Droit Administratif Fonction Publique Arrêts

Tous les arrêts de droit européen (CJUE, CEDH) sont regroupés à la fin

CE, 1909, Winkell (2 choses)

lien contractuel de droit public & grève = abandon de poste

CE, 1937, Minaire

reconnaît situation statutaire des fonctionnaires : règles statutaires, générales, impersonnelles, unilatérales.

CE, 1973, Dame Peynet

PGD d’interdiction de licencier une femme enceinte (application au DFP d’un principe du code du travail)

CE, 1982, Toulouse c/Aragnou

pareil, PGD du salaire minimum pour agents communaux

CE, 1999 Bayeux

Les contractuels n’étaient en principe acceptés que pour des postes non permanents, donc CDD (conséquence du principe aujourd’hui L311-1 que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires).

CE, 2009, SYNTEF-CFDT

avoir un emploi correspondant au grade est une garantie

CE, 1954, Vingtain et Affortit 

sur les contractuels dans les SPA : ils sont de droit public s’ils participent à l’exécution même du SP et pas une activité périphérique.

TC, 1996, Berkani c/Crous de Lyon 

revirement sur Vingtain, trop complexe (voir TC Dame Veuve Mizerand 1963) : tous les agents de SPA sont des agents administratifs.

CE, 1996, Lisieux 

REP possible contre un contrat de la fonction publique

CE, 2015, Aix en Provence 

malgré la solution 2007 Tropic, le régime Lisieux est maintenu

CE, 2018, Autorité de la Concurrence

le CE considère que les contractuels sont dans une situation « légale et réglementaire » (≠ fonctionnaires : légale, réglementaire, unilatérale)

CE, Avis, 2013, Sadlon

Supprimer l’emploi d’un contractuel ne vaut pas automatiquement disparition du contrat, l’administration a une obligation de reclassement

CE, 1954, Barrel

interdiction de discriminations en fonction des idées politiques

CE, 2009, Perreux

applique une directive euro (2000) qui renverse le charge de la preuve de la discrimination

CE, 2018, SENESUP-FSU

Deneken est prêtre, il peut être président de l’Unistra quand même, ça ne va pas à l’encontre de la neutralité

CE, 1936, Demoiselle Bobard

Les femmes peuvent accéder à la FP, mais le gouv peut restreindre pour « raisons de service »

CE, 1956, Syndic des cadres d’admin des colonies 

restreint Bobard, désormais seulement sur base de la nature ou des conditions d’exercices des fonctions.

CE, 1989, CGT des SP

principe d’égalité limité à l’intérieur d’un même corps

CE, 2005, Syndic des officiers de police

il faut traiter pareillement des situations similaires même dans plusieurs corps

CE, 2009, Raffi 

on peut traiter différemment des situations différentes

CE, 2022, SUD Éducation

principe d’égalité s’applique aux contractuels

CE, 2001, CFDT de la DDE Gard

la rémunération peut tenir compte des contraintes de répartition des agents et du niveau de difficulté du poste

CE, 2011, Syndic FO des personnels de préfectures 

permet une prime sur la manière de servir et pas des conditions objectives (prime au mérite)

CE, 2005, Syndic magistrature

individualisation possible y compris dans la magistrature

CE, 2009, El Haddiu

questions sur la pratique religieuse à un concours : méconnaît impartialité

CE, 1983, Mulsant & Raoult 

contentieux engagement politique passé (aussi référé 25 janv 2025)

CE, 1944 Langneur

obligation de désobéir si ordre manifestement illégal + compromettant gravement un intérêt public

CE, 2006, T & CE, 2004, Pinon 

T : menace d’un videur avec arme de service ; indigne
Pinon : critiques publiques virulentes : indigne et contraire au devoir de réserve

CE, 1950, Demoiselle Jamet

durant le service, les agents ne peuvent exprimer aucun opinion politique ou religieuse.

CE, 2000, Mlle Marteaux 

valide l’interdiction du port de signes vestimentaires religieux (voir CEDH 2015)

CE, 1935, Defrance

atteinte au devoir de réserve de brûler un drapeau français

CAA Nantes 2017

atteinte même si anonymat

TA Stras, 1998, Josiane S.

devoir de réserve ne porte pas sur l’époux

CE, 1996, Société Lambda

annule une nomination sur base de la prise illégale d’intérêts

CE, 1950, Dehaene

conciliation grève & exigence de continuité du SP appartient au chef de service

CE, 2014, Ganem

preuve loyale pour les sanctions

TA Montreuil, 2015, Mme A

contrôle qualification de la faute : téléréalité ≠ faute.

CE, 2013, Dahan & CE, 2022, Coronel de Boissezon 

contrôle plus resserré de la proportionnalité de la sanction. Principe dans Dahan (sanction contestée trop forte mais rejeté)

Coronel : exemple de sanction trop faible

CE, 2006 Bellanger puis CE, 2010, Bellanger

Sanction interne à l’administration. Les victimes ne peuvent pas REP un refus de sanctionner (2006) et cela n’ouvre pas droit à indemnité (2010)

QPC oct 2024 puis CE déc 2024

Droit au silence

CJCE, 1980, Com c/Belgique

interprétation restrictive 45-4 ; critères matériels plutôt qu’organique ; prérogatives de puissance publique

CJCE, 2003, Burbaud

Pas de distinction à faire entre emplois publics & privés + le concours ne doit pas empêcher la reconnaissance des qualifications pro (je crois ?)
—> CE, 2005, Burbaud en conséquence

CJCE, 2000, Mayeur

application dir 1977 ; le directeur d’une asso reprise en régie par une ville conserve son contrat. => Loi de 2005 en fait un contrat de droit public.

CEDH, 1999, Pellegrin c/France

le contentieux de la FP rentre dans l’art 6 CEDH sauf si emplois publics au sens de la CJUE. Abandonné en 2007.

CEDH, 2007, Eskelinen c/Finlande 

tout le contentieux de la FP rentre dans l’art 6 CEDH (sauf si expréssement exclu par la loi pour des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État) + demande d’apprécier la proportionnalité faute/sanction

CEDH, 2015, Ebrahimian c/France 

trouve justifié et proportionné l’interdiction du port de signaux religieux pour les agents du SP

CEDH, 2014, Matelly c/France

interdiction de droit syndical pour les militaires trop restrictive