Chapitre 2 (section 1)

Definition classique du Droit

règle de conduite dans les rapports sociaux, elle est générale, abstraite, permanente et obligatoire, assortie d’une sanction

La généralité

Une propriété de la règle de droit, elle met en avant que la RD s’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objective (âge, sexe, profession etc…).

Nuance de la Généralité de la RD

Il existe pourtant en droit des normes qui n’ont pas un caractère général et qui sont destinées à commander directement un individu bien défini et de régler sa conduite

Juricité

signifie que la norme appartient au système juridique de l’État et donc peut bénéficier de son relais et de ses modalités de mise en œuvre et de sanction

Qui fait en sorte que ses normes sont respectées?

les normes idividuelles sont édictées par des personnes qui représentent l´État français et ses interêts

Norme

c´est une obligation qui peut être individuelle ou génerale, crée à partir d´une autorité (juge, administration, etc)

Source de une norme

• contract (qui fait preuve d´une juricité)

• décision de justice

• decision adminstrative

Les principes

Ce terme renvoie à des énoncés généraux: ils sont parfois vagues et d´écrivent d´avantage une conduite à respecer.

Quand les principes sont appliqués?

Ils ne s´appliquent pas dans des situations particulières.

• Dans une situation ou il n´y a pas de règles il permet donc (au juge par exple dans une décision) de combler des lacunes d´une règle, mais aussi à corriger la rigidité de la règle de droit

• il arrive aussi que celui-ci guide ou oriente une règle dans son application

def adage/maxime

ce sont des synonimes employées pour désigner des principes

La règle de droit est abstraite

• La règle énonce une hypothèse générale et abstraite/ elle est formulée de façon hypothéique

• impersonelle

La règle de droit est hypothétique et générale(ou impersonnelle)

elle est écrite de façon hyp pour s'appliquer potentiellement à toute personne, dans toute situation correspondant aux conditions posées par le texte (un fait, un dommage, un lien de causalité, une faute)

Distinction entre jugement(la décision) et une règle de droit

Le jugement se distingue car il est une décision concrète, individuelle. Il apllique la règle abstraite à un litige particulier

la règle est générale et impersonnelle, ce qui ne veut pas dire qu’elle est universelle

Elle peut être formulée pour une catégorie de personnes seulement, l’essentiel étant qu’ils soient abstraitement définis.

Une règle permanente

Pour pouvoir aligner son comportement, la règle doit être stable/permanente, ce qui assure sa prévisibilité => pour que les personne aie un comporement spe

la permanence entraine…

• previsibilité = amène les personnes au sein d´une société d´aboutir un comportement spécifique

• Que la règle reste en vigueur même si son auteur n’est plus au pouvoir

• Elle ne s’épuise pas dans son application à une situation (elle s’applique à chaque situation)

Cas de modification d´une règle

elle peut toujours être modifiée (pas immuable), par une autre règle de même rang ou de rang supérieur

Une règle obligatoire

La règle de droit impose un modèle de comportement, dans le cadre où ce comportement n´est pas suivi, un ordre de contrainte légitime et effectif peut être mis en place pour en assurer le respect en dernier lieu et résister à sa remise en cause.

la sanction

Les règles de droit peuvent être violées, cependant la propre règle de droit impose une sanction si elle n´est pas respectée. De plus la règle de droit se distingue des sanctions dans d´autres ordres sociaux étant donnée que cette sanction est appliqué par l´appareil de l´État.

Types de sanctions

• Exécution

• Réparation

• Punition

• Neutralisation

Exécution

Il s’agit de la mise en œuvre des moyens de la puissance publique pour assurer le respect d´une norme.

→ qd on veut forcer qlq a respeter une norme(=une obligation) on utilise cette forme de sanction.

Les modalités de l´exécution

elles varient en fonction de l´obligation à laquelle il a été porté atteinte:

• somme d´argent impayée (contract de vente, prêt)

• execution forcé (expl droit de prorpiété: le juge peut te forcer à sortir de la propriété envahis)

La Réparation

rétablir l’équilibre rompu par la violation de la règle de droit par :

• Indemnisation

• restitution

Indemnisation

Quiconque provoque un dommage, soit en manquant aux engagements qu´il à souscrits (resp contractuelle) ou en commettant une faute (resp delictuelle) peut etre condamné à le réparer en versant un montant à la victime qui equivale à tout ses prejudices (materiel, moral, esthetique etc) = on appelle les « dommages-intérêts »

Restitution

Même en l’absence de responsabilité, lorsqu’un patrimoine s’est enrichi au détriment d’un autre, le droit exige parfois le retour des biens dans leur patrimoine d’origine.

