XV. Les critères objectifs d’interprétation

Que sont les critères objectifs d’interprétation

Des règles fondées sur la logique et le droit objectif plutôt que sur la volonté personnelle des parties

Que ne cherche plus le juge avec les critères objectifs

La volonté subjective des contractants

Quel est l’objectif des critères objectifs

Rendre le contrat efficace, équitable et conforme à l’ordre juridique

Quelle règle objective majeure vise à sauver le contrat

La règle de l’efficacité de l’acte

Quel est le principe de la règle de l’efficacité de l’acte

Si deux sens sont possibles, retenir celui qui donne effet au contrat

Que doit éviter le juge selon ce principe

Retenir un sens qui rend le contrat nul ou inopérant

Quelle finalité générale poursuit cette règle

Préserver la validité du contrat autant que possible

Quelle valeur du droit des contrats est protégée par cette règle

La force obligatoire des conventions

Quel exemple historique illustre la règle de l’efficacité

Parlement de Provence, fin du XVIIIᵉ siècle

Quel contrat est en cause dans cet exemple

Un contrat d’assurance maritime

Que couvrait l’assurance

Des marchandises transportées de Syrie à Marseille

Quelle clause était ambiguë

L’assurance commence « du jour et heure que le navire fera ou aura fait voile de Syrie pour Marseille »

Quel événement survient pendant le transport

Le navire fait escale à Chypre puis est attaqué par des pirates

Où l’attaque a-t-elle lieu

Entre Chypre et Marseille

Quelle position prend l’assureur

Refuser d’indemniser car l’escale n’était pas prévue

Quel argument avance l’assuré

Si un trajet direct avait été voulu, le futur n’aurait pas été utilisé

Quelle solution retient le Parlement de Provence

L’interprétation qui rend l’assurance efficace et couvre la perte

Quelle règle est appliquée par cette solution

Interpréter l’acte pour qu’il produise un effet plutôt que nul effet

Quel article du Code civil de 1804 codifie la règle de l’efficacité

L’article 1157

Que dit l’article 1157

Lorsqu’une clause a deux sens, retenir celui avec lequel elle peut produire un effet

