Droit civil articles L2 S3

Article 34 de la Constitution

Détermine que c'est la loi qui fixe les principes fondamentaux du droit des obligations civiles (dont le droit des contrats).

Article 1101 du Code civil

Définit le contrat : c'est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Article 1102 du Code civil

Consacre le principe de la liberté contractuelle : chacun est libre de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.

Article 1103 du Code civil

Consacre la force obligatoire du contrat : un contrat valablement formé doit être respecté par les parties. Il a la même force qu'une loi entre elles.

Article 1104 du Code civil

Impose aux parties d'agir de bonne foi, c'est-à-dire avec loyauté et honnêteté lors de la conclusion et de l'exécution du contrat.

Article 1110 du Code civil

Distingue le contrat de gré à gré, dont les clauses sont négociées, du contrat d'adhésion, dont les clauses sont fixées à l'avance par une seule partie.

Article 1112 du Code civil (alinéa 2)

Les négociations peuvent être rompues librement, mais si la rupture est fautive, seule la réparation des préjudices subis est possible. On ne peut pas obtenir les bénéfices du contrat qui n'a jamais été conclu.

Article 1113 du Code civil

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

Article 1114 du Code civil

Définit l'offre : c'est une manifestation de volonté qui doit être précise, ferme et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé.

Article 1118 du Code civil

Définit l'acceptation comme la volonté d'être lié dans les termes de l'offre. Une acceptation qui modifie l'offre n'est pas une acceptation : c'est un refus accompagné d'une contre-offre.

Article 1120 du Code civil

En principe, le silence ne vaut pas acceptation. Il peut toutefois valoir acceptation lorsque la loi, les usages ou certaines circonstances le prévoient.

Article 1121 du Code civil

En matière de contrat conclu par correspondance, une offre peut être rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Article 1123 du Code civil

Définit le pacte de préférence : une personne s'engage à proposer en priorité un contrat à une autre si elle décide de contracter.

Article 1124 du Code civil

Définit la promesse unilatérale de contrat : le bénéficiaire est libre de conclure ou non le contrat, tandis que le promettant est déjà engagé. Si le promettant retire sa promesse, cela n'empêche pas la formation du contrat.

Article 1127-1 du Code civil (alinéa 3)

Lorsqu'un professionnel fait une offre en ligne, il reste lié par celle-ci tant qu'elle est accessible sur son site ou sa plateforme.

Article 1127-2 du Code civil

Met en place le mécanisme du double clic : l'acheteur peut vérifier sa commande avant de la confirmer définitivement.

Article 1128 du Code civil

Fixe les trois conditions de validité d'un contrat : un consentement valable ; la capacité de contracter ; un contenu licite et certain.

Article 1129 du Code civil

Pour consentir valablement, il faut être sain d'esprit, c'est-à-dire comprendre ce que l'on fait et vouloir réellement s'engager.

Articles 1130 et suivants du Code civil

Prévoient les cas dans lesquels un vice du consentement peut entraîner la nullité du contrat, notamment lorsque le devoir d'information n'a pas été respecté.

Article 1145 du Code civil

Toute personne physique peut contracter, sauf si la loi prévoit une incapacité. Les personnes morales ne peuvent agir que dans les limites fixées par leurs règles propres.

Article 1146 du Code civil

Sont incapables de contracter, dans les cas prévus par la loi : les mineurs non émancipés ; les majeurs protégés.

Article 1583 du Code civil

La vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose vendue et son prix, même si la livraison ou le paiement n'ont pas encore eu lieu.

Article 1112-1 du Code civil

Avant la conclusion du contrat, une partie doit communiquer à l'autre les informations déterminantes pour son consentement lorsqu'elle les connaît. Ce devoir ne concerne pas l'estimation de la valeur de la prestation.

Article 1112-1 du Code civil al 1

Celui qui prétend qu'une information lui était due doit le prouver ; celui qui devait informer doit prouver qu'il l'a bien fait. Les parties ne peuvent ni supprimer ni limiter cette obligation

Article 1112-1 du Code civil al 6

Le non-respect peut entraîner des dommages et intérêts et, si le consentement est vicié, la nullité du contrat.