UE1 - fiche 14: présentation des missions du CAC

Quelles sont les deux catégories des missions permanente de certification des comptes ?

La mission générale et les interventions définies par la loi ou le règlement

Quelles sont les 2 types de missions de la mission générale ?

Audit légal des comptes

Les vérifications spécifiques

Dans l’audit légal des comptes quels sont les 2 types de certification ? Et quels sont les articles du code de commerce qui les définis ?

La certification des comptes annuel article L 821-53 « sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de l’exercice

La certification des comptes consolidés article L 821-53 : elle concerne l’ensemble des entités incluses dans la consolidation. Elle est délivrée après examen des travaux des CAC des entités contrôlées ou à défaut des prof chargés du contrôle de ces entités

Quel est la nature de la certification des comptes annuels ou consolider dans le rapport du CAC?

La certification sans réserve

La certification avec réserve

Le refus de certification

L’impossibilité de certifier les comptes

À quoi consiste les vérifications spécifiques ?

Elles portent sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses prévues par la loi

Quelles sont les différentes interventions définies par la loi ou le règlement ?

Les interventions suite à des opérations particulières décidées par la société

Les interventions suite à des événements survenant dans l’entité

Les attestations établies en application de textes légaux ou réglementaires

Les interventions suite à des demandes de l’entités : SACC

Quel est le calcul du plafonnement des honoraires relatifs aux prestations dans les EIP uniquement ?

Honoraires des prestations SACC réalisées en N par le CAC auprès des entités du groupe (hors celles imposées par la lois) / moyenne des honoraires N-1,n-2,n-3, versés au CAC par l’EIP, mères et filles pour le contrôle légale des comptes et états financiers doivent être égale ou inférieur à 70%

Quelles sont les 4 opérations pour lesquels un commissaire aux apports est obligatoire ?

Constitution et augmentation de K pour les sociétés par actions et SARL

Fusion, scission et apport partiel d’actif de société par actions et SARL

Scission et apport partiel d’actif entre associations, fondations si la valeur total de l’ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000€

Quels sont les exceptions concernant les opérations de constitutions et d’augmentation de K pour les sociétés par actions et SARL ?

Exceptions pour les SARL si 3 conditions cumulatives :

Unanimité des associés

La valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000€

La valeur total des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du K

Les apports en nature lors de la constitution d’une SAS bénéficie de cette dispense si 3 conditions aussi

Exception lors d’une constitution d’une EURL ou SASU si l’associé unique exerçait auparavant en nom propre, et apporte les éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice

Qui désigne le CAA ?

Dans les sociétés : à l’unanimité des associés ou par défaut sur décision de justice

Dans les associations, fondations : il est choisi par les associations et fondations participant à l’opération. Si pas d’accord alors par le président du tribunal judiciaire

Quel est la mission du CAA ?

S’assurer de la réalité et exhaustivité de l’apport et et que la valeur de l’apport n’est pas surévalué ou sous évalué

Quel est la mission du commissaire à la fusion?

Vérifie que les valeurs relatives attribués aux actions ou part sociales sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable