Theme 1 - Partie 1 - Chapitre 1

Les dispositions assurant l'association des époux

Loi pour déterminer le régime applicable

• Loi du 13 juillet 1965

  • Communauté réduite aux acquêts 

  • Création du régime primaire impératif

  • EV : 1e fev 1966 (non retroact)

• Loi du 23 décembre 1985

  • Loi d’achèvement de la loi de 1965

  • Communauté bicéphale

  • Communauté réduite aux acquêts

  • EV : 1e juill 1986 (appli aux mariages compris ds loi 1965)

Régime primaire impératif

Art 214 & svt C.Civ

Contribution aux charges du mariage (et sanction en cas de défaut d’exec)

Art 214 C.Civ

Solidarité des dettes ménagères

Art 220 C.Civ

Protection du logement de la famille

Art 215 al. 3 C.Civ

Notion de logement familial

Art 215 C.Civ

Notion de meuble meublants

Art 534 C.Civ

Vt. ou donation du log. fam. avec réserve d’usfruit possible par un époux

Civ 1 du 22 mai 2019 

Civ 1 du 22 juin 202

Cotitularité du bail

Art 1751 C.Civ