→ quand qlq s´enrichit au detriment d´une autre, la personne qui s´enrichit doit restituer une parti du patrimoine à l´indv

Punition

Relève du droit pénal. Il s’agit d’une peine (de réclusion, d’emprisonnement, d’amende, de travail d’intérêt général etc.). Sa vocation est répressive : il s’agit de châtier le fautif.

Les peines plus courantes

• Réclusion: peine de prison, réservée aux crimes, prononcée par Cour d’Assises

• Emprisonnement: peine correctionnelle, réservée aux délits, prononcée par le tribunal correctionnel.

• Amendes: peine appliquée aux contravention + tous les niveaux , il s´agit d´une somme versé à l´État français (au trésor public)

Neutralisation

Ce type de sanction vise plutôt les actes, qui doivent être « neutralisés » ou « désactivés »

portée est variable:

• annulation

• abroation

• resiliation

• caducité

• prescription extinctive

Annulation

technique qui permet de faire disparaitre retroactivment (=disparait depuis sa date de conclusion donc efface tout les faits qu´il a produit) un contract ou un acte juridique unilaterale qui aurait été illegale

Abrogation

technique qui permet de faire disparaitre un acte juridique (loi, reglement) mais seulement pour l´avenir

Resiliation

valable que pour un contract, il n´a pas besoin d´etre illegale et vaut qu pour l´avenir

Caducité

lorsqu’une circonstance de fait empêche une relation juridique valablement nouée de produire ses effet

→expl: neutralisation d´un testament

prescription extinctive

expiration d’un certain délai

Est-ce que toutes les règles de droit sont sanctionnée?

• lois suppletives (opionelles): loi appliquée pour remplir une lacune = ses txts peuvent ne pas être appliquées

• Certaines règles constitutionnelles ne sont pas sanctionnées (expl: règles du droit international)

• Certaines lois sont symboliques (expl: lois des mémorielles)

“Soft law”

Comme les autres règles de droit elle cherche à orienter les comportements, mais par la « douceur » (incitation) pas par la punition.

→ expl: traitée de kyoto

Fonctions de la règle de droit

• Organiser la vie en société par des rapports juridiues entre les personnes, entre les actes, entre les biens

• Imposer, autoriser et interdire

• Proposer un modèle de conduite

• Exprimer les valeurs de la société

Finalités (but) de la règle de droit

d´amener la “justtice”, cependant celle ci amèce differentes conceptions de ce qui est juste. Le droit n´est pas toujour juste, en effet, on voit que le juste est relatif, question de temps, de perception, de place à laquelle on se trouve… il s’agit d’un jugement de valeur.

De plus, le droit ne poursuit pas seulement le juste, il vise également d’autres valeurs ou poursuit d’autres intérêts (sécurité, ordre public, santé, paix, progrès social…). Donc le droit n´est pas seulemeent un instrument de justice, il est aussi un instrument d´arbitrage entre les intérêts différents

Le Justice

• justice au sens formel: traiter les siuations idendtiques de manière identique

• justice au sens matériel: assurer un traitemeent proportionné des situations

Égalité

• Sens formel: vise à traiter les situations égales de manière égale. C’est l’égalité devant la loi.

• Sens matériel/substentiel: vise à corriger les inégalités de fait afin d’assurer un résultat plus équitable, au prix parfois d’un traitement différencié (parfois appelé « discriminations positives »).

Classifications du droit

• Droit objectif

• Droit subjectif

→ Les droits subjectifs n’existent que s’ils sont consacrés par le droit objectif.

Droit Objectif

l´ensemble des règles de droit

Droit subjectif(s)

Intérêts juridiquement protégés, c´es à dire que les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

À quoi sert cette disttinction (DO et DS)?

• Distingue de formes d´analyse du même phénomène: CaD on regarde le droit de “l´interieur” (pov de la personne) ou de “l´exterieur” (système de règles)

• Utilité dans pratique en procédure: pour agir en justice il faut montrer qu´on a une preogative (DS CaD elle a un interet a agir) propre pour invoquer le DO et commencer la procedure = notion de “interet à agir”

Sources des droits subjectifs

Ils puven trouver source dans un acte de volontée

• bilateral: contract

• unilatéral: la loi

• acte indépendant de la volonté: (grn un accident)

types de droits subjectifs

• Droit patrimoniaux (évaluables en argent) ils peuvent prendre fforme de: droit intellectuelles, droit réels, droit personnels (pret d´argent)

