Procédure Civile et Protocoles d'Action en Justice

Ce jeu de 700 flashcards couvre l'intégralité du cours de Procédure Civile sur l'action en justice, les moyens de défense, la compétence et les voies de recours.

Quel article du CPC régit les conditions de recevabilité d'une action en justice liées à l'intérêt à agir ?

Il s'agit de l'article $31$ du CPC.

Quelles sont les trois caractéristiques cumulatives que doit revêtir l'intérêt à agir ?

L'intérêt doit être Direct et Personnel, Né et Actuel, ainsi que Juridique et Légitime.

Que signifie la caractéristique 'Direct et Personnel' de l'intérêt à agir ?

L'action doit profiter personnellement au demandeur car nul ne plaide par procureur (sauf représentation).

Quelle décision de la Cour de cassation précise que l'intérêt à agir doit exister au jour de la demande ?

Il s'agit de l'arrêt Civ $3\text{ème}$ du $23$ juin $2016$.

Quand dit-on qu'une action est 'banale' ?

Lorsque la seule condition d'intérêt à agir est nécessaire pour être recevable, la qualité découlant alors de l'intérêt.

Qu'est-ce que la 'qualité à agir' ?

C'est l'obtention d'un titre juridique habilitant une personne spécifique à agir en justice.

Donnez deux exemples d'actions attitrées personnelles en droit de la famille.

L'action en divorce (réservée aux époux) et l'action en paternité (réservée à l'enfant).

Selon l'article $1131$, qui peut agir en nullité relative d'un contrat pour vice du consentement ?

Seul le cocontractant victime peut agir.

Quel article régit l'action en nullité d'un contrat pour insanité d'esprit ?

L'article $414-2$ du Code civil.

Quelle est l'exception prévue à l'article $31$ concernant la qualité à agir ?

L'action attitrée dans l'intérêt d'un tiers, où le législateur confère qualité à une personne sans intérêt personnel.

Qui peut agir dans l'intérêt général selon les articles $422$ ou $423$ CPC ?

Seul le Ministère public peut agir dans l'intérêt général.

Citez un organisme habilité par l'article $L2132-3$ du Code du travail à agir pour ses membres.

Les syndicats de salariés.

Dans quel cas une association de consommateurs agréée peut-elle agir ?

Pour supprimer une clause illicite ou abusive (Art $L621-1$ du Code de la consommation).

Qu'est-ce que l'action en représentation conjointe (Art $L622-1$) ?

Action d'une association mandatée par au moins $2$ consommateurs victimes de préjudices individuels ayant une origine commune.

Quelle loi de $2014$ a instauré l'action de groupe, réformée ensuite en $2016$ ?

La loi Hamon de $2014$, réformée par la loi J21 de $2016$.

Quelle loi prévoit un régime unifié pour les actions de groupe à compter du $30$ avril $2025$ ?

L'article $16$ de la loi du $30$ avril $2025$ DDADUE.

Quelles entités pourront agir dans le futur régime unifié d'action de groupe ?

Les associations de consommateurs d'au moins $1$ an, les syndicats ou le Ministère Public (MP).

Quelle est la deuxième condition pour l'action de groupe selon le régime unifié ?

Les victimes doivent être placées dans une situation similaire.

Comment se nomme la première phase de la procédure d'action de groupe ?

Le 'Jugement sur la responsabilité'.

Quel est le rôle du juge lors de la phase de jugement sur la responsabilité ?

Il statue sur la responsabilité, définit le groupe, fixe les critères de rattachement et les délais.

Quels domaines sont couverts par l'action de groupe ?

Consommation, discrimination, environnement, santé, données personnelles, location financière, transport, énergie.

Qu'est-ce que la 'Sanction civile' selon l'article $L1254$ du Code civil ?

Une sanction demandée par le MP ou le Gouvernement en cas de manquement délibéré par un professionnel.

Quelles sont les deux conditions de la sanction civile de l'article $L1254$ ?

Une faute lucrative délibérée et un préjudice moral causé à des personnes en situation similaire.

À quel fonds est versée la liquidation de la sanction civile ?

À un fonds destiné à financer les actions de groupe.

Quelle jurisprudence de $1975$ admet l'action des associations dans l'intérêt d'autrui ?

La jurisprudence 'Ligues de défense' (Civ $1\text{ère}$ $27$ mai $1975$).

Quelles sont les deux conditions cumulatives de l'arrêt 'Ligues de défense' ?

Les personnes doivent être membres au jour de la demande et les statuts doivent prévoir expressément la défense des membres.

Quelle est la définition de l'intérêt collectif ?

L'action pour une cause intéressant un groupe dont les membres ne sont pas individualisés (ex: une profession).

Quels arrêts de la $2\text{ème}$ Civ en $2004$ et $2006$ exigent une adéquation entre l'objet social et la demande ?

Ce sont les arrêts concernant l'habilitation jurisprudentielle des associations pour l'intérêt collectif.

Quel est le délai de prescription de principe selon l'article $2224$ Code civil ?

Le délai est de $5$ ans.

Quel est le délai de prescription pour les dommages corporels ?

