Chapitre 21 - Les sources des obligations

origine d’une obligation

un contrat, un délit ou une cause juridique diverse

Les obligations ex contractu

“provenant d’un contrat”

la différence de l’obligation contractuelle/délictuelle pour Gaius

l’obligation contractuelle dépend de la volonté du débiteur ; l’obligation délictuelle peut naître contre la volonté du débiteur

est-ce que contractus a un sens plus étend qu’obligatio ?

oui

différence entre synallagma, obligatio, contractus et convention en droit romain (GOOGLE)

En droit romain, la convention (conventio) est l'accord de volontés général, l' obligation (obligatio) est le lien de droit unissant un créancier à un débiteur, le contrat (contractus) est une convention créatrice d'obligations reconnue par le droit civil, et le synallagma désigne la réciprocité des prestations dans un engagement bilatéral

La Convention (Conventio ou Pactum) (GOOGLE)

• C’est le genre le plus large : tout accord ou concours de volontés entre deux ou plusieurs personnes sur un même objet.

• En droit romain, la simple convention n'engendre pas automatiquement une action en justice (principe du consensualisme restreint). Une simple convention sans nom spécifique ou sans consécration par le préteur ou la loi reste un « pacte » nu (pactum nudum) qui donne seulement lieu à une exception, mais non à une action directe (ex pacto oritur non actio, sed exception)

→ la convention n’est pas protégée par le préteur, et ce malgré l’accord des parties

L'Obligation (Obligatio) (GOOGLE)

• C’est le lien juridique (vinculum juris) par lequel une personne (le débiteur) est astreinte envers une autre (le créancier) à accomplir une prestation (donner, faire ou ne pas faire).

• L'obligation est l'effet ou le résultat juridique. Elle peut naître d'un contrat (contractus), mais aussi d'un délit (delictum) ou de quasi-contrats

→ l’accord des parties suffit, pour créer l’obligatio, seulement en cas de contrat consensuel (contrat consensu)

Le Contrat (Contractus) (GOOGLE)

. C’est une convention spécifique, génératrice d'obligations, qui est dotée par le droit civil d'une action en justice reconnue (actio).

• À Rome, le contrat est typique : il faut qu'il entre dans une catégorie précise (contrats réels, verbaux, littéraux ou consensuels) pour que l'action s'applique. Tout contrat est une convention, mais toute convention n'est pas un contrat

→ en droit romain la validité du contrat (en ce sens que le débiteur est obliger de s’exécuter en vertu du ius civile) demandait un fort formalisme

Le Synallagma (Synallagma) (GOOGLE)

• Emprunté au grec, ce terme désigne l'échange de prestations réciproques et interdépendantes au sein d'un même rapport d'obligation.

• Il caractérise les contrats bilatéraux (ou synallagmatiques parfaits comme la vente ou le louage) où chaque partie est à la fois débitrice et créancière de l'autre. En droit romain tardif et classique (notamment pour les contrats innommés), le synallagma justifie qu'une action soit accordée dès qu'une des parties a exécuté sa prestation pour forcer l'autre à s'exécuter à son tour.

Les contrats verbis (p.206)

il faut suivre une procédure orale → une promesse orale qui doit être elle-même prononcée sous forme de question et de réponse → obligation formée après l’acte formel

le contrat verbis plus important est la stipulatio (ch.22)

la forme verbale est nécessaire à la conclusion du contrat de sponsio (promesse/pari)

^{(ex : dotis dictio (promesse de dot), operarum promissio (promesse de faire du travail))}

Les contrats re

la chose (res) joue un rôle dans la naissance de l'obligatio, donc il faut le transfert de la chose (objet du contrat) au cocontractant (datio), par conséquent le simple accord des parties ne suffit pas

Les contrats re sont liés à l’utilisation d’une chose :

• le mutuum (prêt à la consommation) → permet d’utiliser une chose consomptible, c-à-d dont l’usage détruit la chose

