XXIII. La responsabilité des ordonnateurs avant 2023

Quelle juridiction était compétente pour la responsabilité des ordonnateurs avant 2023

La Cour de discipline budgétaire et financière

Quel texte institue la Cour de discipline budgétaire et financière

La loi du 25 septembre 1948

Quelle est la nature juridictionnelle de la CDBF

Une juridiction financière statuant en premier et dernier ressort

À l’égard de quels agents la CDBF est-elle principalement compétente

Les ordonnateurs

À l’égard de quels agents la CDBF est-elle accessoirement compétente

Les comptables publics

Pourquoi la CDBF a-t-elle été créée

En raison de l’insuffisance des autres régimes de responsabilité des ordonnateurs

Pourquoi la responsabilité administrative des ordonnateurs était-elle insuffisante

Elle était peu mise en œuvre

Pourquoi la responsabilité civile des ordonnateurs était-elle jugée insuffisante

Elle était diluée en raison de son caractère collégial

Pourquoi la responsabilité pénale des ordonnateurs était-elle peu efficace

Elle était peu développée

Quelle situation jurisprudentielle avant 1951 renforçait ce constat

L’impossibilité de mettre en cause un agent public pour une faute causant un préjudice à l’organisme dont il dépendait

Quel sentiment cette situation faisait-elle naître

Celui d’une caste d’intouchables

À quelle exigence constitutionnelle la création de la CDBF répond-elle

À l’article 15 de la DDHC

Quel choix fondamental caractérise la responsabilité devant la CDBF

Une responsabilité répressive et non civile

À quelle nature de juridiction la CDBF est-elle assimilée

Une juridiction de nature pénale

Que recherche la CDBF dans son contrôle

L’existence d’infractions financières prévues par la loi

Où sont aujourd’hui codifiées les infractions financières

Aux articles L.313-1 et suivants du Code des juridictions financières

Quelle est la nature des sanctions prononcées par la CDBF

Des sanctions pécuniaires sous forme d’amendes

Quel est le plafond classique des amendes prononcées

Le montant annuel du traitement brut

Quel peut être le plafond aggravé de l’amende

Le double du traitement brut annuel

Quel est l’objectif poursuivi par ce régime de sanctions

Rendre la responsabilité effective sans paralyser l’action administrative

Qui peut saisir la CDBF

Les supérieurs hiérarchiques les chambres régionales des comptes et le ministère public près la Cour des comptes

Pourquoi la CDBF rend-elle peu de décisions chaque année

En raison des conditions de saisine restrictives

Quels types de manquements la CDBF sanctionne-t-elle

Les manquements aux règles d’exécution des recettes et des dépenses publiques

Donne un exemple classique de manquement sanctionné

L’engagement de dépenses sur des crédits non ouverts ou épuisés

Comment la jurisprudence interprète-t-elle ces manquements

De manière large

Comment la CDBF a-t-elle étendu son contrôle au fil du temps

En sanctionnant des règles non écrites de bonne gestion

Donne un exemple de règle jurisprudentielle de bonne gestion sanctionnée

La conclusion de contrats sans financement assuré

Donne un autre exemple de mauvaise gestion sanctionnée

L’absence de clauses de pénalité dans un contrat

Quels ordonnateurs échappaient en principe à la compétence de la CDBF

Les ordonnateurs politiques

Pourquoi cette incompétence de principe existait-elle

En raison de leur responsabilité politique devant le Parlement

Quelle exception est apparue dans les années 1980

Le non-respect des décisions de justice par des ordonnateurs politiques

Quel autre risque spécifique pèse sur un ordonnateur indépendamment de la CDBF

La gestion de fait

Quand un ordonnateur commet-il une gestion de fait

Lorsqu’il s’immisce dans les fonctions de comptable

Quelle est la conséquence juridique de la gestion de fait pour l’ordonnateur

Il devient comptable public de fait

Quelles sanctions peuvent alors être prononcées

Un débet et une amende