Fiscalité personnelle (S1) BIC

Qu’est-ce que la notion d’entreprise en droit fiscal ?

En droit fiscal, la notion d’entreprise n’existe pas juridiquement : elle est considérée comme une réalité comptable et fonctionnelle. L’entreprise est avant tout une activité exercée individuellement, dans un but lucratif et de manière indépendante.

Quels sont les régimes fiscaux correspondant aux entreprises selon leur activité ?

On distingue trois régimes : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales, et BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles.

Quels sont les textes de référence des BIC ?

Les BIC sont définis aux articles 34 et suivants du Code général des impôts (CGI).

Qui est imposé au titre des BIC ?

Deux catégories de contribuables :

1. L’entrepreneur individuel, imposé sur son revenu catégoriel.

2. Les associés d’une société de personnes exerçant une activité relevant des BIC.

Quels sont les trois types de BIC ?

1⃣ Les BIC par nature (article 34 CGI)
2⃣ Les BIC par détermination législative (article 35 CGI)
3⃣ Les BIC accessoires ou par attraction (article 155-I CGI).

Quelles sont les quatre conditions cumulatives pour qualifier un revenu de BIC par nature ?

a) Activité commerciale
b) Activité exercée à titre indépendant
c) Activité exercée à titre habituel
d) Poursuite d’un but lucratif.

Que signifie “activité commerciale” en matière de BIC ?

C’est une activité constituée d’actes de commerce au sens de l’article L110-1 du Code de commerce. Le contribuable doit intervenir en qualité de commerçant (CE, 22 nov. 1965, n°62202 ; CE, 29 avr. 2002, n°134133).

Pourquoi la notion d’activité commerciale est-elle importante ?

Elle permet de distinguer les BIC des BNC (professions libérales) et des BA (activités agricoles).

Qu’implique la condition d’indépendance ?

L’activité doit être exercée sans lien de subordination, avec une liberté d’organisation et de gestion (CE, 12 juill. 1969, n°76637). Cette condition permet d’exclure les salariés du champ des BIC.

Que signifie l’exercice à titre habituel ?

L’activité doit être régulière et répétée, traduisant une intention d’exercer une activité durable (CE, 3 avr. 1957, n°30552). Les opérations ponctuelles sont exclues.

Comment s’apprécie la poursuite d’un but lucratif ?

Il faut démontrer une intention de réaliser un profit, c’est-à-dire une organisation orientée vers la rentabilité (CE, 18 juin 1965, n°59768 ; CE, 13 déc. 1982, n°26738).

Les activités illicites peuvent-elles être imposées au titre des BIC ?

Oui. Le droit fiscal est amoral : une activité illégale reste imposable si elle répond aux critères des BIC (CE, 28 juill. 1999, n°1885525, Grillet).

Que recouvre la notion de BIC par détermination législative ?

Ce sont des activités que le législateur qualifie expressément de BIC, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions des BIC par nature.

Quel est l’objectif du législateur dans l’article 35 CGI ?

Trancher les débats jurisprudentiels sur la qualification fiscale de certaines activités.

Quels sont les exemples typiques d’activités concernées ?

Les marchands de biens, les lotisseurs, les intermédiaires, la location d’établissements commerciaux équipés, et la location meublée.

Qu’est-ce qu’un marchand de biens selon l’article 35-I-1 CGI ?

Une personne qui achète des immeubles ou droits immobiliers pour les revendre dans un but spéculatif.

Quels critères permettent d’apprécier le caractère habituel et spéculatif ?

• Habituel : dépend de la fréquence, de l’origine du bien (héritage, donation…), etc.

• Spéculatif : s’apprécie au moment de l’achat (CE, 2 juin 2006, n°2666507).

Que dit la jurisprudence sur la revente en lots ?

CE, 18 juin 1992, n°67758 et 67759 : un achat en bloc suivi d’une revente en lots constitue une activité de lotisseur relevant des BIC.

Faut-il exercer l’activité de marchand de biens à titre professionnel ?

