Droit Responsabilité Administrative 4A DPP

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91 Terms

1

TC Blanco 1873

Jv vraiment expliquer l’arrêt Blanco là

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2

CE, 1903, Terrier

Avant, le contentieux des communes (pas vraiment considérées comme des personnes publiques) et des contrats qu’elles passaient relevait du juge judiciaire. Terrier unifie le contentieux, qui relève alors du juge administratif. Étendu à la responsabilité non contractuelle dans 1908 Feutry si j’ai bien compris le GAJA.

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3

CC 1989 Conseil de la Concurrence

Consacre un bloc de compétence minimal de la juridiction admin, à valeur constitutionnelle

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4

CE 2010 Société Touax

Pas de réparation pour les opérations militaires

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5

CE Duc D’aumale 1867 / CE Napoléon 1875 / CE Greenpeace 1995

Invention acte de gouvernement (Aumale) / abandon définition « caractère politique » (Napoléon) / exemple d’application récent (Greenpeace, à propos de la reprise des essais nucléaires)

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6

CE 1987 Yener & Erez

Théorie de la détachabilité pour les actes de gouvernement et leurs mesures d’application

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7

CE 2016 M.C

Rapatriement des harkis
Acte de gouv peut engager respo sans faute

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8

CEDH 2022 H.F & autres c/France (enfants djihadistes)

Conteste pas acte de gouv en soi mais un recours doit exister dans les domaines protégés par CEDH

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9

CEDH 2024 Tamazount c/France (harkis)

Acte gouv bel et bien possible mais besoin d’un recours et d’une respo sans faute

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10

CE 1998 Bitouzet // CE 2010 SCI La Saulaie

Ré-interprétation de l’article L105-1 code de l’urbanisme (servitudes) // refus de QPC sur L105

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11

TC 1873 Pelletier

Interprétation décret 1870 abrogeant garantie des fonctionnaires + distinction fautes services/perso

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12

CE 1911 Anguet

Usager viré de la poste.
Cumul de fautes (à la fois une faute de service et une faute perso) → option d’action pour la victime → solidarité entre agent & admin

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13

CE 1918 Lemonnier

Tir au canard communal mal sécurisé. Passante blessée.
Cumul de responsabilité → option d’action pour faute perso dans le cadre du service

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14

CE 1949 Mimeur

Extension cumul de respo aux fautes hors service mais « non dépourvue de tout lien »

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15

CE Poursines 1924
CE 1951 Laruelle et Delville

L’État ne peut se retourner contre ses agents au civil sans texte (Poursines) / finalement si (Laruelle et Delville).
Naissance récursoire

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16

TC 1935 Thépaz

Une contravention n’est pas une faute personnelle

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17

TC 1925 Navarro 
CE 1937 Quesnet 

Exemples de fautes personnelles liées à l’objectif (Navarro volonté de nuire, Quesnet volonté de s’enrichir)

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18

TC 1953 Delaitre
TC 1980 Dame Techer
TC 1908 Girodet 
CE 2001 Valette

Exemples de fautes personnelles liées à l’acte (Delaitre violences physiques sur usagers, Techer sur subordonnés, Girodet comportements excessifs, Valette inaction gravement fautive

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19

CE 1954 Veuve Litzer
CE 1975 Pothier

Le lien instrumental de l’arme de service ne suffit pas à engager la responsabilité de l’administration si intentions criminelles (Litzer) ou usages hors de toutes fonctions (Pothier)

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20

CE 1973 Sadoudi
CE 1988 Raszewski

Cas où le juge a admis le lien avec le service à cause de l’arme. Sadoudi = accident, Raszewski = gendarme cambrioleur

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21

TC 2014 Berthet c/Filippi

Le juge admet deux actions simultanées devant les deux juges (mais indemnité pas > à 100%)

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22

CE 1963 Centre Hospitalier de Besançon

PGD de l’agent qui peut se retourner contre l’admin s’il a été condamné pour faute de service

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23

CE 2002 Papon

Exemple de collabo + de récursoire agent vers admin.
Continuité Vichy / République

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24

TC 1921 Bac d’Eloka

Distinction SPA/SPIC « Même conditions qu’un industriel ordinaire »

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25

TC 1992 Mizon es qualité / TC 2011 Société Europe Finance et Industrie

Juge judiciaire compétent par dérogation pour la légalité des actes, donc aussi pour la responsabilité découlant des actes illégaux pour que ce soit pratique (Mizon) / mais s’étend pas à la respo d’une défaillance (SEFI)

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26

TA Paris juin 2022
complété par CAA Paris octobre 2023

TA : l’État a commis des fautes au début du covid mais pas suffisamment en lien avec le préjudice
CAA : Si donc indemnisation.

