Droit administratif

Agent public 

À la qualité d'agent public toute personne employée par une autorité publique et qui se trouve placée sous un régime de droit public.

Annulation

L'annulation fait disparaître un acte, de manière en principe rétroactive : l'acte annulé est réputé n'avoir jamais existé. 

Arrêté

 Un arrêté est une décision par laquelle une autorité administrative exerce ses compétences, pour prendre des mesures d'ordre réglementaire ou individuel. À l'échelle nationale, les ministres prennent des arrêtés. Lorsqu'ils sont plusieurs à signer un arrêté qui relève d'attributions partagées entre eux, il s'agit d'un arrêté interministériel. Au niveau local, les préfets et les maires exercent de nombreuses compétences par arrêté.

Autorité judiciaire 

 Expression de la Constitution de 1958 ( art. 64 à 66- 1) désignant l’ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale, par opposition à la justice administrative. Le mot « autorité » est une manière de ne pas reconnaître l’existence d’un véritable pouvoir judiciaire.

Circulaire

Texte par lequel une autorité hiérarchique adresse à ses subordonnés des instructions, recommandations et explications, la circulaire émane souvent d'un ministre, qui indique à ses services comment interpréter la loi et les règlements tout en leur donnant des instructions pour leur mise en œuvre.

Commune 

Collectivité territoriale de premier niveau, la commune dispose sur son territoire d'une compétence générale. Reprenant une formule issue de la loi du 5 avril 1884, l'article L. 2121-- 29 du code général des collectivités territoriales affirme que « le conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune ». L'exécutif de la commune est confié au maire et à ses adjoints. Le maire exerce également des attributions au nom de l'État, notamment celles d'officier d'état civil. 

Conseil d'État

 Le Conseil d'État remplit la double mission de conseiller du gouvernement et de juridiction suprême de l'ordre administratif.

Cour administrative d’appel

Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire. Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.

Décentralisation

Évolution de l'organisation administrative dans le sens d'un élargissement des compétences et des responsabilités des personnes publiques autres que l'État, la décentralisation se traduit par une liberté accrue et des pouvoirs élargis des collectivités territoriales. Elle peut revêtir également la voie fonctionnelle d'un transfert de compétences de l'État vers des établissements publics.

Déconcentration

La déconcentration est un mouvement qui, à l'intérieur de l'État, consiste à répartir davantage les compétences au profit des échelons locaux.

Décret

Un décret est une décision du Président de la République ou du Premier ministre. Un décret peut être un acte individuel, telle une nomination. Il peut aussi avoir une portée réglementaire, comme les décrets d'application des lois.

Département

Créé, au début de la Révolution française, par la loi des 15 janvier et 16 février 1790, le département est à la fois une collectivité territoriale et une circonscription administrative de l'État.

Établissement public

Personne morale de droit public créée pour accomplir une mission particulière, un établissement public est rattaché soit à l'État, soit à une collectivité territoriale, qui en assure la tutelle, tout en respectant sa marge d'autonomie dans l'exécution de sa mission. L'établissement public obéit au principe de spécialité

État

En charge de la vie collective d'une population sur un territoire, l'État est la forme organisée de la société. Il dispose de la souveraineté à la fois interne et internationale. Source du droit, il est le garant de la légalité et la justice est rendue en son nom

État de droit

 Issu de la conception allemande du Rechtsstaat, l'État de droit a pris une acception plus large, qui recouvre le cadre organisé dans lequel le respect du droit et la protection des libertés sont assurés. Destiné à éviter le pouvoir totalitaire et à écarter l'arbitraire, l'État de droit impose à normes, la séparation des pouvoirs, le droit au recours effectif devant un juge indépendant et impartial. 

Gouvernement 

 
 Dirigé par le Premier ministre, le Gouvernement se compose de l'ensemble des ministres et secrétaires d'État. Chaque semaine, le conseil des ministres, qui comprend tous les ministres et ceux des secrétaires d'État qui y sont appelés en fonction de l'ordre du jour, se réunit sous la présidence du président de la République. 

Hiérarchie des normes 

 des différentes règles juridiques, selon lesquelles les règles de degré inférieur, par exemple celles contenues dans un arrêté, doivent respecter celles du degré supérieur (lois, décrets). Dans l’ordre juridique français, c’est la Constitution qui prime.