Non, il suffit que les opérations soient répétées et spéculatives pour être imposées comme BIC.

Quels autres revenus sont considérés comme BIC par détermination législative ?

• Les profits des lotisseurs ;

• Les opérations d’intermédiaires ;

• Les locations d’établissements industriels ou commerciaux équipés (art. 35-V-1 CGI) ;

• Les locations meublées (art. 35-V-1 bis CGI), à condition que les meubles assurent un minimum d’habitabilité.

Qu’est-ce qu’un BIC accessoire ?

Ce sont des revenus relevant normalement d’une autre catégorie (BNC, BA, etc.) mais perçus dans le prolongement d’une activité principale relevant des BIC.

Quelles sont les conditions pour qualifier des revenus de BIC accessoires ?

1⃣ Les revenus doivent être perçus dans le cadre de l’activité principale relevant des BIC.
2⃣ Ils doivent être dans le prolongement direct de cette activité, c’est-à-dire en lien matériel et causal avec elle.
3⃣ Ils doivent représenter une part mineure des recettes (tolérance : 5 à 10 %).

Exemple jurisprudentiel d’un BIC accessoire : élevage bovin lié à une boucherie ?

CE, 3 juin 1988, n°54007 : un boucher-charcutier élevant des bovins pour sa boucherie ; les revenus agricoles sont accessoires aux BIC.

Exemple d’un artisan réalisant des plans ?

CE, 24 juin 1985, n°21521 et 21522 : les études préalables et plans réalisés par un artisan pour ses travaux sont considérés comme accessoires à son activité principale relevant des BIC.

Que dit la jurisprudence sur la location meublée dans le cadre des BIC accessoires ?

CE, 24 mars 2006, Denis, n°269716 : la location meublée est un BIC accessoire si elle prolonge une activité commerciale principale (appuyée par Rép. min. Desanlis, 28 janv. 1980).

La notion d’entreprise existe-t-elle en droit fiscal ?

Non. En droit fiscal, la notion d’entreprise n’a pas d’existence juridique propre : elle est envisagée sous un angle comptable et fonctionnel. On s’intéresse à la forme sociale (société ou entrepreneur individuel) pour déterminer le régime applicable.

Quelles sont les deux formes possibles d’exercice d’une entreprise ?

1⃣ Sous forme sociétaire : création d’une société, qui constitue le cadre juridique.
2⃣ Sans forme sociale : l’entrepreneur agit à titre individuel, sans personnalité morale distincte.

Quelles sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) selon l’article 206 CGI ?

Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SCA, SARL (par principe), et leurs variantes unipersonnelles (SASU, EURL).

Quelle est la base de calcul de l’IS ?

L’assiette de l’IS est déterminée selon les règles des BIC, conformément à l’article 209 §1 CGI.

Quelles entités sont imposées à l’IS selon l’article 206 §1 CGI ?

Les sociétés par actions, les SARL (sauf option pour la transparence), les EURL (CE, 5 fév. 2024, n°470324), les associations exerçant une activité lucrative, et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Qu’est-ce que l’IS “par accident” (article 206 §2 CGI) ?

Une société civile (ex : SCI) peut être soumise à l’IS lorsqu’elle exerce une activité industrielle ou commerciale, comme une activité de marchand de biens.

Qu’est-ce que la “semi-transparence fiscale” (article 206 §3 CGI) ?

C’est l’option offerte aux sociétés relevant de l’article 8 du CGI (sociétés de personnes) pour opter volontairement à l’IS.

Quel est le principe des sociétés transparentes fiscalement ?

Le résultat fiscal est imposé directement entre les mains des associés. La société n’est pas un sujet fiscal.

Comment les bénéfices sont-ils déclarés ?

Chaque associé personne physique déclare sa quote-part de résultat dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité (ici, les BIC).

Quelle est la distinction juridique entre société et entrepreneur individuel ?

Dans une société, il y a personnalité morale distincte.
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un sur le plan juridique.

Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur individuel ?

Il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA).

Qu’est-ce que la “théorie du bilan” en fiscalité ?