Le délai est de $10$ ans.

Quel est le délai de prescription en droit de la consommation (Art $L218-2$) ?

Le délai est de $2$ ans.

Quel événement suspend le délai de prescription selon l'article $2238$ ?

Le jour de la première réunion de conciliation.

Quelle est la sanction prévue à l'article $32$ CPC pour défaut du droit d'agir ?

L'irrecevabilité de la prétention.

Quelle est la nature du moyen de défense contestant l'intérêt ou la qualité à agir ?

Il s'agit d'une Fin de non-recevoir (FNR).

Quels sont les articles définissant la FNR pour défaut de droit d'agir ?

Les articles $122$ et $32$ du CPC.

Quel est le régime de l'article $123$ concernant les FNR ?

Elles peuvent être invoquées en tout état de cause (à tout moment de la procédure).

Quelle est la distinction fondamentale de l'article $30$ CPC ?

La distinction entre la recevabilité de l'action et son bien-fondé (fond du droit).

Qu'est-ce qu'une défense au fond selon l'article $71$ ?

Un moyen de défense visant à faire rejeter les prétentions du demandeur car injustifiées sur le fond.

Selon l'arrêt Cass com $23$ septembre $2014$, l'interprétation d'une clause contractuelle relève-t-elle de la recevabilité ?

Non, elle relève du fond du droit (bien-fondé).

L'intérêt à agir est-il subordonné à la démonstration du bien-fondé de la prétention ?

Non, selon la jurisprudence constante (Cass $1\text{re}$ civ $27$ novembre $2019$).

Comment définit-on la demande en justice ?

L'acte juridique par lequel un plaideur soumet au juge une prétention.

Quels sont les deux modes principaux de demande introductive d'instance ?

L'assignation et la requête.

Qu'est-ce qu'une assignation (Art $55$) ?

L'acte par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître par commissaire de justice.

Quel est le seuil de montant de demande exigeant un avocat pour toute la procédure TJ ?

Au-delà de $10\,000\,\text{€}$.

Quelle est la particularité d'une requête unilatérale (Art $750$) ?

Elle est non contradictoire initialement : saisir le juge sans que le défendeur soit au courant.

Pour quels montants la requête unilatérale est-elle possible devant le TJ ?

Pour les demandes inférieures à $5\,000\,\text{€}$ dans les procédures orales.

Qu'est-ce qu'un enrôlement (Art $54$ al $1$) ?

Le dépôt d'une copie de l'acte d'assignation au greffe du tribunal pour saisir la juridiction.

Qu'est-ce qu'une demande incidente (Art $63$) ?

Une demande formée au cours d'une instance déjà pendante.

Définition de la demande additionnelle (Art $65$).

Demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures par un lien suffisant.

Définition de la demande reconventionnelle (Art $64$).

La 'contre-attaque' du défendeur originaire en réponse à la demande initiale.

Selon l'AP du $22$ avril $2011$, quand la nullité d'un contrat est-elle une défense au fond ?

Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de restitution (contrat non encore exécuté).

Quand la nullité d'un contrat devient-elle une demande reconventionnelle ?

Lorsqu'elle s'accompagne d'une demande de restitution (contrat exécuté partiellement ou totalement).

Qu'est-ce qu'une intervention volontaire principale (Art $329$) ?

L'intervenant tiers formule des prétentions qui lui sont propres.

Qu'est-ce qu'une intervention volontaire accessoire (Art $330$) ?

L'intervenant appuie les prétentions d'une partie déjà engagée dans l'instance.

Sous quelle forme sont formées les demandes incidentes forcées (Art $68$ al $2$) ?

Elles sont formées par voie d'assignation.

Quelle est la condition de l'article $325$ pour une intervention de tiers ?

Il doit exister un lien suffisant avec la demande initiale.

Citez les trois grands moyens de défense en procédure civile.

La défense au fond, la fin de non-recevoir et l'exception de procédure.

Donnez cinq exemples de Fins de non-recevoir (FNR).

Défaut d'intérêt, défaut de qualité, prescription, forclusion, autorité de la chose jugée.

Quel est le point de départ de la prescription de droit commun ($5$ ans) ?

Le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?

Une FNR empêchant de juger à nouveau une affaire ayant la même identité de parties, de cause et d'objet.

Selon l'article $750-1$ du CPC, quelle est l'obligation préalable pour les litiges < $5\,000\,\text{€}$ ?

Une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative.

Quelle est l'exception jurisprudentielle de $2023$ à l'article $750-1$ ?

Le référé n'exclut pas l'obligation sauf en cas d'urgence démontrée ou présumée (provision/conservatoire).

Quelle est la sanction du non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire ?

L'irrecevabilité de la demande (FNR conventionnelle).

Définition de l'exception de procédure (Art $73$).

Moyen visant à arrêter ou suspendre la procédure pour irrégularité d'un acte.

Que signifie soulever un moyen 'in limine litis' (Art $74$) ?

Le soulever avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (au seuil du litige).

Qu'est-ce qu'une exception de litispendance (Art $100$) ?

