secrion 1 particularites du systeme juridictionnel francais

particularités du système juridictionnel français

• distinction entre l’ordre administratif et judiciaire.

• principe de la séparation des pouvoirs et il s’agit plus précisément de la neutralité et de l’indépendance de l’autorité judiciaire. 

 2 ordres de juridiction

judiciaire et administratif

ordre définition

ensemble cohérent et structuré de différentes catégories de juridiction placés sous le contrôle d’une cour suprême.

juridictions n’appartiennenant pas à l’un ou l’autre des ordres

juridictions constitutionnelles puisque le conseil constitutionnel est une juridiction unique qui n’est pas placé sous le contrôle d’une cours suprême et ne constitue pas un ordre de juridiction et n’apparaîtrons pas à un ordre il est à part

Autre ordre de constitution

tribunal des conflits en cas de problèmes de compétences

deux choses à envisager ( titre)

apparition du principes et ses conséquences

distinction entre juridictions judiciaire et administratifs

issue de la révolution et fondées sur plusieurs textes de lois ainsi que la loi du 16 et 24 août 1790 avec l’article 13du titre 2

article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 août 1790

les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives

principe de distinction renforcé par ?

la création du conseil d’état en 1799 qui devient une réelle juridiction grâce à la loi du 24mai 1872 : l’etat ne soumet plus des décret au chef d’état il est maintenant indépendant et juge lui même

décision du 23 janvier 1987

le principe de dualité est un principe fondamental reconnu par les lois de la république selon le conseil constitutionnel

conséquences quant à la compétences des juridictions

répartir les contentieux en fonction des compétences respectives de chaque ordre

que tranchent les juridictions administratives ?

litiges impliquant l’état et toutes ses composantes ( collectivité, locale, territoriale, municipale) comme le refus de permis de construire par la commune

que tranches les juridictions judiciaires

litiges qui impliquent des personnes privées tant que l’état n’est pas impliqué

règles en général des juridictions administratives

règles de droit administratifs et procédure administratives

règles en général juridictions judiciaire

droit privé et règles de procédure civile ou pénale

déni de justice

absence de décision si aucun des deux ordres ne se reconnaît compétente ainsi le tribunal des conflits va décider quel ordre est compétent et renvoyer les parties dans celui ci

autre situation où le tribunal des conflits intervient

les juridictions se sont toutes les deux déclarées compétentes mais elles ont rendues des décisions contradictoires. Le TDC statuera du fond et va régler le litiges