C’est une approche comptable selon laquelle le bénéfice imposable est déterminé par la variation de l’actif net de l’entreprise.

Quelle distinction fait-on dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel ?

On distingue :

• Le patrimoine personnel, et

• L’actif professionnel, c’est-à-dire les biens affectés à l’activité de l’entreprise.

Quel est le principe de la libre affectation ?

L’entrepreneur peut librement choisir les biens qu’il inscrit à l’actif professionnel, sauf exceptions. (CE, 8 sept. 1999, Le Forestier de Quillien, n°179832).

Quels biens doivent nécessairement figurer à l’actif professionnel ?

Ceux indissociables de l’activité commerciale : fonds de commerce, droit au bail, clientèle, stocks, créances et dettes commerciales (CE, 17 oct. 1990, Ahner, n°56991).

Quels biens ne peuvent pas être inscrits à l’actif professionnel ?

Les biens strictement patrimoniaux ou privés, comme les dettes personnelles.

Comment fonctionne la simulation de location dans les BIC ?

Si un entrepreneur utilise son logement pour son activité, il peut se louer à lui-même une partie du bien. Il déduit le loyer de ses BIC et le déclare dans ses revenus fonciers.

Quelles sont les conséquences fiscales de l’affectation d’un bien à l’entreprise ?

L’affectation d’un bien au patrimoine professionnel équivaut à une vente fictive et peut générer une imposition sur la plus-value immobilière.

Qu’est-ce que l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ?

Créée en 2011 (art. L626-6 C. com.), l’EIRL permet de distinguer les patrimoines personnel et professionnel, de limiter la responsabilité de l’entrepreneur et d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Quel était le principe initial de la théorie du bilan (loi de 1941) ?

Toute variation de l’actif net de l’entreprise était imposable au titre des BIC, sans distinction de l’origine.

Quel problème posait ce système ?

La liberté d’affectation permettait d’intégrer des biens étrangers à l’activité professionnelle, créant une “boîte noire fiscale” et des abus.

Comment le législateur a-t-il réagi ?

Par l’article 13 de la loi de finances pour 2010, introduisant les articles 155 II et III du CGI, afin de neutraliser les effets abusifs de la théorie du bilan.

À qui s’appliquent ces dispositions ?

Uniquement aux exploitants individuels soumis à un régime réel (normal ou simplifié).

Quel est le principe de neutralisation (articles 155 II et III CGI) ?

Les revenus accessoires provenant d’éléments d’actifs non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus des bénéfices imposables.

Quelle est la tolérance administrative prévue ?

Une tolérance de 5 à 10 % des recettes accessoires est admise.

Exemple d’application : un restaurateur et ses actions

Si un restaurateur inscrit à son actif des actions produisant des dividendes sans lien avec son activité, ces revenus restent imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, non des BIC.

Exemple où il n’y a pas neutralisation : SCI liée à l’activité

Si l’entrepreneur détient des parts de SCI qui louent les locaux de son commerce, les revenus de ces parts contribuent à l’activité professionnelle : pas de neutralisation.

Autre exemple : société partenaire dans l’activité principale

Si un restaurateur détient des parts dans une société qui lui fournit ses produits (ex. fabrication de sandwiches), cette participation est directement liée à l’activité BIC : pas de neutralisation non plus.

Qu’est-ce que la théorie du bilan et sur quels textes repose-t-elle ?

La théorie du bilan est fondée sur la théorie de l’enrichissement instaurée par les lois des 28 février 1933 et 13 janvier 1941. Elle est codifiée aux articles 13-1 et 38 du Code général des impôts (CGI). Selon cette théorie, le bénéfice imposable correspond à la variation de l’actif net entre le début et la fin de l’exercice. L’article 38-II CGI définit le bénéfice net comme la différence entre la valeur de l’actif net à la clôture et celle à l’ouverture de l’exercice.

Quelle est la conséquence d’un passif injustifié en matière fiscale ?

