droit constitutionnel

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Law

Criminal Justice

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12 Terms

1
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4 septembre 1958
C rendue publique
2
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28 septembre 1958
C approuvée par référendum (rapidité, concensus, forces appellent au vote car participation)
3
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référendum C (résultat)
OUI à 80%
4
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4 octobre 1958
C promulguée
5
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novembre 1958
législatives (uninominal majoritaire à deux tours) + création du parti UNR + = pas de majorité absolue pour les gaullistes (1/3)
6
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décembre 1958
présidentielles (collège électoral : parlementaires, élus locaux) = 85% des voix
7
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4 octobre 1962
an vote une motion de censure aprè annonce de volonté de su pour pdr
8
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9 octobre 1962
dissolution de l’an
9
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28 octobre 1962
référendum sur l’élection au suffrage universel direct du président de la république
10
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référendum sud pdr
62\.25% OUI
11
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7 novembre 1962
allocution télévisée de cdg
12
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18 - 25 novembre 1962
élections législatives