Droit des sc
Le droit des affaires en Afrique est encadré par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Voici les réponses aux questions posées sur la base des Actes Uniformes de l'OHADA :
1. Définition légale de la société commerciale :
La société commerciale est définie comme une entité créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut aussi être constituée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par l'acte de volonté d'une seule personne.
2. Sociétés commerciales admises en droit OHADA :
Les sociétés commerciales admises en droit OHADA sont :
- La Société en Nom Collectif (SNC)
- La Société en Commandite Simple (SCS)
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- La Société Anonyme (SA)
- La Société en Commandite par Actions (SCA)
- La Société Coopérative (SC)
3. Différence entre la société commerciale et la société civile :
La principale différence réside dans l'objet social de la société. Les sociétés commerciales exercent des actes de commerce par nature (achat pour revendre, opérations bancaires, etc.), tandis que les sociétés civiles exercent des activités non commerciales (immobilières, agricoles, intellectuelles, etc.). Par ailleurs, le régime juridique applicable diffère, avec les sociétés commerciales soumises aux dispositions de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
4. Sanction pour une société non immatriculée :
Une société non immatriculée n'a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas ester en justice. Elle est également passible de sanctions pénales pour défaut d'immatriculation.
5. Contrat de société :
Le contrat de société est un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices ou de profiter des économies qui pourront en résulter. Il doit être rédigé sous forme écrite et contenir certaines mentions obligatoires.
6. Types d'apport que l'associé peut faire à la société :
Les apports peuvent être :
- En numéraire : apport d'argent.
- En nature : apport de biens autres que de l'argent (immeubles, fonds de commerce, brevet, etc.).
- En industrie : apport de compétences ou de savoir-faire.
7. Particularité de l'apport en industrie :
L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social et ne donne pas droit à des parts sociales. Cependant, il confère à l'apporteur des droits aux bénéfices et à la participation aux décisions sociales.
8. Contrepartie des apports faits par les associés :
Les associés reçoivent en contrepartie des parts sociales ou des actions, qui leur confèrent des droits financiers (participation aux bénéfices) et des droits politiques (droit de vote).
9. Différence entre une société en formation, une société constituée et une société immatriculée :
- Société en formation : Période avant la signature des statuts et la réalisation des formalités constitutives.
- Société constituée : Période après la signature des statuts mais avant l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
- Société immatriculée : Société ayant achevé toutes les formalités constitutives, y compris l'immatriculation, et jouissant de la personnalité juridique.
10. Succursale en droit des sociétés :
Une succursale est un établissement commercial permanent, sans personnalité juridique distincte de celle de la société mère, mais jouissant d'une certaine autonomie de gestion.
11. Filiale en droit des sociétés :
Une filiale est une société dotée de la personnalité juridique, contrôlée par une autre société (société mère) qui détient une part significative de son capital social (généralement plus de 50%).
12. Différence entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux :
- Sociétés de personnes : Caractérisées par l'importance de la personne des associés (ex. : SNC, SCS). La cession des parts est soumise à des restrictions et l'agrément des autres associés est souvent nécessaire.
- Sociétés de capitaux : Caractérisées par la primauté des apports en capital (ex. : SA, SARL). Les actions sont librement cessibles, sauf stipulations contraires des statuts.
13. Causes de dissolution de la société commerciale :
Les causes de dissolution peuvent être :
- L'arrivée du terme.
- La réalisation ou l'extinction de l'objet social.
- La décision des associés.
- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main (sauf dans les cas permis par la loi).
- La liquidation judiciaire.
- Toute autre cause prévue par les statuts.
14. Cession de parts sociales dans les sociétés de personnes :
La cession de parts sociales dans les sociétés de personnes est souvent soumise à l'agrément préalable des autres associés. Elle peut également nécessiter des formalités de publicité.
15. Droits reconnus aux associés :
Les droits des associés comprennent :
- Le droit aux bénéfices.
- Le droit à l'information.
- Le droit de participer aux décisions collectives.
- Le droit de céder leurs parts (sous réserve des conditions statutaires).