Un passif injustifié correspond à une dette non régulièrement inscrite en comptabilité. Le contribuable ne peut pas s’en prévaloir pour réduire son résultat imposable. Le Conseil d’État (CE, 22 mars 2024, n°471089, plénière fiscale) a jugé qu’un solde positif de compte courant d’associé ne peut être déduit si la réalité du prêt n’est pas établie et si la dette n’a pas été inscrite au passif du bilan.

Quelle distinction le Conseil d’État opère-t-il entre erreur comptable involontaire et délibérée ?

Selon le CE (12 mai 1997, SARL INTRACO, n°160777), une erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable, tandis qu’une erreur délibérée lui est opposable, donc imposable.
La condition est double : l’erreur ne doit pas être volontaire et elle doit avoir été corrigée par le contribuable.

Que décide le Conseil d’État dans l’affaire Société Merlett France (CE, 25 mars 2013, n°355035) ?

Le Conseil d’État juge que la nature de l’erreur comptable importe peu dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’augmenter l’actif net de l’entreprise. En d’autres termes, seule la variation positive de l’actif net entraîne une imposition.

Comment définit-on la notion d’exercice en droit fiscal ?

L’exercice correspond à la période d’activité comptable de l’entreprise, et non à une année civile. L’entreprise détermine librement ses dates d’ouverture et de clôture, sous réserve d’en informer l’administration fiscale (CE, 24 juillet 2019, n°416243). En principe, un exercice dure 12 mois, mais le premier peut être exceptionnellement plus long.

Qu’est-ce que la comptabilité d’engagement et comment diffère-t-elle de la comptabilité de caisse ?

La comptabilité d’engagement (article 38-2 bis CGI) enregistre les créances et les dettes lorsqu’elles deviennent certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, indépendamment de leur encaissement ou décaissement.
Elle s’oppose à la comptabilité de caisse, qui prend en compte uniquement les flux monétaires. Par exemple, une facture émise mais non payée est déjà imposable au titre de la comptabilité d’engagement.

Comment les prestations continues sont-elles prises en compte fiscalement ?

Pour les prestations continues (électricité, gaz, eau, entretien), les dettes et produits sont rattachés à chaque période où le service est rendu. On comptabilise donc les créances et dettes au fur et à mesure de l’exécution de la prestation, généralement de manière mensuelle.

Quelle relation existe entre le résultat comptable et le résultat fiscal ?

Le résultat fiscal se fonde sur le résultat comptable, conformément à l’article 38 quater de l’annexe III du CGI. On part du résultat comptable, puis on y apporte des corrections extra-comptables pour neutraliser les divergences entre règles comptables et fiscales (ex : neutralisation des effets de la théorie du bilan, article 38 II annexe III CGI).

Qu’a décidé le Conseil d’État dans l’arrêt SA Fayat du 10 avril 2015 (n°369667) ?

Le CE a précisé l’ordre d’imputation des mesures fiscales correctrices à partir du résultat comptable et la manière de traiter les erreurs comptables selon leur caractère délibéré ou non.

Comment se détermine le bénéfice brut d’exploitation ?

Le bénéfice brut correspond à la différence entre les ventes et les charges liées à l’activité (achats + stock initial – stock final).
Les ventes correspondent au chiffre d’affaires de l’entreprise. L’évaluation des stocks doit être réalisée au moins une fois par an (article L123-12 al. 2 Code de commerce et article 38-3 CGI).

Que désigne-t-on par “autres produits” dans le résultat imposable ?

Les autres produits regroupent les produits exceptionnels ne se rattachant pas directement à l’exploitation : produits financiers (intérêts, dividendes), produits fonciers liés à l’actif professionnel, subventions ou indemnités.
Les indemnités suivent le régime fiscal du bien qu’elles compensent :

si elles compensent la perte d’un stock → imposées comme un revenu d’exploitation ;

si elles compensent la perte d’un élément d’actif immobilisé → imposées selon le régime des plus-values professionnelles.

Comment les dividendes sont-ils traités comptablement et fiscalement ?

