droit public des biens - jurisprudences

Édit de Moulin (1566)

• définition du DPL et de ses biens

• principe d’inaliénabilité

TC, 1899, Consort Ducornot c/ Association syndicale du canal de Gignac

Les biens appartenant à une personne publique sont insaisissables

CE, 1909, Ville de Paris c/ Société des chemins de fer d’Orléans

reconnaissance de la propriété des personnes publiques

CE, 1923, Piccioli

entérinement de la propriété des biens du DPL par la PPL

CC, 1986, loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures d’ordre économiques et sociales

reconnaissance du principe d’incessibilité à vil prix des biens du DPL à une PPV pour des intérêts PV

CE, Sect, 1997, Commune de Fougerolles

cession à vil prix possible s’il existe un motif d’IG

CE, Avis, 2005, assied du Grand Palais de Paris

ajout de la possibilité de cession à vil prix entre PPL

CE, Sect, 2005, Campoloro

4 conditions jurisprudentielles de vente

• vente ordonnée par le préfet pour exécution décision passée force chose jugée

• mise en demeure PPL débitrice par préfet

• prise en compte situation et IG de PPL

• préfet regarde si bien en vente pas indispensables au SP

CC, QPC, 2011, EDF

une autorisation délivrée par l’État n’est pas un bien du DPL (sauf exceptions)

CE, Ass, 2014, Mme. D et B

biens spoliés pendant la 2GM et gardé par État ne sont pas dans DPL car État en est gardien

CE, 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine

test en 4 étapes pour cession à vil prix

• justification par motif d’IG

• existence de contrepartie

• contrepartie suffisante

• contrepartie effective

contrepartie = tous avantages que la PPL peut tirer

CE, Ass, 2018, Établissement public du domaine national de Chambord

image d’un bien du DPL n’est pas un bien du DPL sauf si occupation PV

loi de 2020 relative à la restitution des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

principe d’inaliénabilité n’est pas totalement absolu (possibilité de déclassement par législateur)

CE, 2021, CCAS de Pauillac

principe d’incessibilité à vil prix s’applique au location du DPL

CE, 1935, Marécar

1er critère distinction biens propriété publique est l’affectation direct à usage public (décision peut suffire)

CE, Sect, 1956, Société LeBéton

2ème critère distinction issue de conception SP est affectation à un SP

CE, 1959, Dauphin

apparition vague du critère restrictif de l’aménagement spécial

CE, Sect, 1975, Dame Gozzoli

consécration nécessité aménagement spécial d’un bien (entretien régulier)

CE, 1985, association Eurolat c/ Crédit Foncier de France

critère extensif de l’aménagement par anticipation càd un terrain affecté à un SP sera aménagé pour le SP - la domanialité virtuelle

CE, Sect, 1990, Association St-Pie V et St-Pie X de l’Orléanais

église fermée en dehors heures cultes, pas affectée à usage direct public et pas affectée à SP = pas un bien du DPL

CG3P (2006)

codifie les critères + ajoute critère extensif de domanialité publique par accessoire

domanialité publique par accessoire

l’accessoire d’un bien du DPL en fait aussi parti si le lien entre les deux est physique et fonctionnel

CE, Ass, 2012, Commune de Douai

3 issues d’un contrat d’affectation d’1 bien à concession de SP

• bien de retour : bien de la PPL nécessaire au SP

• bien de reprise : bien du concessionnaire utile au SP

• bien propre au concessionnaire : bien inutile au SP

CE, Ass, 1973, Sieur Kreitmann

Délimitation des rivages : là où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques

CE, Sect., 18 juin 1976, Sieur Ménard et Dame Pujol

La destruction d’une digue par l’administration causant la submersion d’un terrain n’empêche pas le bien d’intégrer le dmpl

CE, 1980, Bessière

Les lais et relais futurs de la mer sont intégrés au domaine public maritime

CC, QPC, 2013, SCI Pascal et autres

• l’incorporation d’un bien au domaine public ne porte pas atteinte au droit de propriété

• l’incorporation n’est pas liée à une décision de l’administration - c’est un critère physique objectif

CE, 2012, Commune de Port-Vendres

L’entrée en vigueur du CG3P n’a pas eu pour effet de déclasser les biens qui ne répondaient pas aux conditions du code

CE, 2013, ATLALR

• Eurolat - on applique les règles de la domanialité publique à des biens par anticipation

• ici on a fait rentrer les biens dans la domanialité publique

CE, Sect, 2014, Commune de Val d’Isère

Le fait que l’autorisation soit nécessaire à l’ouverture constitue un aménagement indispensable. Donc si publique, la piste est dans le DMPL

CAA Lyon, 2019, Association Vent du Haut Forez

déclassement du DPL au DPV si aménagement trop faible

TC, 2001, D. Lelaidier

un contrat de gestion du DPV d’une commune avec une PPV sera un contrat de droit privé

CE, 1998, Commune de Saint-Palais-sur-Mer

si pas de PPP distinctes des actes de gestion du DPV alors on a un acte de gestion du DPV donc on est face au JJ

TC, 1999, Commune de Bourisp

la réunion des critères matériel et organique de la JP fait du contrat les possédant un contrat de administratif

CE, 2003, Commune du Lamentin

la superposition de clauses exorbitantes de droit commun confère au contrat un caractère privé car les clauses s’annulent entre elles