Environnement de la sct civ

Utilisation contexte fam (1)

Organisation, gestion et transmission d’un patri immo = ouple va créer une sct civ afin de faciliter transmission d’un ou plusieurs immeubles à leurs enfant

Avantages:

• souplesse de la gestion = pas besoin unanimité

• optimisation fiscale

• facilitée de transmission

Dangers:

• SCI peut être utilisée pour contourner les règles fiscales ou dissimuler des donations déguisées.

• certains montages visent à frauder les droits des héritiers réservataires ou du conjoint survivant

• débiteur peut tenter de protéger un immeuble en le transférant à une SCI. Dans ce cas, créanciers peuvent agir via une action paulienne pour demander l’annulation du transfert

Utilisation contexte fam (2)

Désavantages:

Responsabilité des asso.

Pertes de dispositions favorables du D de la consommation

→Cass 2019 regarder OS = si la sct est un professionnel de l’immo et ne peut pas bénéficier de la protection du ccons

Utilisation contexte activité d’ent

créer DEUX sct : une qui exerce activité et autre sct civ où logera les immeubles dans lesquels s’exerce activité com.

Avantage:

• fiscal = Sct com va déduire de son résultat les charges constituant les loyers

• patri =

  • Immeuble protégé des actions des créanciers de la sct com

  • Si asso souhaitent céder activité com permet de faire cession de ctrl pour sct com et fondateurs pourront garder le contrôle de la SCI

Sct mère ou holding va détenir les participations dans les différentes sct du groupes

Formes liées à une activité immobilière (1)

Sct de placement immo

Collectent fonds apportés par particuliers afin de gérer en commun patri immo à usage com ou d’habitation.

Sode monétaire et financier. sont contrôlées par AMF

Seuil minimal de CS et limite rp des asso au x2 de la valeur des apports

Sct de construction-vente

permettre achat de terrains à bâtir, la construction d’immeubles sur ces terrains et la cession à des 3 en totalité ou par fraction

Code de l’habitation et de la construction

régime fiscal favorable

Formes liées à une activité immobilière (2)

Sct d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé

destinée à être attribué aux asso en ppt ou en jouissance MM si elles n’ont pas pour but de partager les bénéf.

Asso ODS qu’à concurrence des apports

pas de droit de retrait

Formes liées à une activité agricole

Sct d’exploitation agri

exploitation et/ou gestion d’un ou plusieurs domaines agricoles/forêts/terres bâties ou non bâties

code rural

Sct d’exploitation agri à rp limitée

peuvent être constituées avec un seul asso, la rp des asso est limitée et CS minimal (750 000€).

code rural

Groupement agri d’exploitation en commun

exploitations de dimension familiale. Tt les asso sont des exploitants, doivent être agréées par autorité admin

Groupement foncier agri

Création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations

Formes liées à une activité libérale

Sct civ pro

exercice en commun de la profession.

asso devant exercer la profession en q°. L.29 nov 1966

réformes (2016-2023) avec idée de favoriser la pluri professionnalité

Sct civ de moyen

des pro libéraux ( règlementé ou pas) de mettre moyen d’exploitation de leurs profession en partageant les frais

sans partager bénéfice ou créer clientèle commune

Cciv + L.29 nov 1966