• Droit extrapatrimoniaux (pas évaluables en argent, même si leur violation peut donner lieu à des dommages et intérêts. Ils ont plutôt une valeur morale) Ces droits ont un effet universel et sont donc opposables à tous

Interet de la distinction des DS (patrimoniaux et extrapatrimonaux)

• Les droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), sont cessibles (on peut les acheter ou les vendre), sont saisissables et sont prescriptibles (ils peuvent disparaître avec le temps, en fonction des dispositions de la loi)

• Les droits extrapatrimoniaux ne sont ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables (on ne peut pas vous priver de votre nom pour rembourser une dette, ni prescriptibles (ex. droit de vote). Ils ne sont pas non plus disponibles (ce qui signifie qu’ils ne peuvent être l’objet d’une renonciation ou d’une convention).

Classification en droit

• droit public

• droit privée

Droit public

Règles qui s´appliquent à l´État et personnes morales de DP (ecole, hopital) et regles ses relations mais aussi règle les relations entre personne privée et personnes morales publiques.

Plusieurs branches (droit constitutionnel, administratif, fonction publique).

Droit privée

Règles qui s’appliquent aux personnes privées et à leurs relations. Différentes branches (droit civil, droit commercial droit des affaires, droit social).

Différence d´esprit entre droit public/privée

• droit public: epose sur une inégalité juridique fondamentale : les droits et obligations de l’État se justifient par l’intérêt général qu’il poursuit et qui prévaut sur les intérêts des particuliers

• droit privée: repose sur l’égalité juridique des personnes privées qui poursuivent leur intérêt particulier et l’autonomie de leur volonté.

Cela implique que les règles de droit public et de droit privé sont substantiellement différentes, même lorsqu’elles s’appliquent à un objet identique

Différence de méthodes (D prublic / D privée)

• Les principes du droit public se trouvent davantage dans la jurisprudence (= les décisions de justice) que dans les textes

• Le droit privé trouve sa source dans les textes (cf. codification napoléonienne : codes civil, de procédure civile, de commerce, pénal, d’instruction criminelle)

Nuance dans la différence ddes methodes (Dpbl/Dpriv)

• le Dpblc trouve ses principes davantage dans la jurisprudence que dans les txts MAIS au cours des années il y a une tendance à la codification du droit public (ex: principe Nemo auditur)

• Le Dpriv trouve ses sources dans des textes, néanmoins il y a une importance de la jurisprudance (ex:Elle adapte le droit privé aux changements de la société (technologies, mœurs) sans attendre une nouvelle loi.

froutière poreuse (d public/ d privée)

Les deux types de droit ce complimentent et il n´y a pas une supériorité: soit par un rapprochement entre les droits (droit europ, innternationales etc), mais aussi par des facteurs de “brouillage” (le droit public régule aussi les activités économiques privées ; personnes privées chargées de missions de service public)

Les grandes notions du droit privée

• les personnes

• les biens

Les personnes (en droit privée)

• personnes physiques

• personnes morales

Les deux ont la personalité juridique, c´eest-à-dire les deux sont titulaires des sujets juridiques (obligations et droits)

Personnes Physiques

ce sont les seuls êtres vivants qui ont la personnalité juridique (droits et oblligations). Celle-ci est acquise dès la naissance (enfant né vivant et viable) et se perd à la mort. Elle est reconnue à tous (égalité civile) et permet de bénéficier de droits subjectifs si les conditions du droit objectif sont remplies.

Personnes Morales

Tous les groupements de personnes à qui l'on donne d'une façon fictive, la personnalité juridique. Elles sont responsables civilement et pénalement. Les personnes morales ont un patrimoine distinct de celui de ses membres. Elles peuvent ester en justice.

Differentes personnes morales

• Personnes morales de droit privée: associatons (but non lucratif), fondations, société (poursuit un but lucratif)

• Personnes morales de droit public: l’Etat, les collectivités territoriales (région, DROM et COM) et les établissements publics (hôpitaux, universités...)

Les biens

En droit, est un bien toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits réels tels que le droit de propriété, d'usufruit ou de servitude qui s´applique à un meuble ou immeuble

Droit de propriété

C´est le droit réel le plus complét, qui réunit trrois atributs (usus, fructus et abusus). Le propriétaire cumule ces trois prérogatives, ce qui le distingue des titulaires de droits réels démembrés, qui n'en détiennent qu'une partie

Droit d´usufruit

C´est un droit réel démembré, c´est-à-dire (abusus appartient à une autre personne CaD il dispose du bien) + (usus, fructus à partient au titulaire)

Droit de servitude

Droit réel qui grève un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant), appartenant à un propriétaire différent. Contrairement à l'usufruit, la servitude n'est pas attachée à une personne mais à un fonds : elle suit l'immeuble quel qu'en soit le propriétaire successif.

