Droit : Les soins de santé et la sécurité sociale

Flashcards de vocabulaire basées sur le cours de Droit concernant la sécurité sociale, l'exercice de la profession de kinésithérapeute, le secret professionnel et les droits du patient.

Sécurité sociale

Un système de solidarité organisé par l’État dont la vocation est de protéger les citoyens contre les risques sociaux ($maladie$, $chômage$, $vieillesse$) et de les soutenir dans certaines situations de la vie ($maternité$, $charges familiales$).

Cotisations sociales

Sources de financement de la sécurité sociale consistant en des prélèvements directs sur les salaires (cotisations salariales) et des paiements effectués par les employeurs (cotisations patronales).

ONSS (Office National de Sécurité Sociale)

Organisme public qui centralise toutes les finances de la sécurité sociale des travailleurs salariés, perçoit les cotisations et répartit le budget équitablement entre les différentes branches.

INASTI (Institut National d’Assurance Sociale pour Travailleurs Indépendants)

Organisme gérant le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, né en $1967$.

INAMI (Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité)

Organisme qui gère l'assurance soins de santé et indemnités, fixe les règles et tarifs officiels (nomenclatures) et définit les conditions de remboursement.

Mutuelles

Organismes de paiement qui procèdent concrètement aux versements des remboursements de soins de santé (tickets modérateurs, consultations) aux assurés sociaux.

SFP (Service Fédéral des Pensions)

Organisme responsable de la gestion des pensions de retraite et de survie.

ONEM (Office National de l’Emploi)

Organisme qui gère les allocations de chômage ainsi que les allocations d’interruption de carrière ou de passage en mi-temps.

FEDRIS (Agence Fédérale des Risques professionnels)

Organisme gérant les indemnités et remboursements de soins en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

ONVA (Organisme National des Vacances Annuelles)

Organisme gérant le double pécule et le budget alloué aux ouvriers pour leurs vacances annuelles.

Ticket modérateur

Partie du coût d’une prestation médicale qui reste définitivement à la charge du patient après l’intervention de sa mutuelle.

Tiers payant

Mécanisme permettant au patient de ne payer que son ticket modérateur, la part prise en charge par l'assurance obligatoire étant réglée directement au soignant par la mutuelle.

Titulaire

Toute personne disposant de son propre revenu ($travail$, $remplacement$, $chômage$ ou $pensions$) et obligatoirement inscrite sous ce statut auprès de sa mutuelle.

Personne à charge

Individu sans revenus propres (ou sous le plafond légal) bénéficiant de la couverture sociale d'un titulaire, à condition d'avoir un lien de parenté, d'habiter sous le même toit et de respecter le plafond de revenu.

Agrément

Autorisation délivrée par la Communauté française après au moins $4$ ans de formation, garantissant que le professionnel répond aux standards de qualité européens et nationaux.

Visa

Autorisation de pratiquer délivrée automatiquement par le SFP Santé après le diplôme, prouvant l’aptitude physique et psychique du praticien.

QPP (Qualification Professionnelle Particulière)

Spécialisation reconnue en kinésithérapie (ex: cardio-vasculaire, thérapie manuelle, pédiatrie) dont $7$ sont actuellement reconnues en Belgique.

Dossier patient

Obligation légale de tenue et de conservation sécurisée (pendant $30$ à $50$ ans) des données de santé d'un patient, comprenant au minimum $23$ items selon la Loi Qualité de $2019$.

Déontologie

Ensemble des règles de conduite contraignantes propres à une profession, formalisées par un Code (ex: Code de déontologie du kinésithérapeute de $2015$).

Éthique

Réflexion philosophique et morale sur ce qui est « juste ou bon », n’entraînant pas de sanctions juridiques directes contrairement au droit.

Secret professionnel

Interdiction stricte, régie par l’article $458$ du Code pénal, de révéler des informations confiées en raison d’une profession ou d’une fonction, sous peine de prison ou d'amende.

État de nécessité

Exception au secret professionnel permettant sa violation pour sauvegarder une valeur supérieure, sous conditions de proportionnalité, d'imminence et de subsidiarité.

Secret partagé

Doctrine permettant de partager des informations confidentielles avec d'autres professionnels tenus au secret, dans l'intérêt du patient et avec son consentement préalable.

Exception thérapeutique

Droit du soignant de différer ou de ne pas communiquer une information au patient s'il estime que cela risque de causer un préjudice grave à sa santé.

Déclaration de volonté anticipée

Document rédigé par un patient lucide pour consigner ses souhaits ou refus de soins (ex: refus de réanimation) pour le jour où il serait en incapacité de s'exprimer.

Personne de confiance

Personne désignée par le patient pour l’accompagner, le soutenir et l’assister dans l'exercice de ses droits lorsqu'il est encore lucide.

Représentant

Personne exerçant les droits d’un patient à sa place lorsque celui-ci est en situation d’incapacité (mineur ou majeur incapable).

Représentation en cascade

Ordre de priorité légal pour désigner un représentant à défaut de mandataire : conjoint, puis enfant majeur, parent, frère/sœur majeur, et enfin le professionnel de santé.