de réserve

Sanctions disciplinaires

Dans le 1e groupe il y a l'avertissement, le blâme et l'ET de 1 à 3j, dans le 2e groupe il y a la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon et l'ET de 4 à 15j, dans le 3e groupe il y a la rétrogradation et l'ET de 16j à 2 ans, et dans le 4e groupe il y a la mise à la retraite et la révocation

APU

Organismes gérant un SP que sont l''Etat, les CT et les administrations de la sécurité sociale

Critères de définition du SP

La présence d'une activité considérée d'intérêt général, un lien plus ou moins étroit avec une personne publique et la soumission de cette activité à un régime exorbitant de droit privé

Principes principaux du SP

Le principe d'égalité, de continuité, de mutabilité (adaptation) et d'accessibilité

Principes secondaires du SP

Le principe de neutralité, le principe de transparence et le principe de confiance et fiabilité

La distinction entre le SPA et le SPIC

Le SPA est une activité du SP gérée par la personne publique, soumis au D public et le SPIC est une activité de SP gérée par une personne privée, soumis au D privé

Organismes de la FP

Le premier ministre, le ministre chargé de la FP, la direction de la FP, le conseil commun de la FP, les conseil supérieurs de la FP et la HATVP