droit des brevet : formation des contrats
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38 Terms
definition contrat
accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Les Conditions de Formation du Contrat
consentement, la capacité des parties, un objet certain et licite, une cause licite et existante
Liberté contractuelle
Les parties sont libres de contracter et de choisir le contenu du contrat.
Absence de vices du consentement
Le consentement ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol (fraude) ou la violence.
Objet du contrat
La prestation promise doit exister, être déterminée ou déterminable et licite.
Licéité de l’objet
L’objet doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Cause
La raison pour laquelle les parties s’engagent.
Cause licite
Ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
la negotiation : pourparlers
Discussions préliminaires, non contraignantes.
la negotiation : devoir de bonne foi
Obligation de bonne foi lors des négociations.
Offre (pollicitation)
Proposition ferme et précise de contracter.
la conclusion du contrat : Contrat synallagmatique
Les parties s’obligent réciproquement les unes envers les autres.
la conclusion du contrat : Contrat unilatéral
Une seule partie s’engage envers l’autre.
Le Contrat Consensuel
Formé par le seul échange des consentements : Aucune formalité requise.
Le Contrat Solennel
Formé par le respect de certaines formalités : Acte notarié par exemple.
Le Contrat Réel
Formé par la remise d’une chose : Prêt de consommation, dépôt.
effet de la formation des contrats : Inopposabilité aux Tiers
Le contrat peut être opposé aux tiers pour les effets de situation juridique créée.
exception des effet de la formation des contrats : Stipulation pour autrui
Une partie peut stipuler un avantage pour un tiers.
exception des effet de la formation des contrats : action directe
Permet à une partie d’agir directement contre un sous-débiteur.
la nullité du contrat : nullité absolue
Protection d’un intérêt privé : Vices du consentement, incapacité.
la nullité du contrat : Nullité Relative
Demandeur : Seule la partie protégée peut invoquer la nullité.
La Preuve du Contrat : acte authentique
Acte notarié : Signé devant notaire, fait foi jusqu’à inscription de faux.
La Preuve du Contrat : aveux et sermet
Aveux judiciaires ou extrajudiciaires : Formes de preuves.
obligations pour valider un contrat
donner, faire et ne pas faire
obligation de donner
vendre une voiture
obligation de faire
faire un travail / accomplir une prestation
obligation de ne pas faire
s’engager a ne pas faire concurrence
annulation du contrat si manque de conditions
consentement libre et éclairé, capacité a contracter et contenu libre et certain
avant contrat
procède un accord entre partenaire en vue de la conclusion du contrat définitif
type d’avant contrat
pacte de preference, promesse unilaterale, promesse synallagmatique
pacte de preference
partie s’engage a proposer prioritairement a son bénéficiaire de traiter avec lui dans le cas ou il decide de contracter
promesse unilaterale
une personne s’engage a conclure dans certain délais un contrat a des conditions déterminés
promesse synallagmatique
2 parties s’engagent réciproquement a conclure un contrat déterminé