Droit des sc

Société commerciale

Entité créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Sociétés commerciales OHADA

SNC, SCS, SARL, SA, SAS.

Différence société commerciale et civile

Les sociétés commerciales exercent des actes de commerce(achat pour revendre, activités bancaires), tandis que les sociétés civiles exercent des activités non commerciales(immobilières, agricoles)

Sanction société non immatriculée

Pas de personnalité juridique, pas de capacité à ester en justice, passible de sanctions pénales.

Contrat de société

Acte juridique où deux ou plus conviennent d'affecter des biens à une entreprise commune pour partager les bénéfices.

Types d'apport

Numéraire, nature, industrie.

Apport en industrie

Ne forme pas le capital social, droits aux bénéfices et aux décisions sociales.

Contrepartie des apports

Parts sociales ou actions conférant droits financiers et politiques.

Société en formation

Période avant la signature des statuts et la réalisation des formalités constitutives.

Succursale

Établissement commercial permanent sans personnalité juridique distincte.

Filiale

Société dotée de personnalité juridique, contrôlée par une autre société.