Synthèse d'Introduction au Droit, Droit Constitutionnel et Histoire de la Justice

Flashcards de vocabulaire exhaustives couvrant l'Introduction au droit privé, l'Histoire de la justice, l'Introduction au droit constitutionnel et l'Histoire des sources du droit.

Droit objectif

Ensemble des règles juridiques générales, abstraites, permanentes et obligatoires qui régissent la vie des individus en société.

Droits subjectifs

Prérogatives individuelles et pouvoirs concrets reconnus à une personne par le droit objectif, qu'elle peut faire valoir juridiquement.

Non-droit

Notion désignant ce qui se situe à l'extérieur du droit strict (et non contre lui), mais qui peut parfois remplir des fonctions sociales proches de celles du droit.

Common Law

Système juridique d'origine britannique dans lequel le droit repose principalement sur les décisions judiciaires et la règle du précédent.

Système romano-germanique

Système juridique qui repose principalement sur la codification et le droit écrit.

Droit civil

Matière principale du droit privé constituant le droit commun, articulée autour de trois notions fondamentales : la personne, les biens et l'obligation.

Droit international privé

Branche du droit privé régissant les relations entre particuliers qui comportent un élément d'extranéité, permettant d'arbitrer les conflits de lois ou de juridictions.

Juridictions du fond

Ensemble des juridictions des premier et second degrés qui examinent un litige à la fois en fait et en droit.

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France qui ne rejuget pas les faits mais veille à la bonne application et à l'interprétation uniforme du droit par les juges du fond.

Tribunal des conflits

Juridiction d'exception n'appartenant ni à l'ordre judiciaire ni à l'ordre administratif, chargée de résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres.

Arrêt de règlement

Décision par laquelle un juge statuerait par voie générale et abstraite pour l'avenir; pratique bannie en droit français par les articles 4 et 5 du Code civil.

Soft law (Droit souple)

Ensemble de normes dépourvues de force contraignante directe mais possédant une force normative capable d'orienter et d'influencer les comportements.

Droit positif

Ensemble des règles de droit effectivement en vigueur à un moment donné dans un État donné.

Droit naturel

Ensemble de principes de justice universels et immuables, inscrits dans la nature humaine ou la raison, servant d'idéal critique au droit positif.

Promulgation de la loi

Acte présidentiel pris par décret constatant le vote régulier d'une loi par le Parlement et ordonnant sa publication.

Justice retenue

Système sous l'Ancien Régime dans lequel le Roi conserve et exerce personnellement le pouvoir souverain de rendre la justice.

Justice déléguée

Système sous l'Ancien Régime dans lequel la justice est rendue au nom du Roi par des tribunaux ordinaires ou d'exception.

Présidiaux

Tribunaux créés sous l'Ancien Régime pour juger en dernier ressort les affaires de moins de 250 livres et alléger la charge d'appel des Parlements.

Lettres de cachet

Ordres de décision royale scellés permettant d'incarcérer ou d'assigner à résidence un individu sans jugement préalable.

Vénalité des offices

Système d'Ancien Régime autorisant la vente et l'achat des charges de magistrature, garantissant l'indépendance financière du juge vis-à-vis du Roi.

La Paulette

Impôt annuel instauré en 1604, égal au 60e de la valeur d'un office royal, permettant au magistrat d'assurer la transmissibilité patrimoniale de sa charge.

Épices

Sommes d'argent versées directement par les plaideurs aux magistrats sous l'Ancien Régime pour rémunérer leur travail de jugement.

Lit de justice

Séance solennelle au cours de laquelle le Roi se rend en personne au Parlement pour imposer l'enregistrement forcé d'un édit ou d'une ordonnance.

Réforme Maupeou (1771)

Réforme judiciaire du chancelier Maupeou sous Louis XV supprimant la vénalité des offices et les épices, et instaurant une justice gratuite avec des juges payés par l'État.

Cesare Beccaria

Auteur italien du Traité des délits et des peines (1764), fondateur de l'école classique de droit pénal promouvant la légalité, l'adoucissement des peines et l'utilitarisme pénal.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, DDHC de 1789, PFRLR, Charte de l'environnement de 2004) utilisés par le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois.

