Droit du travail suisse : Temps de travail, vacances et jours fériés

Flashcards de vocabulaire juridique sur le droit du travail suisse, couvrant les bases légales du temps de travail, des repos et des congés.

Loi sur le travail (LTr)

Source du droit public visant la protection de la santé, la sécurité, la durée du travail, le repos et les pauses des travailleurs.

Code des obligations (CO)

Source du droit privé (Art. 319 à 362) régissant le contrat individuel et les relations contractuelles entre employeur et travailleur.

Principe de faveur

Règle stipulant qu'une norme de rang inférieur s'applique si elle est plus favorable au travailleur (Art. 361-362 CO), sauf si la norme supérieure est absolument impérative.

Norme absolument impérative (Art. 361 CO)

Disposition d'ordre public à laquelle aucune dérogation n'est possible, ni en faveur ni en défaveur du travailleur.

Norme relativement impérative (Art. 362 CO)

Disposition légale dont la dérogation est autorisée uniquement si elle est plus favorable au travailleur.

Durée maximale hebdomadaire de 45 heures

Limite légale de travail par semaine pour le personnel de bureau, technique, les entreprises industrielles et le personnel de vente des grandes entreprises.

Durée maximale hebdomadaire de 50 heures

Limite légale de travail par semaine pour les travailleurs de l'hôtellerie, de la construction, des arts et métiers et autres services.

Repos quotidien (Art. 15a LTr)

Période minimale de repos de $11$ heures consécutives entre deux journées de travail.

Repos hebdomadaire

Repos d'une durée minimale de $35$ heures consécutives, incluant généralement le dimanche complet de 23h à 23h.

Pauses obligatoires (Art. 15 LTr)

Interruptions de travail minimales fixées à $15$ min pour plus de $5h30$ de travail, $30$ min pour plus de $7h$, et $1$ heure pour plus de $9h$.

Heures supplémentaires (Art. 321c CO)

Dépassement de l'horaire contractuel qui reste en-dessous de la limite légale maximale ($45h$ ou $50h$).

Travail supplémentaire (Art. 12-13 LTr)

Dépassement de la limite légale maximale de travail ($45h$ ou $50h$), soumis à des règles de droit public strictes.

Travail de nuit

Travail effectué entre $23h$ et $6h$, interdit de principe et soumis à des autorisations et mesures de compensation.

Service de piquet

Temps durant lequel le travailleur se tient prêt à intervenir en cas de besoin, compté comme travail lors des interventions ou totalement s'il a lieu dans l'entreprise.

1er août

Fête nationale suisse, seul jour férié fédéral assimilé au dimanche et obligatoirement payé sur tout le territoire.

Réduction du droit aux vacances (Art. 329b CO)

Diminution proportionnelle du droit aux vacances (souvent $1/12$ par mois complet) en cas d'absence prolongée au-delà d'une période de carence.

Principe de territorialité (jours fériés)

Règle selon laquelle le lieu de travail habituel détermine les jours fériés cantonaux applicables au travailleur.

Interdiction de monétisation (Art. 329d CO)

Règle interdisant de remplacer les vacances par des prestations en argent durant les rapports de travail, sauf à la fin du contrat.