Séance 7: Le contrôle de concentrations

Concurrence

Art 3 Règlement 139/2004 et art 430-1 code du commerce→ def concentration

Changement durable dans le contrôle d’une ou pls entreprises

Prise de contrôle

Fait de pouvoir exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise acquise découlant de droits, de contrats ou de tout autre moyen.

Le contrôle exclusif

Une seule entreprise/actionnaire va venir contrôler l'autre: a le pouvoir de déterminer les décisions stratégiques de l’entreprise ou il a exclusivement la possibilité de bloquer ces décisions

• Contrôle de droit: actionnaire a un droit énorme de vote, actions préférentielles qui donne droit de décider sur des questions essentielles, droit de veto (contrôle négatif). Décisions stratégiques: budget, investissements majeurs-> suffit d'un contrôle sur une seule de ces décisions stratégiques pour dire qu'il y a contrôle exclusif.

• Contrôle de fait: pas la majorité mais pouvoir de rassembler la majorité des votes dans les assemblés de l’entreprise

Le contrôle en commun

Pls entreprises qui contrôlent. Naissance d’une situation de blocage liée au fait que deux ou plusieurs entreprises fondatrices ont le pouvoir de rejeter les décisions stratégiques proposées.

Exemples: chacune a une part de marché qui permet de bloquer (50-50) ou alors on peut avoir un 90-10 avec la personne qui a 10% qui a un droit de veto, peut être aussi des intérêts communs  qui obligent le majoritaire à ne pas agir indépendamment du partenaire.

Fusion

Lorsque 2 ou pls entreprises antérieurement indépendantes fusionnent

La création d’une entreprise commune

Deux ou plusieurs entreprises existantes s'associent pour créer une nouvelle entité distincte afin de réaliser un projet ou une activité commune. Cette entité doit être autonome.

Dimension européenne de la concentration

• CA total mondial de toutes les entreprises concernées est supérieur à 5 milliards d'€

• Il faut que au moins 2 des entreprises aient fait un CA supérieur à 250 millions d'€ dans l'UE. Mais il ne faut pas que ces 2 entreprises aient fait plus de 2/3 de leur CA dans un seul EM (ok si que 1 une de ces entreprises fait les 2/3 de son CA dans le même pays).

Dimension française de la concentration

• Il faut que le CA total mondial des entreprises concernées soit de plus de 150 millions d'€

• Il faut que le CA réalisé en France par deux au moins des entreprises soit supérieur à 50 millions d'€

• Il faut que la concentration n'ait pas de dimension communautaire.

Conditions de la notification

Doit s'effectuer avant la réalisation de la concentration et après la conclusion de l'accord ou après la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.

Effets non coordonnés de la concentration horizontale

• Position dominante ?

• Parts de marché

- Si +50% des parts de entre les 2 parties: présomption de position dominante. On va aussi voir si cette concentration risque d'éliminer une force concurrentielle dans le marché: si c'est le cas l'opération n'est pas autorisée mais si ce n'est pas le cas, elle peut être autorisée.

- Si - 50%: la Commission considère qu'il peut toujours y avoir des effets d'entrave significative à une concurrence effective surtout si ce sont des concurrents directs/proches

• La concentration du marché (y’a-t-il une concurrence proche ?)

• Capacité des concurrents à accroître leur production ?

• Entraver l’expansion ou le développement des concurrents ?

• Élimination d’une force compétitive importante

effets coordonnés de la concentration horizontale

• Le nombre d’acteurs sur le marché

• La transparence du marché (plus le nbr de concurrent est réduit plus le marché est considéré comme transparent)

• L’élasticité de la demande

• La maturité du marché

• Les barrières à l’entrée

Les effets anticoncurrentiels

• Augmentation des prix ?

• Réduction de qualité ou entrave d’innovation ?

effets non coordonnés de la concentration verticale

• Verrouillage du marché des intrants (augmentation des prix, compression de marge etc)

• Verrouillage de la clientèle. Ex: Adidas achète Décathlon, ont 80% des parts du marché, si Décathlon décide de ne plus vendre Nike= verrouillage de la clientèle car les clients ne pourront plus avoir accès aux produits Nike.

Effets coordonnés de la concentration verticale

• Faciliter, stabiliser ou rendre plus efficace la coordination entre des entreprises qui coordonnaient déjà leur comportement avant l'opération

Effets non coordonnés des concentrations conglomérales

• verrouillage du marché

effets coordonnés des concentrations conglomérales

• Les concentrations conglomérales peuvent, dans certains cas, faciliter la coordination anticoncurrentielle sur les marchés, même en l'absence d'accord ou de pratique concertée au sens de l'article 81 du traité. La coordination est plus probable, en particulier, sur des marchés où il est assez simple d'identifier ses conditions et où elle a un caractère durable.

Les facteurs compensatoires

• Le pouvoir d'achat: est-ce que les consommateurs ont le pouvoir de changer de fournisseur ?

• Gains d'efficacité: permet l'innovation, réduit les coûts de production: doivent être à l’avantage du conso, être la conséquence directe de l’opération et avoir un caractère vérifiable

• Entrée sur le marché: La possibilité que de nouveaux acteurs entrent au marché doit être très probable, rapide et suffisante (cette entrée peut s’opposer à l’augmentation des prix).

• Est-ce que l'une des entreprises était défaillante? Si une entreprise risquait de disparaitre du marché la concentration est autorisée car on aurait eu les mêmes effets.

  • l'opération porte sur le rachat d'une entreprise défaillante, c'est-à-dire qu'elle menace de disparaître rapidement si l'opération n'a pas lieu,

  • l'opération est neutre en termes concurrentiels,

  • il n'existe aucune autre solution alternative moins dommageable pour la concurrence. Cette dernière condition impose aux autorités de vérifier s'il n'existe pas d'autres repreneurs potentiels de l'entreprise défaillante.

Les engagements

• Structurels: on s'engage à vendre une partie des actifs. L’acquéreur approprié doit être indépendant des parties, doit disposer des ressources financières, des compétences pour développer durablement l'activité qui a été cédée, et il ne doit pas soulever des problèmes nouveaux de concurrence.

• Quasi-structurels: on ne change pas la structure de l'entreprise mais on donne accès à des facilités, par ex on donne des brevets.

• Comportementaux: modifier l’attitude commerciale des parties on s'engage à ne pas augmenter les prix par ex ou peut être des engagements qui vont garantir l'accès à une technologie

Fusion par création

pls sociétés disparaissent au profit d’une nouvelle entité

Fusion par absorbtion

Une seule des sociétés est absorbée par une autre

Critère d’examen de la compatibilité de l’opération avec le marché

Entrave significative à la concurrence par la création ou le renforcement d’une position dominante

Notion d’entrave significative à la concurrence par 2 types d’effets

• On parle d'effet non coordonné lorsqu'il y a suppression d'importantes pressions concurrentielles qui pèsent sur une ou pls entreprises et ce sans recourir à une coordination des comportements

• Il y a effet coordonné lorsque les parties adoptent durablement une même ligne d'action sur le marché dans le but de vendre leurs produits à des prix plus élevés. Sont visés les risques de position dominante collective