Comptablement, les dividendes figurent parmi les produits de l’exercice. Fiscalement, dans une société soumise à l’IS, les dividendes perçus peuvent bénéficier du régime mère-fille si la société détient au moins 5 % du capital de la filiale pendant deux ans (articles 145 et 216 du CGI). Dans ce cas, les dividendes sont exonérés à 95 %.

Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?

Une plus-value professionnelle est réalisée lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé affecté à l’actif professionnel (vente ou affectation simulée). D’un point de vue comptable, elle constitue un produit qui augmente le résultat ; une moins-value constitue une charge qui le diminue.
👉 Référence : article 39 duodecies CGI.

Comment calcule-t-on une plus-value professionnelle ?

Plus-value = prix de cession – valeur nette comptable (VNC).
VNC = base amortissable – somme des amortissements déjà pratiqués.
Si le bien est totalement amorti (VNC = 0), la plus-value correspond intégralement au prix de cession.

Comment se calcule la base amortissable d’un bien ?

La base amortissable correspond à la valeur d’acquisition du bien (hors taxe en comptabilité, TTC en fiscalité si la TVA n’est pas déductible, comme pour les véhicules de tourisme) répartie sur sa durée d’utilisation.
L’amortissement mesure l’usure du bien et permet la déduction d’une fraction annuelle de sa valeur.

Quelles sont les durées d’amortissement fiscalement admises ?

• Immeubles : 20 ans

• Meubles et logiciels : 3 ans

• Véhicules utilitaires : 4 ans

• Véhicules de tourisme : 5 ans

• Machines et outils : 5 à 10 ans

Ces durées peuvent différer des durées comptables, entraînant des rectifications extra-comptables.

Quelle distinction fait l’article 39 duodecies CGI entre plus-values à court terme et à long terme ?

Il distingue :

1. Plus-values à court terme (II) :

   • Cession d’un bien détenu depuis moins de 2 ans, ou

   • Plus-value limitée aux amortissements déjà pratiqués.

2. Plus-values à long terme (III) :

   • Bien détenu depuis au moins 2 ans, et

   • Fraction excédant les amortissements déjà réalisés.

Comment sont imposées les plus-values à court terme ?

Les plus-values à court terme sont intégrées au résultat imposable comme un produit.
Les moins-values à court terme sont considérées comme des charges et déduites du résultat imposable, après compensation avec d’éventuelles plus-values à court terme.
👉 Assimilation totale entre fiscalité et comptabilité.

Comment sont imposées les plus-values à long terme ?

Le régime dépend de la nature de l’entreprise :

• Entreprise individuelle : application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

• Société soumise à l’IS : la plus-value est intégrée dans le résultat fiscal soumis à l’IS.
  👉 Référence : article 39 quindecies CGI.

Comment sont traitées les moins-values à long terme ?

Les moins-values à long terme ne sont imputables que sur des plus-values de même nature (principe de “tunnelisation”) pendant une durée maximale de 10 ans.
Elles ne sont pas déductibles du résultat global, mais peuvent réduire les plus-values à long terme futures.
👉 Référence : article 39 quindecies II-1 CGI.

Comment s’imputent les moins-values à long terme ?

Elles s’imputent en priorité sur les plus-values à long terme de l’année de constatation.
Le reliquat peut être reporté sur les 10 exercices suivants.
Exemple : une MVLT de 2 000 € en N s’impute sur une PVLT de 3 000 € en N+1 → PVLT nette = 1 000 €.

Quel est le régime applicable aux titres de participation pour les sociétés soumises à l’IS ?

Selon l’article 219 CGI :

• Si les titres sont détenus depuis moins de 2 ans, la plus-value ou moins-value est de court terme.

• Si les titres sont détenus depuis plus de 2 ans, la plus-value est de long terme et bénéficie d’une exonération, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges de 12 % dans le résultat imposable.

Peut-on étaler l’imposition d’une plus-value professionnelle importante ?

Oui. L’article 39 quaterdecies CGI permet, sur demande à l’administration fiscale, d’étaler le paiement de l’impôt sur la plus-value sur trois ans.
Ce dispositif vise à éviter un effet de seuil lors de la réalisation d’une plus-value exceptionnelle.

