Fonctionnement - monisme - CR

types de CR

• Convention directement ou par personne interposée entre sct et DG/administrateur…

• Tte convention à laquelle participe personne de l’al1 est indirectement intéressée

  • chambre de commerce et d’industrie de paris =  indirectement intéressé « personne qui en raison des liens qu’elle entretient avec les partie et pwr qu’elle possède pour infléchir leur conduite en tire un avantage ».

• Tte convention qui intervient entre la sct et une autre ent

Procédure CR (1)

1° CA

Intéressé o° d’informer CA quand connaissance d’une convention pour initier la procédure

Approbation de la conv concernée AVANT qu’elle ne soit conçue

Personne concernée ne peut pas prendre part aux votes et aux délibérations

Autorisation doit être motivée en faisant état de l’intérêt de la convention en cause pour la sct

Procédure CR (2)

2° AGO

P rapport spécial à présenter à l’ass des asso. Si pas le cas, é probatoires pourraient se retourner contre lui

AG intervient pour ratifier une autorisation préalablement donnée.

Intéressé si actionnaire ne prend pas part au vote et action pas prises en compte pour calcul du quorum.

Peut-il participer à la délib ?ne dit rien donc peut surement resté présent

Sanction méconnaissance procédure CR interne

Autorisation pas donnée bc pas demandée ou refusée = convention annulée si csq dommageables pour la sct (nullité facultative).

Nullité peut être couvert par vote de l’AG

Peut engager la rp et constitue juste motif de révocation.

Soumise prescription triennale ou si dissimulé à la date de la révélation

Sanction méconnaissance procédure CR externe

Opposer une exception de nullité à condition que convention ait pas reçu un commencement d’exécution.

Convention produit ses effets à l’égard des 3 si autorisation SAUF fraude.

csq préjudiciables à la sct pourraient être mis à la charge de l’intéressé et éventuellement autres membres du CA.

C libres

Ccom fait échapper conventions:

• Courantes = au regard de l’OS

• ccl à des conditions normales  = compare à convention du mm type ccl par la sct

C interdite

Conflit d’intérêt manifeste

EXC ccom : lorsque la sct est un établissement de crédit => peut prêter fonds à admin pphy à condition que l’emprunt constitue une opération courante ccl à des conditions normales.

Ne concerne pas PM MAIS concerne DG, DGD et représentants permanent des PM administrateurs. + proches de la personne visée

Sanction est la nullité qui n’appelle pas de distinction selon grief ou pas.