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27

TA Paris juin 2023
confirmé par CAA Paris octobre 2024

Carence de l’État dans la lutte contre la pollution de l’air ouvrant droit à une indemnisation si lien causal clairement établi

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28

TA Paris juin 2024

Rejet recours (collectif inter-h) pour carence dans gestion de l’hôpital public

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29

CE 1940 Vuldy
CE 1973 Paris c/Driancourt

Toute illégalité est fautive, sauf qualification juridique des faits (Vuldy)… et finalement si en fait (Driancourt, café flipper). Toute illégalité engage la respo, « à supposer même une simple erreur d’appréciation ».
Rien à voir avec CJCE, Driancourt 1986

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30

CE 1981 Carliez

Bébé mannequin.
Le préjudice doit résulter de l’illégalité fautive. Ici, vice de procédure mais sans impact réel

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31

CE 1935 Dames Loiseau & Philipponeau
CE 1959 Sieur R

Exigence faute lourde pour les actes médicaux ; Faute simple en revanche pour actes de soin ou d’organisation

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32

CE 1992 Epoux V

Abandon exigence faute lourde pour le médical

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33

CE 2000 Telle

information du patient obligatoire pour son consentement éclairé, sinon faute

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34

CE 2001 Senanayake
CE 2002 Feuilltaely
CAA Bordeaux 2022 Madame B 

Sagas des témoins de Jéhovah
Transfu sanguine forcée proportionnée car indispensable (2001
Si indispensable, ne porte pas atteinte à liberté fondamentale (≠ loi 2002)
Faute si refus éclairé et réitéré (2022)

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35

CEDH 2024 Pindo Mulla c/Espagne

Patient a le droit de refuser un traitement médical. consentement

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36

CE 1997 Theux & CE 1998 Améon
CE 1998 Commune de Hannapes 

abandon faute lourde secours (Theux, confirmé dans Améon)
étendu à la lutte contre les incendies

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37

CE 1958 Rakotoarinovy
CE 2003 Mme Chabba

Domaine pénitentiaire :
Faute lourde (1958) // toute faute (2003)

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38

CE 1962 Dame Husson 
CE 1990 Bourgeois
CE 2011 Krupa

Recouvrement des créances publiques :
faute lourde (Husson)
faute lourde si difficulté particulière (Bourgeois)
faute simple (Krupa)

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39

CE 1946 Caisse dép d’assurances sociales de Meurthe et Moselle 

faute lourde pour activités de contrôle (affaire d’escroquerie Stavinsky)

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40

CE 1993 D (sang contaminé)
CE 2014 Min. Ecologie (AZF)
CE 2020 Min du Travail (inspection du travail)

Exemples de faute simple / toute faute en matière de contrôle

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41

CE 2001 Kechichian
CE 2000 Saint Florent
CAA Versailles 2023 Sté Solocal 

Exemple de faute lourde en matière de contrôle (respectivement bancaire, contrôle de légalité des CT, contrôle des plans de licenciement)

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42

CE 2005 Sté fermière de Campoloro 

Exige faute lourde pour contrôle de légalité préfet sur commune MAIS État garant ultime des faillites publiques, unité budgétaire

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43

CE 1905 Tomaso Grecco

Faute lourde pour les opérations de police (balle perdue lors d’un mouvement de foule, policier poursuivant un taureau)

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44

CE 1967 Lafont 
CE 1992 Marabout 

La faute simple ou lourde pour la police dépend des difficultés de l'activité.
Difficultés particulières de la gestion du stationnement à Paris (Marabout) donc lourde ; pas de difficultés particulières dans Lafont donc faute simple

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45

CE 2008 Min Agriculture (police phytosanitaires)
CE Avis 2008 Police animaux dangereux

Exemple de toute faute / fautes simples dans le domaine de la police

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46

CE 2018 Consorts Chennouf 
CE 2024 M.A

maintien faute lourde pour renseignement/lutte terro (Chennouf ; affaire Merah) & maintien de l’ordre (M.A)

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47

CE 2012 Sophie B

Exemple renversement charge de la preuve pour circos particulières

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48

CE 1895 Cames

Respo sans faute pour accidents du travail (ouvriers)