Quelles conséquences fiscales entraînent les divergences entre amortissements comptables et fiscaux ?

Les divergences entraînent des rectifications extra-comptables : on neutralise les écarts entre la VNC comptable et la VNC fiscale pour déterminer correctement la plus-value imposable.
Ces ajustements garantissent la cohérence entre résultat comptable et résultat fiscal.

Comment interpréter le cumul des régimes de plus-values sur un même bien ?

Une même plus-value peut relever à la fois du régime du court terme et du long terme :

• La partie correspondant aux amortissements déjà pratiqués = court terme.

• Le surplus au-delà de ces amortissements = long terme.
  C’est un régime mixte appliqué par fractionnement.

Quel est l’impact d’une plus-value ou moins-value sur le résultat imposable ?

• Plus-value à court terme → produit, intégrée au résultat imposable.

• Moins-value à court terme → charge, déductible du résultat.

• Plus-value à long terme → imposée selon le régime fiscal de l’entreprise.

• Moins-value à long terme → imputable uniquement sur plus-values de même nature pendant 10 ans.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) ?

Le micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, est un régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels avec un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. Il permet un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, censé couvrir l’ensemble des charges.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du micro-BIC ?

• Vente de biens ou fourniture de logement : ≤ 188 700 €

• Prestations de service : ≤ 77 700 €
  En cas de démarrage en cours d’année, le chiffre d’affaires est proratisé.

Peut-on cumuler deux micro-BIC pour des activités différentes ?

Oui, si les deux activités sont de secteurs différents et respectent les seuils. Pour des activités dans le même secteur, on cumule le chiffre d’affaires pour vérifier l’éligibilité.

Quelles sont les obligations déclaratives pour le micro-BIC ?

• Déclaration du chiffre d’affaires

• Déclaration des plus-values professionnelles

• Tenue d’un livre-journal chronologique avec factures et justificatifs

• Application de la comptabilité d’engagement

• Passage au régime réel en cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives.

Quels sont les différents régimes réels d’imposition ?

• Régime réel simplifié : chiffre d’affaires ≤ 840 000 € pour biens et logements, ≤ 254 000 € pour prestations de service ; déclaration simplifiée, bilan non obligatoire.

• Régime réel normal : déclaration complète avec bilan, grand livre, livre journal, tableau des amortissements et tableau comptable complet.

Quels sont les quatre critères de déductibilité d’une charge selon l’article 39 CGI ?

1. Justifiée par facture et enregistrée en comptabilité (CE 24 mai 2006, n°274471 Genestar)

2. Diminue l’actif net (appauvrit l’entreprise, distingue charge et immobilisation)

3. Engagée dans l’intérêt de l’entreprise (maintien, accroissement ou conservation du revenu imposable, CE 7 janvier 2000, n°186108 Philippe)

4. Non contraire à la législation (certaines dépenses sont expressément non déductibles).

Quelles charges sont expressément non déductibles selon l’article 39 CGI ?

• Dépenses somptuaires (art. 39-1 CGI)

• Amendes fiscales ou pénales (art. 39-2 CGI)

• Pots-de-vin versés à des administrations françaises ou étrangères (art. 39-2bis CGI)

• IR et IS payés par l’entreprise

Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?

C’est une dépense ou une renonciation à recette qui ne sert pas l’intérêt de l’entreprise mais profite à un tiers. L’administration fiscale a la charge de prouver l’anormalité (CE 11 février 2011, n°316500 Société Philips France).

Quelles charges sont généralement déductibles ?

• Frais généraux (salaires et cotisations sociales, article 39 I 1° CGI)

• Loyers d’immeubles d’exploitation

• Frais financiers (intérêts d’emprunt, article 39 I 3° CGI) sous condition d’intérêt de l’entreprise et limitation des taux

• Impôts et taxes locales (article 39 I 4° CGI), hors IR et IS

• Achats, primes d’assurance, frais de déplacement et de restauration, entretien et réparation ne créant pas d’immobilisation

Quelles sont les conditions pour déduire les intérêts d’emprunt d’une société à l’IS ?

