Droit des Obligations - Introduction et Typologie des Contrats

Flashcards de vocabulaire et de concepts clés portant sur l'introduction au droit des obligations, ses principes cardinaux et la classification des contrats.

Fait juridique

Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, comme la responsabilité civile délictuelle visée à l'article 1240 du Code civil (article 1100-2).

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, pouvant être conventionnelle ou unilatérale (article 1100 alinéa 2).

Contrat

Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil).

Créancier

Titulaire du droit de créance qui peut réclamer l'exécution de l'obligation à son débiteur.

Débiteur

Personne tenue d'exécuter l'obligation envers son créancier.

Liberté contractuelle

Principe à valeur constitutionnelle (dérivé de l'article 4 de la DDHC) comprenant la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat dans le respect de la loi et de l'ordre public.

Force obligatoire

Principe universel énoncé à l'article 1103 du Code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (« pacta sunt servanda »).

Bonne foi

Norme comportementale d'ordre public énoncée à l'article 1104 du Code civil imposant que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Specialia generalibus derogant

Règle énoncée à l'article 1105 du Code civil selon laquelle le droit spécial déroge au droit général, le droit commun des obligations s'appliquant uniquement en l'absence de règle particulière.

Contrat unilatéral

Contrat dans lequel une seule des parties s'oblige envers l'autre (article 1106 du Code civil).

Contrat synallagmatique

Contrat dans lequel les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres (article 1106 du Code civil).

Contrat à titre gratuit

Contrat dans lequel l'une des parties procure un avantage à l'autre sans attendre ni recevoir de contrepartie (article 1107 du Code civil).

Contrat à titre onéreux

Contrat qui comporte une contrepartie pour la prestation fournie (article 1107 du Code civil).

Contrat commutatif

Contrat dont les prestations sont définitivement fixées lors de sa formation (article 1108 du Code civil).

Contrat aléatoire

Contrat dont l'existence ou l'étendue de la prestation dépend d'un événement incertain (article 1108 du Code civil).

Contrat consensuel

Contrat formé par le seul échange des consentements entre les parties.

Contrat solennel

Contrat dont la formation exige l'accomplissement d'une formalité spécifique imposée par la loi, comme la rédaction d'un acte notarié.

Contrat réel

Contrat dont la formation est subordonnée à la remise effective de la chose.

Contrat de gré à gré

Contrat né d'une négociation libre entre les parties sur son contenu.

Contrat d'adhésion

Contrat dont le contenu est déterminé à l'avance par l'une des parties, l'autre devant y souscrire sans possibilité de le négocier.

Contrat-cadre

Contrat par lequel les parties organisent leurs relations contractuelles futures en prévoyant leurs caractéristiques générales.

Contrat d'application

Contrat précisant les modalités d'exécution (telles que le prix ou la quantité) en mise en œuvre d'un contrat-cadre.

Contrat à exécution instantanée

Contrat dont les obligations s'exécutent en une prestation unique.

Contrat à exécution successive

Contrat dont les prestations s'échelonnent et s'étalent dans le temps.

Cass. 3ème civ., 18 décembre 2002

Décision retenant, sur le fondement de l'article 9 de la CEDH, que des pratiques dictées par des convictions religieuses ne font pas naître d'obligation à la charge du bailleur.

Cass. 5 avril 2005

Arrêt décidant que le dépôt d'un véhicule chez un garagiste, lorsqu'il est accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé à titre onéreux.