Thème VI: Les suites du licenciement

Q : Quelles sont les 4 difficultés de l’employeur concernant les licenciements ?

R : - Il doit justifier les motifs de la rupture

-              Il doit respecter une procédure de licenciement

-              Doit faire attention à ne pas porter atteinte à la dignité du salarié au moment de la rupture

-              Le licenciement ne peut être annulé sans être autorisé par un texte

Q : Quelles sont les 2 conséquences principales attachées à la nullité du licenciement ?

R :

-              Le salarié percevra le montant de son salarié multiplié par le nombre de mois pendant lequel il n’a pas travaillé jusqu’à ce que le CPH se prononce ;

-               Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise (sur le même poste ou un poste équivalent en termes de prestation de travail, de rémunération, etc.).

         S’il refuse la réintégration, le salarié peut demander une indemnité dont le montant

         minimal est égal à 6 mois de salaire en brut et sans plafond.

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