⚖️ JUDICIAIRE — partie 1 (ULTRA RENTABLE)

Les grands principes

🔥 ❓ Quel principe garantit que les audiences sont en principe ouvertes au public ?

➡ Le principe de publicité de la justice.

🔥 ❓ Quel texte européen protège le principe de publicité de la justice ?

➡ L'article 6 §1 de la CEDH

🔥 ❓ Quel principe impose que le juge soit neutre ?

➡ Le principe d'impartialité.

🔥 ❓ Quel principe protège les juges contre les pressions ?

➡ L'indépendance de l'autorité judiciaire.

Conseil supérieur de la magistrature

🔥 ❓ Qui est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ?

➡ Le Président de la République.

⚠ Piège classique :
Le CSM participe à cette garantie mais la Constitution désigne le Président comme garant.

⭐ ❓ Que signifie CSM ?

⭐ ❓ Le CSM intervient principalement concernant :

➡ Ça signifie : Conseil supérieur de la magistrature.

➡ Il intervient principalement concernant Les magistrats.

Tribunal judiciaire

🔥 ❓ Quel tribunal est compétent en matière d'état des personnes ?

🔥 ❓ Le tribunal judiciaire est-il la juridiction civile de droit commun ?

➡ Le tribunal judiciaire.

➡ Oui.

Tribunal de police 

🔥 ❓ Le tribunal de police juge :

➡ Toutes les contraventions.

Cour d'assises 

🔥 ❓ La cour d'assises juge :

⭐ ❓ La cour d'assises juge les crimes ou les délits ?

➡ Les crimes commis par les majeurs.

➡ Les crimes.

Procureur et parquet

🔥 ❓ Le procureur de la République représente :

Le procureur de la république représente les intérêts de la société devant les juridictions pénales de première instance

1 🔥 ❓ Les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité de :

2 ⭐ ❓ Le procureur appartient-il au parquet ?

3 🚨 ❓ Procureur = magistrat du siège ?

1 ➡ Le garde des Sceaux.

2 ➡ Oui.

3 ➡ Non.

Cour de cassation

🔥 ❓ Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?

➡ Vérifier la bonne application du droit.

🔥 ❓ La Cour de cassation rejoue-t-elle le procès ?

⭐ ❓ La Cour de cassation juge-t-elle les faits ?

⭐ ❓ Elle contrôle :

1 ➡ Non.

2 ➡ Non

3 ➡ L'application du droit

Double degré de juridiction

juridiction

🔥 ❓ Qu'est-ce que le double degré de juridiction ?

⭐ ❓ Le double degré de juridiction connaît-il des exceptions ?

➡ La possibilité de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure.

➡ Oui ( Pour certains litiges de faible montant, la décision du tribunal est rendue en premier et dernier ressort. )

⭐ ❓ Le conseil de prud'hommes est compétent pour :

⭐ ❓ Pourquoi est-il qualifié de juridiction paritaire ( paritaire = a part egale ) ?

➡ Les conflits individuels du travail.

➡ Parce qu'il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. ( en gros ya autant d’employer que de salarier )