XVIIII. Le recul de la spécialité des crédits contre un engagement sur les objectifs

Qu’est-ce que la gestion financière publique actuelle

Elle est largement le produit de la LOLF du 1er août 2001 entrée en vigueur progressivement entre 2002 et 2006

Quel double objectif poursuit la LOLF

Réformer l’État par le droit budgétaire et passer d’une logique de moyens à une logique de résultats

Quel est le contexte politique de la LOLF

Un recul de la crainte du régime d’Assemblée quarante ans après le début de la Ve République permettant un rééquilibrage Gouvernement Parlement

Quel rôle la LOLF renforce-t-elle

Le rôle du Parlement notamment en matière de sincérité d’amendements et d’information

Quelle logique nouvelle la LOLF introduit-elle

Une logique de performance

Dans quel courant international s’inscrit la réforme

Le New Public Management

Quel est l’objectif du New Public Management

Remplacer une logique statutaire par une logique contractuelle centrée sur la performance les objectifs et l’évaluation des résultats

Quel autre phénomène accompagne le New Public Management

L’agencification de l’État avec des opérateurs chargés de missions d’exécution

Quels sont les pays pionniers du New Public Management

Les États-Unis dès les années 1950 puis la Nouvelle-Zélande le Royaume-Uni dans les années 1980–1990 et le Canada dans les années 1990

Quand cette logique se diffuse-t-elle en Europe

Dans les années 2000

Quelle est la traduction française de cette logique

La LOLF de 2001

Quelle est l’origine juridique de la LOLF

Une proposition de loi organique et non un projet gouvernemental

Quand la LOLF entre-t-elle en vigueur

Progressivement dès le 1er janvier 2002 puis totalement à partir du 1er janvier 2005

Quels principes et outils la LOLF consacre-t-elle en plus de la performance

Le principe de sincérité budgétaire l’extension du pouvoir d’amendement parlementaire l’introduction d’un tableau de financement et l’intégration des objectifs et résultats dans le budget

Sur quelle idée repose la logique de performance

L’idée que l’État peut utiliser des outils de gestion inspirés de l’entreprise

Quel est le levier central de cette logique

Le principe de spécialité des crédits

Comment fonctionnait la spécialité des crédits avant la LOLF

Elle était très fine avec un découpage en chapitres

Quels étaient les effets de cette spécialité fine

Un contrôle précis mais rigide lourd et peu lisible

Quelle est l’unité de spécialité depuis la LOLF

Le programme

Comment s’organise désormais l’architecture des dépenses

En missions programmes et actions

Que représentent les missions

Des macro-politiques publiques

Que représentent les programmes

Des politiques publiques cohérentes au sein d’une mission

Que représentent les actions

Un niveau opérationnel plus fin

Quelle conséquence cette nouvelle architecture entraîne-t-elle

Une réduction du nombre d’unités de spécialisation et des volumes de crédits plus importants par programme

Quel effet sur le Gouvernement

Une marge de manœuvre accrue à l’intérieur du programme sans retour systématique devant le Parlement

Comment sont présentés les crédits d’un programme

Par titres conformément à l’article 5 de la LOLF

Quel est le caractère de cette présentation par titres

Indicatif

Que permet ce caractère indicatif

Modifier la nature des crédits en cours d’année à l’intérieur du programme

Quelle est la principale exception à cette liberté

Les dépenses de personnel

Quelle règle s’applique aux dépenses de personnel

Elles constituent un plafond par programme

Que signifie la fongibilité asymétrique

Les crédits de personnel peuvent être redéployés vers d’autres titres mais l’inverse est interdit

Quelle est la conséquence de cette règle

Un recul du contrôle direct du Parlement compensé par un engagement sur les résultats

Comment l’article 7 de la LOLF définit-il un programme

Un regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère

À quoi un programme est-il associé

À des objectifs précis et à des résultats attendus faisant l’objet d’une évaluation

Quels éléments sont désormais indissociables dans un programme

Les moyens les objectifs et les résultats attendus

À quel moment ces éléments sont-ils affichés

Dès le projet de loi de finances

Comment évolue l’autorisation budgétaire avec la LOLF

Elle n’est plus donnée en blanc mais conditionnée à des objectifs chiffrés

Quelle obligation nouvelle pèse sur le Gouvernement

Rendre compte a posteriori des résultats obtenus