Conventions de la Constitution

Accords ou pratiques politiques non écrites régissant l'interprétation ou l'application des règles constitutionnelles entre les acteurs politiques.

Décision du 16 juillet 1971 (Liberté d'association)

Décision fondamentale du Conseil constitutionnel conférant une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution et fondant le contrôle matériel des lois.

Jean Bodin

Penseur politique auteur des Six Livres de la République (1576), ayant théorisé la souveraineté comme une puissance absolue et perpétuelle de l'État.

Théories contractualistes de Hobbes, Locke et Rousseau

Courants philosophiques expliquant le passage de l'état de nature à l'État social par la conclusion d'un contrat entre les individus.

Volonté générale

Concept développé par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social (1762) représentant l'intérêt commun des citoyens, à laquelle la loi doit obligatoirement se conformer.

Max Weber (Définition de l'État)

Sociologue définissant l'État en 1919 comme une communauté humaine revendiquant avec succès le monopole de la violence physique légitime sur un territoire donné.

Hans Kelsen (Théorie pure du droit)

Juriste représentant du normativisme, définissant l'État comme la totalité d'un ordre juridique hiérarchisé représenté sous forme de pyramide des normes.

Conception française de la nation

Conception subjective et inclusive de la nation (Ernest Renan, 1882) fondée sur le consentement spirituel, le désir de vivre ensemble et le droit du sol.

Conception ethno-culturelle de la nation

Conception objective et exclusive de la nation (Fichte, 1807-1808) basée sur la langue, la culture, l'histoire partagée et le droit du sang.

Uti possidetis juris

Principe de droit international consacrant le maintien des frontières administratives préexistantes lors de l'accession de nouveaux États à l'indépendance.

Souveraineté nationale

Théorie attribuée à Sieyès conférant la souveraineté à la Nation, entité abstraite représentée obligatoirement par des élus sans mandat impératif.

Souveraineté populaire

Théorie inspirée de Rousseau attribuant la souveraineté à la somme des citoyens réels, privilégiant le suffrage universel direct et le référendum.

Droit canonique

Ensemble des normes et décisions (canons des conciles, décrétales pontificales) édictées par l'Église catholique pour le salut des âmes et le fonctionnement ecclésiastique.

Mos majorum

Ensemble des coutumes traditionnelles ancêtres formant la source originelle majeure du droit dans la Rome antique.

Pontifes

Prêtres patriciens de la Rome antique qui contrôlaient l'interprétation des coutumes, le calendrier judiciaire (jours fastes/néfastes) et les formules du procès.

Loi des Douze Tables (Lex duodecim tabularum)

Code de lois écrites rédigé vers 449 av. J.-C. par les Décemvirs pour garantir l'égalité juridique entre Patriciens et Plébéiens, constituant le fondement du jus civile.

Auctoritas patrum

Ratification délivrée par le Sénat romain pour confirmer la légalité et la conformité d'une loi votée par les comices.

Plébiscite (Scitum de la plèbe)

Décision votée par le concile de la plèbe sur proposition d'un tribun, étendue ultérieurement à l'ensemble des citoyens comme équivalent de la loi.

Jurisconsultes

Juristes laïcs sous la Rome antique analysant le droit et conseillant les citoyens et magistrats à travers les activités d'agere, cavere et respondere.

Droit prétorien (Jus honorarium)

Droit créé à Rome par les édits des prêteurs (urbain et pérégrin) pour corriger, compléter ou adapter le jus civile aux besoins concrets.

Jus gentium

Droit des gens dans la Rome antique, flexible et commercial, régissant les relations juridiques entre citoyens romains et pérégrins (étrangers).

Constitutions impériales

Actes législatifs édictés directement par l'Empereur romain sous forme de mandata, edicta, decreta et rescripta.

Loi des citations (426)

Constitution impériale ordonnant aux juges de trancher les litiges en comptant le nombre d'avis favorables parmi les écrits des juristes autorisés (Papinien, Paul, Ulpien, Modestin, Gaius).

Codex Gregorianus et Codex Hermogenianus

Premières compilations privées de constitutions impériales rédigées sous forme de livres à pages (codex) à Beyrouth à la fin du IIIe siècle.