Grandes Notions du Droit des Biens

Flashcards de vocabulaire fondées sur la leçon consacrée aux grandes notions du droit des biens, au patrimoine et à la classification des droits.

Droit des biens

Étude des règles qui gouvernent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent, ou plus précisément l'étude des pouvoirs exerçables directement par les personnes sur les biens.

Chose (au sens juridique)

Catégorie résiduelle définie en creux selon laquelle tout ce qui n'est pas une personne est une chose.

Statut juridique de l'animal

Être vivant doué de sensibilité qui n'est plus considéré comme une simple chose, mais qui reste soumis au régime juridique des biens.

Arrêt CE 19 février 2026 SPA du Roannais

Décision du Conseil d'État mêlant un raisonnement en termes de régime des biens applicable à l'animal et le droit à la protection de la vie privée fondé sur le lien affectif entre le propriétaire et son animal.

Appropriation

Opération qui transforme une chose en bien, comportant une dimension physique (emprise matérielle) et une dimension juridique (pouvoir d'exclure les tiers).

Choses communes

Choses qui appartiennent à tous et dont les utilités sont en libre accès pour préserver l'intérêt collectif (ex: l'air, l'eau de pluie).

Choses hors commerce

Choses ne pouvant pas faire l'objet d'un contrat ou d'un échange marchand (ex: le corps humain, la gestation pour autrui).

Res nullius

Choses sans maître qui n'ont jamais été appropriées (ex: les lapins de Garret).

Res derelictae

Choses sans maître qui ont été volontairement abandonnées par leur propriétaire.

Valeur d'usage

Dimension économique d'un bien correspondant à l'utilisation que l'on peut en faire.

Valeur d'échange

Dimension économique d'un bien correspondant au prix que l'on est prêt à payer sur un marché pour l'acquérir.

Bien à valeur négative

Élément du patrimoine qui représente une charge économique ou un coût pour son détenteur, tout en conservant la qualification juridique de bien (ex: déchet, terrain pollué).

Droit de réservation

Lien juridique unissant une valeur à une personne, permettant à son titulaire de se réserver l'exclusivité des utilités et de la valeur d'un élément.

Patrimoine (en droit)

Ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire d'une personne (physique ou morale), envisagés comme une universalité juridique au sein de laquelle l'actif répond du passif.

Théorie classique du patrimoine (Aubry et Rau)

Conception subjective rattachant de manière indivisible le patrimoine à la personnalité juridique, gouvernée par les principes d'unicité et d'indivisibilité.

Théorie du patrimoine d'affectation (Jhering, Saleilles, Gény)

Conception objective rattachant le patrimoine à un but commun ou à une activité professionnelle, permettant la pluralité de patrimoines pour une seule personne.

Actif patrimonial

Composante du patrimoine comprenant les biens (choses appropriées) et les droits patrimoniaux (réels et personnels) évaluables en argent.

Passif patrimonial

Composante du patrimoine regroupant l'ensemble des dettes et obligations appréciables en argent (dettes monétaires, prestations à fournir).

Universalité de droit

Ensemble juridique autonome et distinct des éléments qui le composent, caractérisé par le fait que chaque élément de l'actif répond de l'ensemble du passif.

Droit de gage général des créanciers

Principe énoncé aux articles 2284 et 2285 du Code civil accordant au créancier la faculté de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur pour obtenir le paiement de sa créance.

Action oblique

Voie de droit permettant à un créancier d'exercer les droits patrimoniaux de son débiteur négligent afin de faire réintégrer des éléments d'actif dans le patrimoine de ce dernier.

Action paulienne

Voie de droit permettant à un créancier de rendre inopposables à son égard les actes frauduleux accomplis par son débiteur pour soustraire des biens à son patrimoine.

Entrepreneur Individuel (EI)

Statut juridique de la personne physique exerçant une activité professionnelle qui possède de plein droit deux patrimoines séparés (personnel et professionnel) depuis la loi du 14 février 2022.

Fiducie (Art. 2011 CC)

Opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les tient séparés dans un patrimoine d'affectation autonome.

Droit subjectif

Prérogative juridique attribuée et exercée par un individu sur une chose ou à l'encontre d'une personne.

Droit patrimonial

Droit évaluable en argent entrant dans le patrimoine, présentant les caractères d'être cessible, transmissible, saisissable et prescriptible.

Droit extrapatrimonial

Droit non évaluable en argent situé hors du patrimoine, caractérisé par son incessibilité, son intransmissibilité, son insaisissabilité et son imprescriptibilité (ex: droit au respect du corps humain, droit de vote).

Droit personnel (ou droit de créance)

Rapport d'obligation entre deux personnes permettant au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une prestation.

Droit réel

Droit subjectif patrimonial qui porte directement sur une chose et confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur celle-ci.

Droit réel principal

Droit réel permettant à son titulaire d'utiliser directement une chose en fonction de sa destination (ex: droit de propriété, usufruit, servitude).

Droit réel accessoire

Droit réel conférant à un créancier une garantie de paiement adossée à un bien (ex: gage, hypothèque).

Droit de suite

Attribut attaché au droit réel permettant à son titulaire de revendiquer ou de saisir la chose en quelques mains qu'elle se trouve.

Droit de préférence

Attribut du droit réel accessoire permettant au créancier d'être payé en priorité sur le prix de vente du bien grevé.

Droits intellectuels

Droits portant sur des choses incorporelles (œuvres de l'esprit, brevets, marques, clientèle) conférant à leur titulaire un monopole d'exploitation.