UE1- fiche 12: l’organisation de la profession de CAC

Quelles sont les 8 missions de la H2A?

Procéder à l’inscription des CAC

Adopter les normes

Définir les orientations générales de l’obligation de formation

Définir le cadre et les orientations des contrôles de la prof

Diligenter des enquêtes

Prononcer des sanctions

Coopérer avec les autorités des autres États

Suivre l’évolution du marché

Quelles sont les 3 missions que la H2A peut déléguer à la CNCC ?

L’inscription et la tenue de la liste des CAC

Le suivi du respect des obligations de formation continue

Le contrôle des CAC n’ayant pas de mandat EIP

Quelle est la composition du Collège de la H2A ?

1 magistrat président de la H2A

1 membre du conseil d’Etat

1 magistrat de la cour des comptes

Le président (représentant ) de l’AMF

Le président de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Le directeur général du Trésor

4 personnes qualifiées en matière économique et financières

2 personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité

2 personnes ayant exerçant le métier de CAC

Quelle est la composition de la commission de sanction de la H2A ?

1 magistrat président de la commission de sanction

4 personnes qualifiés sont 1 ayant exercée la profession de CAC 1 qualifiée en matière de certification des informations en matière de durabilité et 2 qualifiés en matière juridique économique et financières

Quelles sont les conditions d’indépendance que doivent respecter les membres avant leur nomination?

Durant mes 3 années précédent leur nomination les membres ne doivent pas :

Avoir réalisé des missions de certification des comptes

Avoir détenue des droits de vote d’une société de CAC

Avoir été administrateur ou membre de l’organe de surveillance dans une société de CAC

Avoir été salarié d’une société de CAC ou OTI

Quelles sont les missions principales de la CNCC ?

Représenter la prof auprès des pouvoirs publics

Concourir au bon exercice de la prof, à sa surveillance, ainsi qu’à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres

Défendre les intérêts moraux et matériels de la profession

Contribue à la formation et au perfectionnement professionnel de ses membres

Quel est la composition du Conseil National ?

30 membres qui forment le collège des électeurs non EIP

+ 30 membres qui forment le collège des électeurs EIP

Ils sont élus pour 4 ans

Et ensuite le CN élu en son sein un Bureau

Quelles sont les missions du Conseil National ?

Administre la CNCC et gère ses biens

Donne son avis quand demande par les autorités

Soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l’organisation de la profession et aux missions des CAC

Adopte le budget de la CNCC

Adopte son règlement intérieur

Quel est la composition du Bureau du Conseil National ?

1 président 1 vice président et 6 autres membres

Quelles sont les missions des CRCC ?

Mêmes missions que la CNCC mais dans leur ressort :

Représenter la profession localement

Concourir au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu’à la défense de l’honneur et l’indépendant de ses membres

Défendre les intérêts moraux et matériels de la profession

Contribuer à la formation et au perfectionnement professionnel de ses membres

Quelle est la composition des CRCC ?

Le conseil régional qui élit un Bureau et un Président de la CRCC