La même affaire est pendante devant deux juridictions différentes également compétentes.

Qu'est-ce qu'une exception de connexité (Art $101$) ?

Deux affaires différentes ayant un lien tel qu'il est de bonne justice de les juger ensemble.

Quels sont les deux types de nullité d'acte de procédure ?

La nullité pour vice de fond et la nullité pour vice de forme.

Citez les quatre vices de fond limitatifs de l'article $117$ CPC.

Défaut de capacité des parties, défaut de capacité du représentant, défaut de pouvoir de la partie/représentant, défaut de pouvoir du représentant.

Quel arrêt affirme le caractère limitatif de la liste de l'article $117$ ?

L'arrêt de la Chambre Mixte du $7$ juillet $2006$.

Quelle est la condition de l'article $114$ pour prononcer une nullité de forme ?

Il faut un texte ou l'inobservation d'une formalité substantielle/D'ordre public, et la preuve d'un grief.

Comment se définit le 'grief' en matière de nullité de forme ?

C'est une désorganisation causée au droit à la défense.

Peut-on régulariser une FNR en cours d'instance ?

Oui, selon l'article $126$, si la cause de l'irrecevabilité a disparu au moment où le juge statue.

La prescription est-elle régularisable en cours d'instance ?

Non, elle ne l'est pas.

Quel est le régime des exceptions de nullité de fond (Art $118$) ?

Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et ne nécessitent pas de grief.

Quelle est la particularité de l'exception de connexité quant à son régime (Art $103$) ?

Elle peut être soulevée en tout état de cause.

Où se trouve la compétence de principe du Tribunal Judiciaire ?

À l'article $L211-3$ du COJ.

Le TJ a-t-il compétence pour les baux commerciaux ?

Oui, c'est une compétence exclusive sauf pour la fixation du prix du bail (Art $R211-3-26$).

Quelle juridiction est compétente exclusive pour la réparation du dommage corporel ?

Le Tribunal Judiciaire (Art $L211-4-1$ COJ).

En matière de propriété littéraire et artistique, quelle est la juridiction exclusive ?

Le Tribunal Judiciaire (Art $L211-10$ COJ).

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

Une décision provisoire rendue par le Président du tribunal qui ne touche pas au fond du droit.

Qui est compétent pour l'expulsion des occupants sans titre d'un domicile ?

Le Juge des contentieux et de la protection (JCP) - Art $L213-4-3$.

Le JCP est-il compétent pour le crédit à la consommation ?

Oui, c'est une compétence exclusive selon l'article $L213-4-5$ COJ.

En matière de surendettement, quelle est la juridiction compétente ?

Le JCP (Art $L213-4-7$ COJ).

Quelle est la compétence de principe de la Cour d'appel (Art $L311-1$ COJ) ?

Elle connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort.

Quelles sont les quatre hypothèses de compétence exclusive du Tribunal de Commerce (Art $L721-3$ Ccom) ?

Litiges entre commerçants/artisans, actes de commerce, sociétés commerciales, ProColl des entreprises commerciales.

Qu'est-ce que le TAE et quand sera-t-il expérimenté ?

Le Tribunal des Activités Économiques, à partir du $1\text{er}$ janvier $2025$ dans $12$ villes.

Qui est compétent pour les litiges individuels du travail entre employeur et salarié ?

Le Conseil de prud'hommes (CPH) selon l'article $L1411-1$ C. Trav.

Que signifie le 'taux de ressort' ?

Le montant ($5\,000\,\text{€}$) en dessous duquel l'appel n'est pas possible (dernier ressort).

Pour quel montant de demande au TJ la représentation par avocat est-elle obligatoire ?

Pour les demandes supérieures à $10\,000\,\text{€}$ (sauf exceptions exclusives).

Quelle est la règle de principe de compétence territoriale (Art $42$ CPC) ?

Le tribunal du lieu où demeure le défendeur.

Comment définit-on le domicile d'une personne morale (Art $43$ al $2$) ?

Il s'agit du lieu de son siège social.

Quelle est la règle de compétence territoriale pour une action réelle immobilière (Art $44$) ?

Le lieu de situation de l'immeuble.

Quel est le tribunal compétent en matière de successions (Art $45$) ?

Celui du dernier domicile du défunt.

Quelles sont les options offertes au demandeur en matière délictuelle (Art $46$ al $3$) ?

Le lieu du fait dommageable ou le lieu où le dommage a été subi.

En matière contractuelle, quels lieux peuvent être saisis outre le domicile du défendeur ?

Le lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service.

Qu'est-ce que la 'théorie des gares principales' (Req. $19$ juin $1876$) ?

La possibilité d'assigner une PM au lieu d'une succursale si elle a une autonomie suffisante et un lien avec le litige.

À quelle condition une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable (Art $48$) ?

Entre commerçants uniquement, et si elle est stipulée de manière claire et apparente.

Quelle est la sanction d'une clause de compétence d'attribution dérogatoire à l'ordre public ?

Elle est nulle.

Que peut faire un juge face à une incompétence territoriale en matière d'état des personnes ?

Il peut soulever l'incompétence d'office.