🩷7)Classifications du Droit : Droit Objectif, Droits Subjectifs et Branches du Droit

Flashcards de vocabulaire basées sur les classifications du droit (Droit objectif et subjectif, Droit public et privé, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, actes et faits juridiques).

Droit objectif

Ensemble des règles générales et abstraites en vigueur dans un ordre juridique donné, répondant à la question « que dit la règle ? ».

Droits subjectifs

Prérogatives individuelles que le Droit objectif reconnaît aux personnes (ex. la propriété, une créance, le droit à la vie privée).

Droit privé

Branche du droit qui régit les rapports entre les particuliers et relève de la compétence du juge judiciaire.

Droit public

Branche du droit qui organise la puissance publique et les rapports entre la puissance publique et les particuliers, relevant du juge administratif.

Critères de distinction (Droit public / Droit privé)

Les critères organique (qui décide ?), matériel (c'est quoi ?) et finaliste (intérêt général pour le droit public ou intérêt privé pour le droit privé).

Droits patrimoniaux

Droits évaluables en argent, qui sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles (ex. droit de propriété d'une maison, brevet).

Droits extrapatrimoniaux

Droits hors commerce non évaluables en argent, qui sont non cessibles, non transmissibles, insaisissables et imprescriptibles (ex. le droit à la vie privée).

Composantes de l'ordre public

La sécurité, la tranquillité, la salubrité, auxquelles s'ajoute le respect de la dignité humaine.

Arrêt Morsang-sur-Orge

Décision de justice concernant le lancer de nains ayant établi que le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public.

Arrêt Z Machine (2026)

Décision confirmant l'interdiction préfectorale d'un établissement organisant des gang bangs pour atteinte à la dignité des femmes, consacrant que la dignité l'emporte sur les libertés individuelles même en cas de consentement.

Droit réel

Droit patrimonial qui porte directement sur une chose (« res ») et qui est opposable à tout le monde (ex. le droit de propriété, l'usufruit).

Droit personnel

Droit patrimonial qui s'exerce contre une personne (ex. un prêt de $100\,\text{euros}$, un contrat de location).

Faits juridiques

Agissements auxquels la loi attache des effets de droit et dont la preuve peut être apportée par tout moyen.

Actes juridiques

Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, devant se prouver par écrit lorsqu'ils dépassent $1500\,\text{euros}$.