Dt admin S2 Heim

CE 2020 GISTI

Susceptibles de REP : documents de portée générale :

• actes interprétatifs (circulaires)

• lignes directrices

CE GISTI 2020

Si circulaires avec effets notables sur les administrés : REP possible

CE 1970 Crédit foncier de France

Reconnaissance des lignes directrices

CE GISTI 2020

REP ouvert pour toutes les lignes directrices car elles ont toutes un effet direct sur les administrés

CE 2016 : Numéricable

CE a accepté la recevabilité du REP pour les actes incitatifs (soft Law) si sont de nature à produire “des effets notables ou ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquels ils s’adressent”. ⇒caractère alternatif 

TC 1952, Préfet de la Guyane

Acte d’organisation du SP de la justice = AAU

CE 1875 “Prince Napoléon”

Avant, les actes de gouvernement étaient motivés uniquement par des raisons politiques, mais le CE a accepté de contrôler un acte de refus de nomination à caractère politique. Ne donne pas cependant de nouvelle définition de l’acte de gouvernement.

CE 2024, Mutuelle centrale de réassurance

a reconnu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sans faute, au titre des actes de gouvernement, sur la base de la rupture de légalité. 

TC 1923, Septfonds

JJ peut interpréter des actes réglementaires notamment au titre d’une exception d’illégalité

CE 1907 Cie des chemins de fer de l’Est

Les actes réglementaires ne sont jamais créateurs de droit pour l’avenir = personne n’a le droit à son maintien

Loi du 11 juillet 1979

pose le principe de la motivation obligatoire de certains actes admin : les actes individuels défavorables

Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1944

Dts de la défense = PGD

CE, 1982, Huglo

privilège du préalable : L’admin peut faire imposer elle-même ses actes sans avoir à saisir une quelconque autorité

CE, 1948, Sté du Journal de l’Aurore.

Principe de non rétroactivité des actes admin

CE 1925, Rodière. 

Exception au principe de non rétroactivité des actes admins : annulation par un REP

TC, 1902, Sté immob de Saint Just

Exécution forcée : l’admin force à l’exécution. Ex : lorsqu’il n’y a aucune autre voie de dt possible pour obtenir l’exécution de l’acte

CE 1960, Sté Le Monde et Sté Frampar

Caractère préventif de la mesure donne la compétence à la juridiction administrative. C'est le critère matériel qui prime le critère organique pour opérer la distinction entre la police judiciaire et la police administrative.

CC, 1977, Fouilles de véhicules

 les prérogatives doivent bien être étiquetées en PA ou PJ sinon, inconstitutionnelles.

CE, 19 fév 1909, Abbé Olivier

Bon ordre des manifestations publiques

CE 18 déc 1959, Sté Les Films Lutetia

Composantes traditionnelles de l’OP : CGCT + Ordre public matériel et extérieur = on peut facilement l'appréhender ==> dégradation de l’OP de manière visible. 

CE 18 déc 1959, Sté Les Films Lutetia

 un film peut porter atteinte à la moralité publique⇒ def : le minimum d’idées morales communément admises à un moment donné par la moyenne des citoyens. 

CE, 27 oct 1995 : Cne de Morsang-sur-Orge

Composante subjective de l’OP : respect de la dignité humaine

CC 7 oct 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. 

Valeur républicaine de vivre-ensemble = composante de l’OP subjectif.

CC 15 oct 2021

Autorités compétentes pour prendre des mesures de police : PP SAUF si tâches dissociables==>passage de la sécurité dans les aéroports. Délégation validée car tâche matérielle et pas pouvoir de décision accordé

CC, 24 avril 2025, Transport

Autorités compétentes pour prendre des mesures de police : PP SAUF sous contrôle d’une PP

CE 8 août 1919, Labonne

Premier ministre : pouvoir de police au niveau national : il fait partie de son pouvoir réglementaire propre : aucun txt ==>une forme de tradition.