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49

CE 1919 Regnault Desroziers

Explosion fort d’obus ; RSF pour risque, du fait des choses dangereuses et d’ailleurs RSF = moyen d’ordre public

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50

CE 1956 Min. Justice c/Thouzellier

Régime RSF pour méthodes dangereuses (risque social enfance délinquante en milieu ouvert)

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51

CE 1967 Moselle / CE 1981 Min Justice c/Theys

Méthodes dangereuses étendues à traitement psy sans enfermement / permissions de sorties détenus

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52

CE 2005 GIE Axa Courtage / CE 2006 Maurel-Audry

Limite de la théorie des situations dangereuses ; respectivement enfants relevant des services sociaux / détenu gracié

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53

CAA Lyon 1990 Gomez
CE 1993 Bianchi

Responsabilité sans faute dans le domaine médical, mais conditionnées à un dommage exceptionnel (entre autres)

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54

CE 1968 Dame Saulze / CE 1995 Consorts Nguyen

RSF pour risque du fait de situations dangereuses.
Saulze : institutrice enceinte & rubéole (bébé handicapé)
Nguyen : sang contaminé (RSF étendue aux usagers)

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55

CE 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine

Feu d’artifice communal tiré par des bénévoles.
RSF des accidents du travail (rappel Cames 1895) étendue aux collaborateurs occasionnels du service public

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56

CE 1970 Gaillard / CE 1981 Guinard

Statut de « collab SP » accordé dans Gaillard même s’il a échoué son sauvetage (tombé dans le trou), refusé dans Guinard car son intervention était inutile (patient psy qui se débattait)

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57

CE 1961 Kormann

Les usagers du SP sont censés participer à son fonctionnement ; ils ne sont considérés collaborateurs qu’en cas de niveau de collab élevé.

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58

Ccass 1956 Giry

Application, par le juge judiciaire, du droit admin de la RSF à propos d’une collaboration à la PJ

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59

CE, Couitéas, 1923

responsabilité sans faute du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques (proprio Algérie indigènes non exclus)

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60

CE, 2000, Région Alsace //
CE 2012, Département Moselle

Exemples d’application de la RSF du fait de la rupture d’égalité.

Région Alsace : Etat ne tient pas un engagement aux CT (canal)
Département Moselle : assistante maternelle soupçonnée

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61

CE, 2024, Mutuelle contrôle réassurance etc 

Limites de la responsabilité sans faute ouverte dans le cadre des actes de gouvernement. 4 conditions.

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CE 1963 Commune de Gavarnie //
CE 2010 Commune de St Sylvain d’Anjou :

Deux seules applications RSF du fait d’actes réglementaires réguliers.

Gavarnie : boutique souvenir et chemin de randonnée
St Sylvain d’Anjou : poids lourd interdit, locataire industriel part

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63

1982 Demoiselle R

2014, P

Échec contraception ; exclusion, par principe, du fait que la naissance d’un enfant puisse être un préjudice. (1982)

Nuance en 2014 : préjudice de la mère, mais pas de l’enfant.

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64

CE 1997 Centre Hospi de Nice c/Quarez

CCass, Perruche, 2000

Et en cas de non-détection d’un handicap ?
Naissance = préjudice pour parents, mais l’enfant, toujours pas (1997)

CCass admet un préjudice de l’enfant, lié à sa naissance en tant qu’handicapé (Kouchner 2002 casse)

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65

CE 2011 Consorts A

Suicide détenu incarcéré : l’absence de procès pénal n’est pas un préjudice. (En revanche l’absence de réparation comme partie civile sur un procès pénal ouvre droit à indemnisation)

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66

CE 13/02/2024
CAA Toulouse 28/08/2023

Exemple présomptions de préjudice.
Retard dans l’annonce des causes d’un décès (CE), outrage à agent (CAA)

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67

CE, Avis : 2009 Hoffmann – Glemane

exemple de “le préjudice ne doit pas avoir déjà été indemnisé” ici victimes déportation. Préjudice matériel déjà versé, préjudice moral : tkt les excuses de Chirac suffisent.

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68

CE 1980 SARL cinq à sept
CE 2013 Imbert 

Préjudice découlant d’une situation irrégulière (boîte de nuit incendie portes fermées) n’ouvre pas droit à réparation.
Sauf si la situation irrégulière n’a pas de rapport (Imbert : stationnement illégal)

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69

1961 Le Tisserrand 

Première reconnaissance d’un préjudice moral.