• Le capital doit être entièrement libéré

• Les taux ne doivent pas excéder les taux moyens publiés par l’administration pour éviter des distributions déguisées

• Si le taux dépasse, la société doit démontrer qu’aucune banque n’aurait offert un taux plus favorable

Quelle est la règle sur l’abandon de créance ?

Principe : l’abandon de créance est assimilé à un acte anormal de gestion et n’est pas déductible (art. 39 XIII al.1 CGI)

Exception 1 : abandon de créance commerciale justifié par un intérêt commercial entre deux sociétés

Exception 2 : abandon de créance d’une société en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) si la société débitrice est en situation nette réelle inférieure à sa situation comptable

Comment s’impute fiscalement un abandon de créance commerciale ?

• La société créancière peut déduire la créance de son résultat imposable

• La société bénéficiaire de l’abandon réintègre le montant dans son résultat imposable

Que se passe-t-il si une dépense est disproportionnée ou ne correspond pas à un travail effectif ?

Elle peut être rejetée comme non déductible, car elle ne respecte pas les conditions de charge engagée dans l’intérêt de l’entreprise ou de frais de personnel effectif.

Qu’est-ce qu’une dotation aux amortissements ?

C’est la part annuelle déduite d’une immobilisation pour refléter sa dépréciation dans le temps. Elle traduit comptablement et fiscalement l’augmentation de l’actif due à l’acquisition d’un bien.

Quelles sont les conditions pour qu’un bien soit amortissable ?

• Patrimonialité : l’entreprise doit être propriétaire ou avoir un droit conférant une source régulière de profit (CE 15 déc. 1982 pour licence IV, CE 3 nov. 2003 SA Trinôme pour engagement de non-concurrence).

• Condition d’immobilisation : le bien augmente l’actif net de l’entreprise.

• Condition de dépréciation : le bien doit se déprécier dans le temps (exclusion : fonds de commerce, terrains).

Comment se calcule la dotation aux amortissements en comptabilité ?

En linéaire : Base amortissable ÷ durée d’utilisation (en années). La base amortissable est hors taxe, sauf exceptions (ex. TVA non déductible). La durée est librement déterminée par l’entrepreneur.

Quelles sont les règles fiscales spécifiques aux amortissements ?

Base amortissable parfois plafonnée (ex. véhicules de tourisme selon émissions de CO₂ : 7 000 € à 9 000 €).

Durée d’amortissement prédéterminée par l’administration fiscale selon l’usage normal du bien : immeuble 20 ans, véhicule utilitaire 4 ans, véhicule de tourisme 5 ans, logiciel/matériel bureau 3 ans, machines 5-10 ans (CE 11 mars 1998 SA Raffinerie de Strasbourg).

Amortissement dégressif possible pour certains biens (Art. 22 à 25 annexe II CGI), fiscalement uniquement.

Qu’est-ce qu’une provision comptable et fiscale ?

C’est une technique permettant de constater une charge ou une perte probable, non encore certaine, pour faire face à un risque futur. En fiscalité, seules les provisions pour pertes ou charges nettement précisées et probables sont déductibles (art. 39 I 5° CGI).

Quelles sont les conditions fiscales pour la déduction des provisions ?

• Évaluation stricte et approximative suffisante

• Nature de la perte ou charge précise

• Probabilité au moment de la clôture de l’exercice

• Rattachement à des opérations effectuées par l’entreprise

• Pour provisions pour charges : le produit correspondant doit être comptabilisé (CE 3 mars 2021, Airbus SEO n°423983)

Quand une provision pour retraitement de déchets est-elle déductible ?

Si le déchet ne peut effectivement pas être réutilisé dans la filière de production, même si techniquement recyclable, la provision est déductible (CE 2 juillet 2025, Sté EDF n°96816).

Comment déterminer la probabilité d’un risque pour une provision ?

Pour créances douteuses : risque probable dès ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Pour litiges : risque probable dès ouverture de l’instance.