Section I : Possession et acquisition des fruits

Qu’est-ce que l’effet acquisitif en droit des biens ?

C’est le mécanisme par lequel la possession d’un bien pendant un certain temps permet de devenir légalement propriétaire, même si l’on a acquis le bien d’un non-propriétaire.

Quand l’effet acquisitif intervient-il ?

Après un certain temps de prescription acquisitive, prévu par le Code civil.

Comment la plupart des biens changent-ils de propriétaire normalement ?

Par transfert de propriété via obligations, contrat ou succession.

Qu’est-ce qui limite l’effet acquisitif ?

Pour que la propriété se transfère, la personne qui transmet le bien doit être propriétaire, sinon l’acquisition se fera par prescription et non par simple contrat (erreur sur la propriété apparente).

Selon l’article 549 du Code civil, quand le possesseur fait-il les fruits siens ?

Le possesseur fait les fruits siens uniquement s’il possède de bonne foi, mais il doit restituer les produits.

Que se passe-t-il si le possesseur est de mauvaise foi ?

Le possesseur doit restituer les fruits qu’il a perçus, même s’il avait utilisé la chose. (Exemple : squatteur)

Quelle est la définition de la bonne foi du possesseur selon l’article 550 du Code civil ?

Le possesseur est de bonne foi s’il ignore qu’il n’est pas le vrai propriétaire et possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

Quelle condition stricte doit remplir le possesseur pour être considéré de bonne foi ?

Il doit pouvoir prouver l’existence d’un titre translatif de propriété valide et non simplement croire qu’il est propriétaire.

Quels articles du Code civil traitent de la restitution consécutive à une nullité ou à une résolution ?

Les articles 1352‑3 et 1352‑7 du Code civil.

Exemple concret de restitution des fruits pour un possesseur non propriétaire ?

Un locataire qui sous-loue illégalement doit restituer les sous-loyers au propriétaire, sauf s’il est possesseur de bonne foiau sens de l’article 550. (Arrêts 12 sept. 2019 et 22 juin 2022)