Quel article du Code civil actuel reprend ce principe

L’article 1191

Que dit l’article 1191

Le sens qui confère un effet l’emporte sur celui qui n’en produit aucun

Quelle idée générale exprime ce principe

Sauver les contrats plutôt que les invalider pour une ambiguïté

Quel critère objectif peut guider l’interprétation en cas d’ambiguïté

Les usages

Que sont les usages

La coutume ou ce qui se pratique habituellement dans un milieu ou une région

Pourquoi les usages sont-ils utilisés

Pour assurer la cohérence du contrat avec son contexte socio-économique

Quelle est l’origine historique de la règle des usages

Le droit romain

Dans quel texte romain cette règle apparaît

Le Digeste

Dans quel système les usages ont-ils été essentiels

L’Ancien Droit français

Pourquoi la règle des usages posait-elle des difficultés pratiques

A cause de la diversité des coutumes avant la Révolution

Combien existait-il de coutumes générales avant la Révolution

Près de soixante

Combien existait-il d’usages locaux environ

Environ trois cents

Quelles deux coutumes pouvaient être appliquées en concurrence

Celle du lieu de conclusion ou celle du lieu d’exécution/de l’objet

Quel choix tranche le Code civil de 1804

La coutume du pays où le contrat est passé

Quel article du Code civil de 1804 fixe ce choix

L’article 1159

Que dit l’article 1159

Ce qui est ambigu s’interprète par l’usage du pays où le contrat est passé

Quel article du Code civil de 1804 permet de compléter le contrat par les usages

L’article 1160

Que dit l’article 1160

On supplée les clauses d’usage même si elles ne sont pas exprimées

Ces articles existent-ils encore dans le Code civil actuel

Non

La jurisprudence utilise-t-elle encore cette logique

Oui, implicitement

Dans quels domaines la jurisprudence s’y réfère souvent

En matière commerciale et civile spécialisée

Quels exemples de secteurs spécialisés sont cités

Le bâtiment et l’agriculture

Quel critère objectif intervient en dernier recours

La faveur de l’un des contractants

Quand applique-t-on la faveur

Lorsqu’on ne peut trancher par volonté, efficacité et usages

Quelle partie est souvent favorisée par ce principe

La partie la plus faible ou la moins favorisée

Quel est l’objet de la règle de faveur

Une solution ultime d’interprétation

Quelle règle de faveur classique oppose débiteur et créancier

Interprétation en faveur du débiteur contre le créancier

Quelle est l’origine romaine de cette règle

Le droit romain des stipulations

Quelle règle romaine énonce le Digeste sur la stipulation

Interpréter contre le stipulant

Qu’est-ce qu’une stipulation en droit romain

Un contrat oral par dialogue rituel

Comment se forme la stipulation

Le stipulant pose la question et le promettant répond oui

Qui est l’auteur des termes de la stipulation

Le stipulant

Pourquoi l’ambiguïté est-elle interprétée contre le stipulant

Parce qu’il est responsable des termes et des ambiguïtés

Qui est le stipulant en droit romain

Le créancier

Quel glissement s’opère vers le droit français

L’interprétation contre le créancier et en faveur du débiteur

Quel principe général français en découle

La faveur du débiteur et le doute profite à l’obligé

Quel article du Code civil de 1804 codifie cette règle

L’article 1162

Que dit l’article 1162

La convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s’oblige

L’article 1162 existe-t-il encore

Non, il a disparu

Quel article actuel reformule la règle

L’article 1190

Que dit l’article 1190 pour le contrat de gré à gré

Il s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur

Que dit l’article 1190 pour le contrat d’adhésion

Il s’interprète contre celui qui l’a proposé

Quel article spécial existe pour la vente en matière d’ambiguïté

L’article 1602 du Code civil

Que dit l’article 1602

Le vendeur doit expliquer clairement et tout pacte obscur s’interprète contre lui

Quel principe particulier vise spécifiquement le vendeur

L’interprétation contre le vendeur

Quelle origine ancienne est donnée à ce principe

L’adage formulé par Loysel au XVIᵉ siècle

Quel est l’adage de Loysel

« Qui vend le pot dit le mot »

Pourquoi le vendeur supporte-t-il l’ambiguïté

Parce qu’il est mieux informé sur la chose

Quel fondement romain est contesté pour ce principe

Un passage du Digeste cité par les auteurs de l’Ancien droit

Pourquoi ce fondement est-il contesté

Parce que le texte romain est ambigu et semble contraire au principe français

Quel juriste romain est mentionné dans ce passage

Paul

Quelle référence précise du Digeste est citée

Livre 18, Titre 1, Fragment 34

Quelle situation est décrite dans ce passage

Un vendeur vend avec accessoires incluant des esclaves agricoles

Quelle particularité complique l’affaire

Le vendeur a deux esclaves nommés Stichus

Quelle est la question posée

Lequel des deux Stichus est compris dans la vente

Quelle solution donne Paul

Le choix revient au vendeur

Pourquoi cette solution contredit-elle le principe français

Elle favorise le vendeur au lieu de l’interpréter contre lui

Comment certains auteurs français réagissent-ils

Ils ignorent l’extrait ou le traitent comme une exception

Comment d’autres auteurs interprètent-ils l’extrait

Ils y voient un cas d’alternative

Quelle attitude plus radicale certains adoptent-ils

Ils corrigent le texte

Quelle correction propose Cujas au XVIᵉ siècle

Remplacer vendeur par acheteur

Pourquoi Cujas propose-t-il cette correction

Pour rendre le texte conforme à la logique française

Malgré ces débats, quel principe s’impose durablement

Le vendeur supporte l’ambiguïté

Pourquoi ce principe s’impose-t-il durablement

Parce que le vendeur connaît mieux la chose et rédige souvent le contrat

Pourquoi utilise-t-on les critères objectifs

Parce qu’on ne peut pas connaître la volonté réelle des contractants

Quelle idée clé justifie l’efficacité en dernier recours

On présume que les parties ont voulu un acte efficace

Comment les auteurs fondent-ils les critères objectifs

Ils les rattachent à une volonté présumée des contractants

Quel auteur du XVIIIᵉ siècle est cité sur l’acte efficace

Vattel

Que dit Vattel sur la présomption de volonté

On ne présume pas que des personnes raisonnables fassent du rien en traitant sérieusement

Quel auteur du XVIᵉ siècle est cité sur les usages

Charondas

Que dit Charondas sur les usages

On présume que les parties ont regardé la coutume du pays et contracté selon elle

Quelle présomption fonde la faveur du débiteur

Le débiteur a voulu s’engager le moins possible

Quel virage doctrinal a lieu au XIXᵉ siècle

L’autonomie de la volonté triomphe

Quelle conséquence ce triomphe a-t-il sur l’interprétation

La volonté réelle ou présumée devient le seul critère pour certains juristes

Quelle critique apparaît au XXᵉ siècle

Le juge fabrique fictivement une volonté à partir de critères objectifs

Que reproche-t-on au juge dans cette critique

De reconstituer une volonté que les parties n’avaient pas voulu suivre

Quelle nouvelle ligne doctrinale se dessine

Privilégier la volonté réelle et, à défaut, ne pas la fabriquer

Que fait-on si la volonté réelle est introuvable

Recourir franchement à des critères objectifs non fondés sur une volonté présumée

Quels critères objectifs sont alors assumés

L’efficacité, les usages et la faveur