Droit administratif - Enjeux, institutions et notions fondamentales

Sélection de cartes de vocabulaire synthétisant les notions clés, repères historiques et règles institutionnelles du droit administratif à partir du cours fourni.

Droit administratif

Branche du droit public régissant les relations entre le public et les administrations (État et administrations locales), ainsi que l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques.

Recours pour excès de pouvoir

Recours intenté devant le juge administratif par toute personne ayant un intérêt à agir pour demander l'annulation d'un acte administratif illégal.

Loi des 16 et 24 août 1790

Loi fondamentale qui affirme le principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives, étape majeure dans la création d'un droit et d'une justice administrative spécifiques.

Constitution du 22 frimaire de l'an VIII

Constitution adoptée après le coup d'État du 18 Brumaire instaurant le Consulat avec Napoléon comme Premier Consul et créant le Conseil d'État.

Conseil d'État

Institution créée sous le Consulat qui exerce une fonction de conseiller juridique du Gouvernement et constitue aujourd'hui le juge administratif suprême au sommet de l'ordre juridictionnel administratif.

Loi du 24 mai 1872

Grande loi réorganisant le Conseil d'État, créant le Tribunal des conflits et marquant le passage d'une justice retenue à une justice déléguée.

Dualisme juridictionnel

Principe d'organisation du système juridique français fondé sur l'existence de deux ordres de juridictions séparés : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.

Tribunal des conflits

Juridiction paritaire créée par la loi du 24 mai 1872, composée en nombre égal de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.

Droit prétorien

Droit formé et élaboré principalement par la jurisprudence, ce qui est le cas d'une grande partie du droit administratif.

Arrêt Blanco (8 février 1873)

Arrêt du Tribunal des conflits consacrant l'autonomie du droit administratif et du juge administratif par rapport au droit commun et au juge judiciaire.

SPIC (services publics industriels et commerciaux)

Activités de l'administration régies par le droit privé et non par les règles spéciales du droit administratif.

Police administrative

Ensemble des mesures prises par l'administration afin de concilier l'exercice des libertés individuelles avec les exigences de l'ordre public.

Charte de l'environnement de 2005

Texte constitutionnel fondamental imposant aux personnes publiques et privées des principes (ex. principe pollueur-payeur) dont la méconnaissance peut entraîner l'annulation d'une décision administrative.

PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Actes administratifs réglementaires fixant les règles relatives à l'utilisation des sols en matière d'urbanisme.

Personnes morales de droit public

Entités juridiques de droit public composées principalement de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics (tels que les universités).

Libre administration des collectivités territoriales

Principe accordé aux collectivités locales pour contrebalancer la puissance de l'État dans le cadre d'une République unitaire et décentralisée.

Article 13 de la Constitution

Dispositions prévoyant que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Pouvoir réglementaire

Pouvoir attribué à une autorité publique autre que le Parlement de fixer des règles générales, exercé à l'échelon national par le Premier ministre par voie de décret.

Pouvoir réglementaire autonome

Forme spécifique du pouvoir réglementaire qui s'exerce indépendamment de l'existence d'une loi.

Services déconcentrés de l'État

Relais territoriaux de l'administration centrale directement rattachés à l'État, dépourvus de personnalité morale distincte.