XI. Examen et adoption de la loi de finances

Quand se déroule l’examen du PLF

Chaque année d’octobre à décembre à l’Assemblée nationale puis au Sénat

Pourquoi un calendrier contraint a été instauré

Sous les IIIe et IVe Républiques l’examen débordait souvent sur l’année suivante

Quel texte fixe le cadre temporel

Article 47 de la Constitution et articles 39 et suivants de la LOLF

Quel est le délai global d’examen parlementaire

70 jours

Que se passe-t-il si ce délai est dépassé

Le Gouvernement peut mettre en vigueur la loi de finances par ordonnance

Comment se répartit la première lecture

Environ 60 jours

Délai maximal à l’Assemblée nationale

40 jours

Délai maximal au Sénat

20 jours

À quoi sert le solde du délai

À la navette parlementaire pour converger vers un texte identique

Quand intervient en pratique l’adoption

En général vers le 20 décembre

Qui surveille le respect des délais

Le Conseil constitutionnel

Particularité du décompte des délais

Le décompte juridique commence plus tard que la seule date politique

Quand le PLF est-il adopté en Conseil des ministres

Le dernier mercredi de septembre

Quand le PLF est-il déposé au Parlement

Le premier mardi d’octobre

Les délais peuvent-ils légèrement déborder

Oui des débordements mineurs de deux à trois jours peuvent survenir sans sanction

Le Sénat travaille-t-il pendant l’examen à l’Assemblée

Oui il peut travailler en amont par des échanges informels et une présentation du ministre

Où le PLF est-il déposé en priorité

Sur le bureau de l’Assemblée nationale

Quel fondement juridique

Article 39 de la LOLF

Quel est l’acteur central de l’examen en commission

La Commission des finances

Qui est le rapporteur général

Le rapporteur du budget présent toute la législature

Sur quoi porte principalement son travail

L’article liminaire la première partie et les grandes lignes de l’équilibre

Que produit-il

Un rapport général souvent en plusieurs volumes

Qui sont les rapporteurs spéciaux

Environ cinquante parlementaires suivant chacun une mission ou un programme

Que font les rapporteurs spéciaux

Auditions échanges avec le Gouvernement questionnaires et rapports détaillés

Que fait la commission lors de l’examen

Discussion du texte et dépôt d’amendements

Rôle du président de la Commission des finances

Gestion du calendrier et recevabilité des amendements

Les autres commissions peuvent-elles intervenir

Oui par des avis sur les crédits relevant de leurs compétences

Quel texte sert de base en séance publique

Le texte initial déposé par le Gouvernement

Effet de cette règle

Renforcement du poids du Gouvernement

Durée de la discussion en séance publique

Environ cinq semaines

Contenu de la première semaine

Discussion de la première partie et des grands équilibres financiers

Condition d’examen de la seconde partie

Adoption préalable de la première partie

Mode d’examen de la seconde partie

Crédits examinés mission par mission

Comment se termine l’examen à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte

Que se passe-t-il après le vote de l’Assemblée

Transmission au Sénat dans le cadre de la navette

Pourquoi le Sénat anticipe-t-il souvent

En raison du délai très court de vingt jours

Quelle procédure s’applique obligatoirement au PLF

La procédure accélérée

Fondement juridique

Article 40 de la LOLF et article 45 de la Constitution

Étapes de la procédure accélérée

Première lecture à l’Assemblée première lecture au Sénat commission mixte paritaire

Que se passe-t-il en cas d’accord en CMP

Adoption par les deux chambres

Que se passe-t-il en cas de désaccord

Nouvelle lecture puis dernier mot à l’Assemblée nationale

Quels textes encadrent le droit d’amendement

Article 40 de la Constitution et article 47 de la LOLF

Interdiction de l’article 40 pour les dépenses

Création ou aggravation d’une charge publique

Les amendements compensés en dépenses sont-ils admis

Non interdiction absolue

Interdiction de l’article 40 pour les recettes

Diminution des ressources publiques

Les amendements compensés en recettes sont-ils admis

Oui

Apport spécifique de l’article 47 de la LOLF

Possibilité de redéploiements à l’intérieur d’une même mission

Quel est le niveau pertinent depuis la LOLF

La mission et non le chapitre

Exemple d’amendement recevable

Diminuer un programme et augmenter un autre au sein d’une même mission sans augmenter le plafond

Quel garde-fou du Conseil constitutionnel

Refus des missions à programme unique

Nouvelle faculté depuis le PLF 2023

Ajout d’objectifs et d’indicateurs de performance par les parlementaires

Autres limites au pouvoir parlementaire

Technicité budgétaire 49.3 vote bloqué

Les études d’impact s’appliquent-elles aux PLF

Non remplacées par des évaluations préalables

La saisine du Conseil constitutionnel est-elle obligatoire

Non mais quasi systématique

Années sans saisine mentionnées

1989 1993 2007 2008 2009

Délai de décision du Conseil constitutionnel

Théoriquement un mois mais en pratique quelques jours

Que contrôle le Conseil constitutionnel

Constitution et respect des règles organiques de la LOLF

Apport de la décision du 13 juillet 2006

Appréciation de la constitutionnalité au regard des règles fixées par la loi elle-même

Motifs fréquents de censure

Cavaliers budgétaires règles organiques article 40 mauvaise répartition des crédits

Une loi de finances a-t-elle déjà été censurée uniquement pour insincérité

Non