Les actes liés au règlement successoral

Flashcards de vocabulaire juridique sur les procédures et actes liés au règlement d'une succession.

Acceptation pure et simple

Option par laquelle l'héritier recueille l'actif et le passif de la succession à hauteur de sa part.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Option successorale permettant à l'héritier de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession ; il n'est tenu au passif qu'à hauteur de l'actif recueilli.

Renonciation à la succession

Choix de l'héritier de ne recueillir ni l'actif ni le passif ; le renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Acceptation expresse

Acceptation faite par acte séparé ou à l'occasion d'un acte du dossier tel qu'un acte de notoriété ou une attestation immobilière.

Acceptation tacite

Acceptation résultant d'actes qui supposent l'intention d'accepter, comme la vente d'un bien de la succession.

BODACC

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où est enregistrée et publiée la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Formulaire $n^{\circ} 14037*02$

Document utilisé pour effectuer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire.

Attestation immobilière

Acte notarié constatant la transmission de propriété des immeubles du défunt aux ayants droit aux fins de publication foncière.

Délai de réquisition (Attestation)

Délai de $6\,\text{mois}$ à compter du décès durant lequel les héritiers doivent solliciter le notaire en présence d'immeubles.

Délai de publication (Attestation)

Délai de $1\,\text{mois}$ à compter de la signature de l'acte, ou au plus tard $4\,\text{mois}$ après la réquisition du notaire.

Droit fixe de la formalité fusionnée

Montant de $125\,\text{€}$ dû pour l'enregistrement de l'attestation immobilière ou de l'inventaire.

Contribution de sécurité immobilière

Taxe due sur la valeur de l'immeuble lors de l'attestation immobilière, fixée au taux de $0,10\,\%$.

Inventaire successoral

Acte à caractère conservatoire dont l'objet est de décrire et d'évaluer la consistance (actif et passif) d'un patrimoine.

Forfait de $5\,\%$

Pourcentage retenu pour l'évaluation des meubles meublants dans la déclaration de succession, auquel on peut échapper grâce à un inventaire.

Prisée

Estimation détaillée des biens meubles, article par article, réalisée par un commissaire-priseur lors de l'inventaire.

Prestation de serment (Inventaire)

Déclaration solennelle des parties affirmant que l'inventaire est complet, devant être effectuée personnellement dans les $5\,\text{ans}$ du décès.