VIII. Les structures de contrôle

Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne

L’institution juridictionnelle garante du respect et de l’application uniforme du droit de l’Union

Quelle est l’origine de la CJUE

Elle est l’héritière de la Cour de justice des Communautés européennes

La CJUE est-elle une institution politique

Non c’est une institution juridictionnelle

Quel est le rôle fondamental de la CJUE

Garantir le respect du droit de l’Union par les institutions et les États membres

Quel principe gouverne l’organisation juridictionnelle européenne

Le principe d’unité de la juridiction européenne

Quel est l’objectif du principe d’unité

Assurer l’unité du droit de l’Union

Où siège la CJUE

À Luxembourg

Comment fonctionnait la Cour à l’origine

Elle était unique pour les trois Communautés et jugeait en premier et dernier ressort

L’unité juridictionnelle signifie-t-elle l’absence de diversification

Non une diversification est possible si la Cour conserve le dernier mot

Quelles contraintes ont justifié les réformes juridictionnelles

La bonne administration de la justice et le droit à une protection juridictionnelle effective

Quel problème structurel a touché la Cour

L’augmentation constante du nombre d’affaires

Quelle réforme récente concerne la compétence préjudicielle

Un transfert partiel au Tribunal depuis le 1er octobre 2024

Quand le Tribunal de première instance a-t-il été créé

Par l’Acte unique européen

Quel traité l’a institutionnalisé

Le traité de Maastricht

Pourquoi le Tribunal a-t-il été créé

Pour désengorger la Cour de justice

Quel est son rôle juridictionnel

Juger en première instance

Quel type de contrôle exerce la Cour sur ses décisions

Un pourvoi limité aux questions de droit

Quelle est la base juridique du Tribunal

L’article 256 TFUE

Quel est le bilan du Tribunal

Mitigé en raison de son propre engorgement

Quel traité a permis la création de juridictions spécialisées

Le traité de Nice

Quel tribunal spécialisé a été créé

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Quelle était sa période d’activité

De 2004 à 2016

Quelle était sa compétence

Les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires

Quel contrôle existait sur ses décisions

Pourvoi limité devant le Tribunal et réexamen exceptionnel par la Cour

Comment le traité de Lisbonne a-t-il réorganisé la CJUE

En clarifiant sa structure et sa composition

Quel article consacre cette organisation

L’article 19 TUE

Quelles juridictions composent la CJUE selon Lisbonne

La Cour de justice le Tribunal et les tribunaux spécialisés éventuels

Quelle ambiguïté Lisbonne a-t-il supprimée

La confusion entre Cour de justice et CJUE au sens large

Quelle réforme a été adoptée en 2016

La suppression du Tribunal de la fonction publique

Quelle autre réforme majeure concerne le Tribunal

Le doublement du nombre de juges

Combien de juges compte le Tribunal

Cinquante-quatre

Quel était l’objectif de cette réforme

Désengorger la Cour

Quel en est le résultat

Un succès limité face à l’augmentation du contentieux

Quels textes fondent juridiquement la CJUE

Le TUE et le TFUE

Quel article définit la CJUE et limite sa compétence en PESC

L’article 19 TUE

Quels articles précisent son organisation

Les articles 251 à 281 TFUE

Quel protocole concerne le statut de la Cour

Le protocole n°3

Quelles parties de ce protocole sont protégées

Le statut des juges des avocats généraux et le régime linguistique

Quel article permet l’adoption des règlements de procédure

L’article 281 TFUE

Qui approuve le règlement de procédure de la Cour

Le Conseil

Comment sont adoptés ceux du Tribunal

En accord avec la Cour puis approuvés par le Conseil

Combien de juges composent la Cour de justice

Vingt-sept

Combien d’avocats généraux y siègent

Dix

Comment sont-ils nommés

D’un commun accord par les gouvernements

Quel est le rôle des avocats généraux

Présenter des conclusions impartiales et indépendantes

Font-ils partie d’un parquet

Non

À quoi sont-ils comparables

Aux rapporteurs publics du droit administratif français

Depuis quand leurs conclusions sont-elles facultatives

Depuis le traité de Nice pour les affaires sans questions nouvelles

Quelles qualités doivent présenter les juges et avocats généraux

Indépendance compétence et haute qualification juridique

Quelle est la durée du mandat

Six ans renouvelable

Quelle critique vise le mode de nomination

Son caractère intergouvernemental

Quelle innovation introduit Lisbonne à l’article 255 TFUE

Un comité consultatif d’évaluation des candidats

Quels régimes protègent les juges

Des immunités et incompatibilités prévues par les protocoles n°3 et n°7

Quelle est l’organisation interne de la Cour

Administrative et juridictionnelle

Quels organes composent la structure administrative

Un président des vice-présidents un premier avocat général et un greffier

Quelles sont les formations de jugement

Chambres grande chambre et formation plénière

Comment se déroulent les délibérations

En nombre impair et à la majorité

Les opinions dissidentes sont-elles publiées

Non

Quand le Tribunal a-t-il été créé

En 1988

Comment s’appelle-t-il depuis Lisbonne

Le Tribunal

Combien de juges le composent

Cinquante-quatre

Dispose-t-il d’avocats généraux permanents

Non sauf désignation exceptionnelle

Où siège le Tribunal

À Luxembourg

Quelles sont ses formations de jugement

Chambres grande chambre ou juge unique

Quel article répartit les compétences entre la Cour et le Tribunal

L’article 256 TFUE

Quel est le rôle fondamental de la Cour

Juge suprême et garante de l’unité du droit de l’Union

Quels recours relèvent de la Cour de justice

Les recours en manquement en annulation en carence dans certains cas

Contre quelles institutions la Cour statue-t-elle

Le Parlement le Conseil la Commission et parfois la BCE

Quelle autre compétence spécifique détient-elle

La demande de démission d’office de certains responsables européens

Quel rôle joue-t-elle en matière internationale

Donner des avis sur la compatibilité des accords avec les traités

Quel est son rôle en matière de pourvoi

Juger les pourvois contre les arrêts du Tribunal

Quelle compétence essentielle assure l’unité du droit

La compétence préjudicielle de l’article 267 TFUE

Quelle réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2024

Le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal

Quel est l’objectif de cette réforme

Désengorger la Cour

Quelle garantie demeure

La Cour conserve le dernier mot sur les questions de principe

Quel est le rôle général du Tribunal

Le juge de droit commun du contentieux de l’Union

Quels recours traite-t-il principalement

Les recours en annulation et en carence

Quelles matières lui sont réservées

Le contentieux technique et volumineux

Sous quel contrôle agit-il

Le contrôle ultime de la Cour de justice

Quel est le résultat global du système juridictionnel

Un système cohérent garantissant l’unité et l’effectivité du droit de l’Union