Lexique et Notions Juridiques

Flashcards de révision basées sur le lexique et les concepts juridiques du cours.

Que signifie le point de vue normatif de la jurisprudence ?

Cela signifie qu'une décision de justice n'est pas simplement un réglage de comptes entre deux camps, mais une source de règles et de lois avec une portée générale que tous les tribunaux utiliseront.

Qu'est-ce qu'une loi ou un droit casuistique ?

C'est une loi ou un droit qui fonctionne au cas par cas.

Comment se définit le droit pragmatique et quels en sont les exemples cités ?

C'est un droit tourné vers l'action et l'acte et non la théorie. Les exemples cités sont le droit romain, le droit mésopotamien et actuellement le Common Law (USA et UK).

Qu'est-ce que le droit dogmatique et quel exemple en est donné ?

C'est un droit très théorique qui consiste à partir d'un principe général dans la loi et essayer de le faire rentrer de force dans la réalité. L'exemple donné est le droit français.

Qu'est-ce que l'action civile et devant quelles juridictions peut-elle être exercée ?

C'est une action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Elle peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Qu'est-ce que l'appel ?

C'est une voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort de faire réexaminer l'affaire, en fait et en droit.

Par quelles instances judiciaires un arrêt est-il rendu ?

Un arrêt est rendu par les cours d'appel, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

Qu'est-ce qu'une chambre dans le vocabulaire juridique ?

C'est une section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour.

Qu'est-ce qu'une conclusion ?

C'est un acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à une juridiction du fond, les demandes de son client fondées en fait et en droit.

Qu'est-ce qu'un conseiller ?

C'est un magistrat du siège appartenant à la Cour de cassation ou à une cour d'appel.

Quelles sont les deux définitions du mot "contentieux" ?

1. Un litige ouvrant une discussion devant la justice afin qu'il soit tranché en droit selon les faits de l'espèce et les moyens de preuve produits. 2. L'ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d'une même juridiction ou ensemble de juridictions.

Qu'est-ce que le délibéré ?

C'est la discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision.

Quelle est la différence essentielle entre une juridiction du fond et la Cour de cassation ?

La juridiction du fond connaît des éléments de fait et de droit dans une affaire, alors que la Cour de cassation ne connaît que des éléments de droit.

Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun et quel est l'exemple donné en matière civile ?

C'est un tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière civile, l'exemple est le tribunal de grande instance.

Qu'est-ce qu'une juridiction spécialisée et quels sont les exemples mentionnés ?

C'est un tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique. Les exemples mentionnés sont le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes.

Que désigne le terme "jurisprudence" ?

L'ensemble des décisions de justice appliquant, interprétant, précisant le sens des textes de droit, ou la solution faisant autorité donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Quelle est la différence entre un mémoire ampliatif et un mémoire en défense adressés à la Cour de cassation ?

Le mémoire ampliatif est déposé par l'auteur du pourvoi et développe les motifs de contestation de la décision attaquée, tandis que le mémoire en défense s'oppose à l'argumentation du mémoire ampliatif et à la cassation.

Qu'est-ce que le moyen du pourvoi ?

C'est l'argumentation juridique présentée dans le mémoire, détaillant les critiques formées contre tout ou partie de la décision attaquée, fondée sur des cas d'ouverture à cassation et précisant les dispositions légales dont la violation est invoquée.

Quelles sont les caractéristiques du Parquet ?

C'est l'ensemble des magistrats des cours d'appel et tribunaux de l'ordre judiciaire chargés de représenter la société et de veiller à l'ordre public. Il est hiérarchisé et subordonné au ministre de la Justice et ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège.

En quoi le Parquet général près la Cour de cassation se distingue-t-il du Parquet ordinaire ?

Ses membres rendent leur avis en toute indépendance dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il n'est pas subordonné au ministre de la Justice et n'exerce pas de poursuites pénales car il n'est pas en charge de l'action publique.

Que désignent les poursuites ?

C'est l'ensemble des actes de procédure accomplis par le Ministère public et la victime d'une infraction pénale pour permettre de traduire son auteur devant une juridiction pénale.

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

C'est une voie de recours dite extraordinaire, exercée devant la Cour de cassation, visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort l'a bien été en application des règles de droit.

Qui est le président de chambre ?

C'est un magistrat présidant une formation de jugement spécialisée d'une cour.

Qu'est-ce que le recours en révision ?

C'est une voie de recours dite extraordinaire permettant, à certaines conditions, de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.

Qu'est-ce qu'un renvoi ?

C'est une décision par laquelle une juridiction transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.

Quelle est l'utilité du ressort dans la détermination des voies de recours ?

Le ressort permet de déterminer la compétence d'une juridiction et les recours accessibles : une décision rendue en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, contrairement à la décision rendue en dernier ressort qui ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ou en révision.

Que sont les voies de recours ?

Ce sont les moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d'une décision de justice.