Les compétences de la Cour constitutionnelle

Cette série de cartes traite de l'organisation, de la composition et des mécanismes de contrôle juridictionnel exercés par la Cour constitutionnelle belge selon les textes de loi et la jurisprudence récente.

Cour constitutionnelle (Belgique)

Juridiction chargée de contrôler la conformité des lois, des décrets et des ordonnances (règles visées à l'article $134$) à la Constitution, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et les droits fondamentaux.

Cour d'arbitrage

Ancienne dénomination de la Cour constitutionnelle belge de sa création en $1980$ jusqu'en $2007$.

Recours en annulation

Action permettant à toute autorité désignée par la loi ou à toute personne justifiant d'un intérêt de demander à la Cour la suppression totale ou partielle d'une norme législative inconstitutionnelle.

Question préjudicielle

Interrogation posée par une juridiction à la Cour constitutionnelle sur la validité d'une norme législative avant de pouvoir trancher un litige concret.

Légitimation démocratique

Assurée par un mode de nomination des juges impliquant la Chambre des représentants et le Sénat à la majorité des $2/3$ des suffrages.

Double parité

Règle de composition imposant que la Cour compte autant de membres francophones que néerlandophones ($6$ de chaque), et autant de juristes que d'anciens parlementaires ($6$ de chaque).

Loyauté fédérale

Principe ancré à l'article $143$, $\S 1^{er}$ de la Constitution, obligeant l'État et les entités fédérées à ne pas perturber l'équilibre de la construction fédérale dans l'exercice de leurs compétences.

Norme contrôlée

Acte de nature législative (loi, décret ou règle visée à l'article $134$) dont la Cour vérifie la constitutionnalité.

Norme de référence (ou de contrôle)

Disposition constitutionnelle ou légale (comme le Titre II, les articles $10$, $11$, $24$, $170$, $172$ et $191$) au regard de laquelle la Cour apprécie la validité des normes législatives.

Erga omnes

Caractère d'un arrêt d'annulation qui s'impose à tous et entraîne la disparition de la norme annulée de l'ordonnancement juridique.

Analyse d'impact de la réglementation (AIR)

Évaluation préalable des effets potentiels d'un projet de loi sur l'économie, l'environnement et les aspects sociaux, conformément à la loi du $15$ décembre $2013$.

Devoir de minutie

Principe de bonne administration obligeant le législateur à préparer la loi avec soin en vérifiant les données factuelles et juridiques pertinentes pour justifier une mesure.

Procéduralisation des droits fondamentaux

Technique de contrôle consistant à vérifier la qualité du processus législatif (débats, experts consultés) pour apprécier la proportionnalité d'une restriction aux droits.

Lacune législative

Absence d'une règle dans la loi que la Cour peut sanctionner si elle entraîne une discrimination, en distinguant les lacunes autoréparatrices de celles qui ne le sont pas.

Sécurité juridique

Principe général de droit garantissant aux citoyens que les conséquences juridiques de leurs actes restent prévisibles, souvent invoqué devant la Cour en combinaison avec les articles $10$ et $11$.

Majorité spéciale

Condition de vote renforcée prévue par la Constitution, dont la violation peut être contrôlée par la Cour car elle fait partie intégrante du système de répartition des compétences.

Délai de prescription

Délai au-delà duquel l'action publique est éteinte; il a été supprimé par la loi du $14$ novembre $2019$ pour les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.

Comptabilisation par groupes linguistiques

Mise en œuvre à la Cour par une alternance annuelle de la présidence entre un juge francophone et un juge néerlandophone.