Sources du Droit de la Famille

Flashcards based on lecture notes on family law sources in France.

Constitution et Jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Source nationale du droit de la famille, incluant le bloc de constitutionnalité et le préambule de 1946 assurant le développement de la famille.

Décision Liberté d'Association (1971)

Décision du Conseil Constitutionnel qui contrôle le respect du bloc de constitutionnalité par les normes inférieures.

Décision 93-325 DC (1993)

Décision du Conseil Constitutionnel consacrant la liberté du mariage comme principe à valeur constitutionnelle.

Décision 99-419 DC (1999)

Décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi sur le PACS, palliant certaines lacunes de la loi.

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Introduite en 2008, elle accroît l'influence des décisions du Conseil Constitutionnel sur le droit de la famille.

Article 34 de la Constitution de 1958

Attribue à la loi la fixation des règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, et les libéralités.

Code Civil (Livre 1)

Contient les règles relatives au droit extra-patrimonial de la famille, incluant le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, le PACS, et la protection des victimes de violences.

Droit Patrimonial de la Famille

Comprend les régimes matrimoniaux, les successions, et les libéralités, étudiés en général en quatrième année de fac de droit (Livre 3 du Code Civil).

Jurisprudence

Source du droit de la famille émanant de la Cour de Cassation, interprétant et complétant les règles du Code Civil.

Affaire Bègle

Affaire où la Cour de Cassation a refusé de consacrer le mariage entre personnes de même sexe, nécessitant l'intervention du législateur.

Enrichissement sans Cause

Notion utilisée par la jurisprudence pour faire progresser les droits des concubins.

Délégation Partagée de l'Autorité Parentale

Mesure favorisant les droits des personnes homosexuelles, acceptée par la jurisprudence.

Actions Relatives à l'Affiliation

Reconnues par la jurisprudence sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972, accroissant la part de la vérité biologique en droit.

Coutume

Utilisation d'adages issus du droit romain ou de l'ancien régime en droit de la famille.

Mater Semper Certa Est

Adage signifiant que « la mère est toujours certaine ».

Pater Is Est Quem Nuptiae Demonstrant

Adage signifiant que « le père est le mari de la mère ».

En Mariage Trompe Qui Peut

Signifie que le dole est irrecevable, en principe, en matière de mariage.

Article 8 de la CEDH

Consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

Article 12 de la CEDH

Prévoit le droit de se marier et de fonder une famille à partir de l'âge nubile.

Affaire EB Contre France (2008)

Condamnation de la France par la CEDH pour discrimination dans l'agrément d'adoption en raison de l'orientation sexuelle de la demanderesse.

Affaires Meneçon et Labassé (2014)

Affaires ayant conduit la Cour de Cassation à faire évoluer sa jurisprudence en matière de filiation des enfants issus de GPA à l'étranger.

Arrêt Maïmoulakine et Markiv Contre Ukraine (2023)

La CEDH retient la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en l'absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe.

Arrêt Costa Contre Haenel (1964)

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes reconnaissant un ordre juridique propre intégré aux États membres.

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne

Texte de droit de l'Union, juridiquement contraignant depuis 2009, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille, et la protection de la famille.

Règlement ROM3 (2010)

Règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, visant à simplifier les divorces internationaux.

Arrêt CJUE du 14 Décembre 2021

Affaire concernant la reconnaissance du lien de filiation à l'égard des parents de même sexe pour permettre la libre circulation des enfants dans l'UE.

Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant (CIDE)

Convention adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1989, consacrant de nombreux droits en faveur des enfants, comme le droit à la vie, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux, le droit aux relations familiales et le droit pour l'enfant d'exprimer son opinion.

Article 388-1 du Code Civil

Dispose dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge.

Convention du 29 Mai 1993 sur la Protection des Enfants et la Coopération en Matière d'Adoption Internationale

Convention visant à établir les garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant, à instaurer un système de coopération entre les États contractants et à assurer la reconnaissance des adoptions.