Salaire et Assurances Sociales - Le Certificat de Salaire

Cette série de flashcards couvre les définitions essentielles, les rubriques fiscales et les règles de soumission aux assurances sociales liées au certificat de salaire suisse.

Certificat de salaire

Attestation officielle obligatoire que tout employeur doit délivrer à ses salariés pour l'établissement de la déclaration d'impôt des personnes physiques en Suisse.

Double transmission

Processus par lequel le certificat de salaire est remis au collaborateur pour sa déclaration fiscale et transmis à l'autorité fiscale cantonale.

Échéance de remise

Le certificat de salaire doit être remis obligatoirement au collaborateur avant le 31 janvier de l'année suivante.

AFC

Administration Fédérale des Contributions, responsable des directives officielles sur l'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes.

Meroba

Système utilisé pour la coordination intercantonale concernant l'impôt à la source.

Rubrique 8

Section du certificat indiquant le salaire brut total ou la rente, servant de base de calcul pour les déductions sociales.

Rubrique 11

Section indiquant le salaire net, qui constitue le montant de référence pour la déclaration fiscale.

Rubrique 13

Section regroupant toutes les allocations pour frais (effectifs, forfaitaires ou contributions au perfectionnement) non comprises dans le salaire brut.

Indemnités journalières (IJ)

Revenus de substitution (maladie, accident, chômage) imposables à $100\%$ mais non soumis aux cotisations AVS/AI/APG car le bénéficiaire est considéré temporairement sans activité lucrative.

Plafond AC/LAA

Limite de salaire annuel fixée à $148'200\,CHF$ au-delà de laquelle les cotisations pour l'assurance chômage et l'assurance accidents ne s'appliquent plus.

Voiture de service (part privée)

Prestation accessoire imposable figurant à la rubrique 2.2, calculée sur la base de $0.9\%$ par mois de la valeur du véhicule.

Rétroactifs

Augmentations ou rappels de salaire soumis aux cotisations AVS/AI sur l'année de versement effectif, devant être mentionnés en remarque sur le certificat.

Libéralités

Primes ou bonus à caractère aléatoire, à distinguer des gratifications contractuelles.

Form. 11 DFI

Modèle officiel du certificat de salaire reprenant l'intégralité des revenus et déductions annuels selon les rubriques officielles 1 à 15.