Intérêt général

L'intérêt général est la qualité qui s'attache à une activité entreprise pour satisfaire des besoins collectifs. Les personnes publiques agissent dans l'intérêt général. Certaines initiatives privées y concourent également. Un régime juridique particulier et un contrôle de l'administration s'appliquent alors à elles. L'intérêt général est l'un des éléments de la définition du service public

Juridiction

Une juridiction est une institution qui tient de la loi la mission de régler en droit et de manière indépendante les litiges qui lui sont soumis. Statuant en principe de manière collégiale, même si certaines décisions peuvent être confiées à un juge unique, elle s'insère dans un ordre de juridiction, qui assure des procédures de recours et le contrôle en dernier ressort d'une Cour suprême. En France, deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, sont institués. Leurs cours suprêmes sont respectivement le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Jurisprudence

 La jurisprudence se forme à partir des solutions données par le juge à des affaires comparables. Sa cohérence garantit l'égalité devant la justice.

Légalité

Le principe de légalité s'impose aux décisions administratives. Il implique que toute décision soit prise par une autorité compétente, en suivant les formes et procédures requises, dans le respect des normes supérieures et sans détournement de pouvoir. Les questions de compétence, de forme et de procédure, qui s'apprécient indépendamment du contenu de la décision, relèvent de la légalité externe. Le respect des normes supérieures et l'absence de détournement de pouvoir forment la légalité interne.

Ministre

Membre du gouvernement, le ministre est à la fois une autorité politique et le chef de l'administration placée sous son autorité. À ce titre il dispose d'un pouvoir réglementaire d'organisation de ses services ( CE 7 févr. 1936, Jamart). 

Personne morale

Groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui- même de droits et d’obligations abstraction faite de la personne des membres qui le composent : société, association, syndicat, État, collectivités territoriales, établissements publics.

Personne publique

Personne morale relevant du droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics en droit interne ; États et organisations internationales en droit international).

Pouvoir réglementaire 

consiste à adopter des normes générales et impersonnelles, applicables de façon permanente, permettant soit d’appliquer les lois, soit d’agir de manière autonome dans certaines matières.
Au niveau national, il relève principalement du Premier ministre, partagé avec le président de la République, et s’exprime surtout par décrets. Les ministres ne disposent que d’un pouvoir réglementaire limité : organisation interne de leurs services (arrêt CE 1936 Jamart) ou pouvoir délégué.
Au niveau local, il est exercé par le préfet dans le département et par le maire dans la commune.

Prérogatives de puissance publique 

 Pour remplir ses missions d'intérêt général, l'administration est dotée de prérogatives dont les particuliers ne disposent pas. Elle peut, en particulier, arrêter des décisions unilatérales qui s'imposent à tous, percevoir des impôts et des cotisations obligatoires, infliger des sanctions.

REP (= recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation)

Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte. A l’occasion de ce recours, le justiciable peut contester la légalité interne et/ou externe d’une décision administrative dans le but d’en obtenir l’annulation.

Référé

 Le référé est une procédure d'urgence qui permet à un juge unique de prendre dans de brefs délais des mesures à caractère provisoire. 

Règlement

Acte administratif à caractère général et impersonnel, le règlement s'applique à compter de sa publication et de manière permanente. Il n'existe toutefois pas de droits acquis au maintien d'une réglementation, qui peut donc être modifiée à tout moment.

Tribunal administratif

En 1953, le tribunal administratif a succédé au conseil de préfecture, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès de chaque préfet et devenu interdépartemental en 1926, comme juridiction administrative de première instance. Il est en même temps devenu le juge de droit commun du contentieux administratif, compétent pour connaître en premier ressort de toute affaire qui n'est pas confiée par un texte particulier soit directement au Conseil d'État, soit à une cour administrative d'appel en première instance. 

Tribunal des conflits

Juridiction paritaire, composé pour moitié de membres du Conseil d'État, pour moitié de magistrats de la Cour de cassation et chargé de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits, apparu en 1848, supprimé sous le Second Empire, a été définitivement instauré par la loi du 24 mai 1872.

Police 

La police est un pouvoir essentiel de l’État pour garantir l’ordre collectif et la vie en société ; elle existe naturellement, même sans texte de loi.