Chap 2 : contrat de travail

Il y a CT si une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de qqn, moyennant rémunération

Soc 1954

Tous les participants à des jeux exercent bien un travail (activités imposées et réactions attendues)

Soc Ile de la tentation 2009

Subordination juridique = pv de direction, contrôle et sanction

Soc Société générale 1996

Service créé et organisé par Uber, pas de clientèle propre, pas de fixation libre des tarifs, pas de choix de l’itinéraire, pv de déconnexion

Soc Uber 2020

La rupture par l’employeur ne s’analyse pas en un licenciement même s’il n’a pas été respecté le délai de prévenance

Soc 2013

La requalif en CT dépend des conditions de fait de l’activité

Soc Labbane 2000

La requalif en CT relève de la prescription de droit commun relative à l’exécution du CT, soit 2 ans

Soc 18 fév 2026

La requalif du contrat de prestation de services en CT emporte que le prestataire devient salarié en CDI rétroactivement, depuis qu’il a été recruté (rappel de salaire en fonction des grilles de l’entreprise + conserve les sommes perçues en tant que prestataire)

Soc 6 mai 2026

La décision de muter un salarié qui a consenti à la clause de mobilité, ne s’impose à lui que si elle justifiée par l’intérêt de l’entreprise, et exempte d’abus de droit ou de déloyauté.

Soc 2025

« transfert d’une entité éco, conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise »

AP CC 1990