SECTION 1: MCPA CH2.4: AUTORITES COMPETENTES

Le rôle des autorités

Codes et règlements du bâtiment

• les normes minimales pour assurer une sécurité.

• Un règlement municipal de zonage ou d’utilisation des sols vise l’aménagement planifié et harmonieux de la municipalité,

Lois habilitantes

• la réglementation du bâtiment est de juridiction provinciale (à l’exception des bâtiments construits sur les terres fédérales).

• Le responsable municipal du bâtiment recourt généralement à deux processus pour administrer le code du bâtiment : le permis de construire et l’inspection des bâtiments.

Codes nationaux du bâtiment

• Il établit une norme minimale de sécurité et d’accessibilité pour la construction des bâtiments

• les provinces et les villes peuvent le modifier pour qu’il tienne compte d’exigences ou de procédures locales, avant de l’adopter comme règlement provincial ou municipal.

• Le Code national de prévention des incendies est également un code modèle d’exigences minimales visant à garantir un niveau acceptable de prévention des incendies

• Le Code national de la plomberie (partie 7 du CNB) couvre la conception et la mise en place des systèmes de plomberie des bâtiments.

• Le Code national de construction des bâtiments agricoles porte sur les exigences particulières des bâtiments agricoles ayant une faible occupation humaine.

• Le Guide illustré de l’utilisateur – CNB 2015 : Maisons et petits bâtiments (Partie 9 de la division B) est un compendium des exigences du Code national du bâtiment qui s’appliquent aux maisons isolées, jumelées et en rangées.

• Le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2017 renferme les normes pour la construction de bâtiments éconergétiques.

Le permis de construire et le processus d’inspection

• Lorsque les documents sont approuvés par le service des permis et donc analyse, la ville délivre un permis de construire. Le cas échéant, le demandeur est informé que certains éléments ne sont pas conformes.

• D’autres ordres de gouvernement peuvent aussi exiger qu’on leur soumette les documents de construction. Ou meme inspecte pendant le chantier

Inspecteurs municipaux en bâtiments

• Les inspecteurs municipaux vérifient que les projets de construction, de modification ou de démolition respectent les règlements. Ils examinent les documents, délivrent les permis, inspectent les travaux et exigent la correction des infractions avant l’occupation du bâtiment.

• Ils doivent bien connaître les lois et les nouvelles technologies, protéger la sécurité et l’intérêt du public, tenir des dossiers et conseiller la municipalité. Ils communiquent également avec le public, les professionnels et l’industrie afin d’expliquer et d’appliquer correctement les règlements.

rocédures juridiques qui peuvent toucher la construction de bâtiments

un avis juridique si le permis est refuse mais tout est bien fourni:

• l’injonction; Une injonction est une ordonnance du tribunal qui interdit à une personne ou à une entreprise de contrevenir à une loi, par exemple en imposant l’arrêt de travaux non conformes.

• le mandamus. Un mandamus oblige un organisme public à accomplir une obligation légale, comme délivrer un permis de construire. Avant cette démarche, l’architecte doit vérifier que les plans et devis respectent tous les règlements applicables.

toutes les approbations par secteur

Urbanisme

• Service de l’urbanisme : vérifie l’implantation, l’usage du terrain, l’architecture et la conformité au zonage.

• Comité ou conseil d’urbanisme : traite les dérogations mineures et certaines approbations initiales.

• Commission consultative d’urbanisme : analyse les projets et formule des recommandations.

• Conseil municipal : approuve notamment les modifications au zonage, les permis d’aménagement et les ententes particulières.

• Conseil provincial-municipal : intervient lorsqu’une décision municipale est contestée.

• Comité de design ou architecte responsable : vérifie la qualité et la conformité architecturales du projet.

Logement

• Société canadienne d’hypothèques et de logement — SCHL : doit être consultée tôt pour les projets résidentiels financés en partie ou entièrement par elle.

Routes et circulation

• Autorité provinciale des autoroutes : approuve les projets situés près des autoroutes principales.

• Autorités de circulation et services de la voie publique : approuvent les accès au terrain, les entrées, les sorties et les pentes.

Environnement

• Autorités environnementales et de conservation : évaluent les projets situés près des cours d’eau, plaines inondables, ravins ou terrains sensibles.

• Autorités responsables des ressources en eau : approuvent les systèmes d’égout, de drainage ou d’assainissement lorsqu’il n’existe pas de réseau municipal.

• Autorités environnementales spécialisées : évaluent les impacts environnementaux et les sols contaminés.

Aménagement du territoire

• Autorité régionale d’aménagement : approuve certains projets lorsque les décisions dépassent la compétence de la municipalité locale.

Organismes institutionnels

• Conseils d’administration d’hôpitaux : approuvent les projets liés aux établissements hospitaliers.

• Services d’habitation spécialisée : vérifient les projets destinés aux personnes ayant des besoins particuliers.

• Services de santé publique : contrôlent les exigences sanitaires.

• Autorités provinciales en éducation : approuvent les projets scolaires.

• Autres organismes spécialisés : interviennent selon le type de bâtiment ou son usage particulier.

Restrictions et approbations architecturales

• Vendeur ou propriétaire précédent : peut imposer des restrictions de construction dans les conditions de vente.

• Registre foncier : peut contenir des servitudes ou restrictions limitant le projet.

• Promoteur immobilier : peut exiger l’approbation de la conception architecturale.

• Autorités architecturales particulières : approuvent la conception dans certains secteurs protégés ou stratégiques.

Construction et sécurité

• Service municipal du bâtiment : délivre les permis de construire et vérifie la conformité au code.

• Autorité provinciale de santé et sécurité au travail : contrôle la sécurité des chantiers, surtout pour les bâtiments commerciaux et industriels.

• Commissariat provincial aux incendies : intervient notamment pour les institutions et les lieux de rassemblement.

• Service municipal des incendies : vérifie la sécurité incendie de la majorité des bâtiments.

Génie et services publics

• Service municipal de génie : approuve les raccordements aux réseaux d’eau, d’égout et autres services publics.

• Service municipal de plomberie : approuve les systèmes de plomberie, les rejets particuliers et les installations septiques.

• Service des travaux publics : traite les rues, les servitudes, les réseaux électriques, les données et l’utilisation de la propriété publique.

permis electronique

Le permis électronique permet de présenter, examiner, payer et suivre une demande de permis en ligne. Il vise à réduire les délais et les coûts, à rendre les décisions plus cohérentes et à mieux intégrer les technologies comme la MDB/BIM aux processus municipaux.

• Niveau 0 : processus traditionnel sur papier avec examen manuel des plans 2D.

• Niveau 1 : dépôt des plans 2D en ligne, transmission électronique aux services municipaux et suivi de la demande par un portail.

• Niveau 2 : examen de modèles 3D, 4D ou 5D et vérification automatisée de la conformité aux codes.

• Niveau 3 : intégration du modèle dans un système d’information géographique afin d’analyser le bâtiment et son environnement urbain.

La majorité des municipalités canadiennes se situent actuellement au niveau 1. Pour les architectes, il est important d’adapter les méthodes de conception et les documents numériques aux exigences particulières des plateformes municipales afin d’éviter les erreurs, les incompatibilités et les retards d’approbation.