• le commodatum (prêt à usage) → chose utilisée sans être consommée, doit être rendue identiquement par le débiteur au créditeur ^{(contrat “gratuit”, comme prêt bibliothécaire)}

• le depositum (dépôt) → le creditor confie une chose au cocontractant pour qu’il en prenne soin

• le pignus (gage) → le debitor d’une somme d’argent remet une chose à son creditor afin de garantir sa dette

  • si dette payée, chose restituée

  • si dette impayée, chose gardée ^{(+ créancier en dispose comme il le veut)}

=> la mise en possession est essentielle pour tout ceci

Les contrats litteris

nécessitent la forme écrite (c-à-d l’inscription, dans le Codex du paterfamilias, d’un certain crédit) → donc pour les crédits = contrat litteris

^{existait encore à la fin de la République, disparaît pendant classique}

Les contrats consensu

consensu (par accord)

l’obligation naît par le pur accord entre les parties, seul le consentement de chaque partie est nécessaire

exemples de contrats :

• l’achat-vente (emptio venditio) → s’explique par les obligations réciproques créées après la conclusion du contrat => le venditor doit vendre et l’emptor doit acheter

• locatio conductio (mise à disposition-prise en charge) → comprend le contrat de bail, de travail et d’entreprise => analogue à emptio venditio en raison des obligations réciproques qui en découlent

autres : le mandatum (mandat, ch.27) et la societas (contrat de société)

Les contrats nommés et innommés

• Nommés : lorsqu’il a un nom propre (liste p.207/8 → liste limitée, contrats font partie d’un numerus clausus :

  • ^{vente, bail à loyer/ferme(=contrat entreprise/travail), la société, le prêt d’usage, le dépôt et autres contrats semblables}

  • => ont un nom car correspondent à une action spécifique, fixée dans l’édit du prêteur

• Innommés : regroupent tous les autres contrats qui n’ont PAS de nom propre :

  • PAS protégés par une actio individuelle

  • sont expliqués (p.208)

Les pactes (pacta)

un pactum ne donne pas d’actio au créancier en vertu du ius civile MAIS certains pacta donnent lieu à une actio, par le biais du préteur (DONC ius honorarium ; pacta praetoria) …

^{… ou, en droit post-classique, via les empereurs (pacta legitima)}

^{Sous Justinien, contractus et pacta furent abrogés car plus de différence importante => plusieurs pacta avaient déjà reçu le statut de contractus grâce au préteur => la stipulatio alors utilisé fréquemment}

Les obligations ex delictu

“provenant d’un délit”

obligationes ex delictu et leur source

puisent leur source dans un délit privé (delictum privatum) au détriment d’un individu ou de sa famille, notamment :

• le vol (furtum)

• le pillage (rapina)

• la menace (metus)

• la tromperie (dolus)

• l’atteinte à l’intégrité physique ou à l’honneur (iniuria)

Le coupable est obligé de compenser la victime → paye une somme forfaitaire (poena) → seuls certains délits prévoient une compensation/indemnisation

Les “diverses autres causes juridiques” des obligations

(Gaius) fait, à l’intérieur de cette catégorie, la différence entre deux obligations :

• celles qui reposent sur la volonté

• celles qui reposent sur une sorte de negotium (affaire)

L’obligation reposant sur une sorte de negotium

ex : la negotiorum gestio (gestion d’affaires sans mandat) → une des personnes qui devrait être (une) partie à un contrat est absente DONC ne donne pas accord aux actes accomplis par l’autre DONC PAS d’obligation ex contractu MAIS comme actes accomplis dans l’intérêt de l’absent, se forme une relation excontractuelle qui crée des obligations entre les deux parties

autres exemples : l’obligation qui découle de la tutelle (faute d’accord entre le tuteur et la pupille), etc…

L’obligation reposant sur la volonté

consiste souvent en des cas de responsabilité objective, c-à-d sans faute

ex : la responsabilité des armateurs, aubergistes et gardiens d’écuries pour le dommage ou le vol causé dans leur établissement