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70

CE, mai 2015, X
TA Melun 2012
CE, déc 2015, X

Exemple nouveaux préjudices :
- Anxiété (mai 2015 : croit être infecté ; Melun : enseignement insécurité)
- Accompagnement d’une victime proche (déc 2015)

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71

TA Paris 2021 Oxfam et autres (« Affaire du siècle »)
CE Commune de Grande Synthe, 2020-21-23
Cinq arrêts de 2017 à 2023 de l’Association Amis de la Terre

Arrêts du contentieux écologique.
les deux premiers sur l’insuffisance de la lutte contre les GES, le troisième sur la pollution de l’air

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72

CE 1969 Lessailly & Bichebois

salle de cinéma moquette et goudron : lien causal reconnu car route habituelle, il était possible de raisonnablement prévoir.

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73

CE 1985 Ibanez

étranger commettant un délit 1 an après sa non-exécution : faits trop éloignés temporellement pour un lien causal

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74

CE 1965 Époux Tébaldini /
CE 1995 Lavaud

Théorie du risque accepté :
Tébaldini : oui ; restaurants pour routiers. Ils ont accepté le risque d’une modification du plan routier.
Lavaud : non ; pharmacien, pouvait pas raisonnablement anticiper la destruction de tours.

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75

CE 2021 Lay

Cas de force majeure non reconnu même pour catastrophe naturelle (tempête Xynthia)

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76

CE 2000 AP-HP

Droit d’action en responsabilité des héritiers des victimes, même sans que la victime ait engagé une action de son vivant.

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77

CE, 2004, C

Si l’administration verse le montant demandé, fin de procédure (cas d’un euro symbolique).

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78

CHU de Saulieu, CE, 2005

Le point de départ du délai de prescription pour demander réparation peut être le moment où la victime apprend son préjudice. (matériel chirurgical oublié par le personnel médical)

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79

1938, l’arrêt Société Laitière La Fleurette

Reconnaissance responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Interdiction gradine (substituant lait/crème).
Le préjudice doit être grave et spécial.

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80

CE 2023 Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

exemple respo de l’Etat législateur (du fait de l’exception d’inexécution pour les Etats étrangers)

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81

CE 1966 Compagnie Générale d’énergie radio-électrique
CAA Paris 2003 Demaret

Extension respo du fait des lois aux lois introduisant une traité international (Compagnie) et aux lois constitutionnelles (Demaret)

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82

1988, CE, Ministère de l’Environnement c/Sieur Plan
2005 Société Ax’ion

Plan : Affaire des flamants roses ; la loi a entendu exclure l’indemnisation (malgré silence, car IG).
Ax’ion : Finalement le juge établit que le silence ne peut jamais exclure l’indemnisation

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83

CE, 2012, Bizouerne

Le préjudice doit être anormalement grave, dépassant les « aléas inhérents à l’activité en cause »

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84

CE Nicolo 1989

Vous vous rappelez évidemment de Nicolo

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85

CJCE, Francovich 1991,
CJCE, Brasserie du pécheur 1996

Responsabilité des Etats Membres du fait des violations du droit communautaire, tout doit pouvoir être remboursé effectivement (Francovich) y compris si la violation provient d’une disposition législative (Brasserie)

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86

CE 1992 SA Rothmans International France
CE, 1996, Ministre du Budget c/Dangeville  (après CAA Paris 1992)

le juge fait tout pour pas reconnaître la faute
Rothmans : écran réglementaire
Dangeville (CAA) : “situation illicite” mais CE casse pour raisons de procédure.

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CE, 2007, Gardedieu

Nouveau régime du fait de la “méconnaissance” des conventions internationales. Tout préjudice. On évite le “pour faute”.

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CE 2019 Société Paris Clichy & autres

Extension du régime à toute méconnaissance de la hiérarchie des normes —> ici lois inconstitutionnelles

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89

CCass 2001, Consorts Bolle et Laroche

Affaire petit grégory ; définition faute lourde pour la respo du juge judiciaire “toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude” (de la justice à remplir sa mission)

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90

CE 1978 Darmont 

Le JA pose la responsabilité pour activité judiciaire administrative en affirmant son autonomie

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91

CE 2002 Min.Justice c/Magiera
CE 2008 Gestas
CE 2022 Kermadec

Magiera : Admet qu’un trop grand délai pour juger = faute de la justice (sous l’impulsion CEDH)
Gestas : Admet faute si méconnaissance DUE… mais super restrictive.
Kermadec : l’absence de renvoi préjudiciel et une position opposée à la CJUE n’est pas une faute

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