Les biens immeubles

• immeubles par nature: ce qui attaché ou incorporé au sol

• Immeubles par destination : choses mobilières que la loi considère comme des immeubles à raison du lien (économique ou matériel) qui les unit à un immeuble (ex. animaux d’une ferme).

• Immeubles par l’objet auquel il s’applique : tous les droits (autres que le droit de propriété) qui portent sur les immeubles. Usufruit, servitudes par exemple

Les biens meubles

• meubles par nature : choses mobiles par nature càd susceptibles de se déplacer ou d’être déplacées.

• Meubles par détermination de la loi : Ce sont les droits – autres que le droit de propriété – dont l’objet est une chose mobilière (usufruit ou usage d’un meuble). Ce sont aussi les droits dont l’objet est immatériels : droits de créance, droits intellectuels, fonds de commerce, titres de société

La Publicité Foncière

Toute mutation ( vente, succéssion, donnation) d´un droit réel de propriété doit etre publiée au service de la publicié foncière, ce qui supose d´un acte notaire (fait par un notaire). Cette publicité rend la mutation opposable aux tiers et garanti la securité des transactions (pour que tout le monde reconnais les transactions) étant uniquement applicable que aux immeubles

La lésion

La lésion est le préjudice subi par une partie à un contrat en raison d'un déséquilibre entre les prestations (ex. vendre trop bon marché). Le droit français est en principe hostile à la remise en cause d'un contrat pour simple déséquilibre économique (le contrat fait la loi des parties), mais il fait une exception encadrée pour la vente d'immeubles : si le vendeur est lésé de plus des 7/12èmes du juste prix (article 1674 du Code civil), il peut demander la rescision de la vente.

Notions du droit public

les notions du droit public se basent du droit constitutionnel (Etat, souveraineté, peuple, constitution, séparation des pouvoirs, démocratie, Etat de droit) mais aussi du droit administratif (se structure autour de la notion de servic public)

État

L´État se déf généralement par ses composantes (un territoire, une population et une autorité politique), il se dinstaingue pour être le seul à disposer de la souveraineté.

Souveraineté

Cela signifie que l’Etat dispose de l’autorité ultime sur son territoire : il est le seul à pouvoir décider en dernier ressort du contenu du droit sur son territoire (souveraineté interne) ET qu’il ne peut se faire imposer aucune décision sur son territoire par un autre État (souveraineté externe). La souveraineté est originaire (l’État ne tire son pouvoir que de lui-même), absolue, indivisible et inaliénable.

Légitimation du pouvoir de l´État

Historiquement la légitimité a tout d’abord été théocratique (légitimation du pouvoir par Dieu, cf. monarchie de droit divin). Mais aujourd´hui elle à évolué, elle est désormais démocratique.

Démocratie

La démocratie est un régime politique dans lequel la souveraineté appartient à l'ensemble des citoyens, qui exercent le pouvoir soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants élus

définie comme « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple » A. Lincoln

Démocratie = peuple

« le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple »

• La démocratie est du peuple: (source) : le pouvoir politique doit trouver sa source dans le peuple (=ensemble des citoyens), seul détenteur légitime de la souveraineté dans l’Etat.

• La déemocratie par le peeuple: Par le peuple (exercice) : Le peuple exerce la souveraineté en adoptant la Constitution, qui est la norme suprême de l’Etat (démocratie constituante) + exerce sa souveraineté par ses représentent politiques democratie représentative)

• La démocratie est pour le peuples(finalité) : le pouvoir politique a pour finalité la garantie des droits des individus.

Sépparation des pouvoirs

(législatif, exécutif, judiciaire) par Montesquieu permet d’éviter que le pouvoir politique soit concentré entre les mains d’un seul. C’est la constitution qui définit les modalité de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés des individus

Constitution

C’est la constitution qui définit les modalité de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés des individus. Elle se situe au sommet du système juridique de l'Etat. Toutes les normes (lois, décrets, arrêtés, etc.) doivent être conformes aux règles qu'elle définit.

État de droit “Rule of law”

C´est une conséuence directe et evidente qui est du au fait que les détenteurs du pouvoir politique (administration notamment) soient soumis à la constitution

Service public

C´est une mission assurée ou assumée par l’administration (càd assurée par une personne privée sous contrôle de l’administration) dans le but de satisfaire l’intérêt général. Les activités de service public sont variées et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (temps et lieu)