Sources du Droit de la Famille

Sources du Droit de la Famille

Sources Nationales

Constitution et Jurisprudence du Conseil Constitutionnel

• Le Conseil Constitutionnel contrôle le respect du bloc de constitutionnalité par les normes inférieures.
• Le bloc de constitutionnalité inclut le préambule de la Constitution de 1946.
• Alinéa X du préambule de 1946: la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
• La famille bénéficie d'une protection constitutionnelle.
• Décision du 13 août 1993 (93-325 DC): consécration de la liberté du mariage comme principe à valeur constitutionnelle.
• Décision du 9 novembre 1999 (99-419 DC) relative au pacte civil de solidarité: le Conseil Constitutionnel a cherché à pallier les lacunes de la loi.
• Nicolas Molfessi a affirmé que le Conseil Constitutionnel avait procédé à une réécriture de la loi relative au PACS.
• L'influence des décisions du Conseil Constitutionnel est accrue depuis l'apparition de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en 2008.

La Loi

• Article 34 de la Constitution de 1958: la loi fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
• De nombreuses réformes du droit de la famille ont été prises par voie législative, surtout depuis les années 1960.
• Les règles relatives au droit de la famille figurent principalement dans le Code civil, Livre I (consacré aux personnes).
• Titres du Livre I du Code civil intéressant la famille:
  • Titre 5: mariage
  • Titre 6: divorce
  • Titre 7: filiation
  • Titre 8: filiation adoptive
  • Titre 9: autorité parentale
  • Titre 13: pacte civil de solidarité et concubinage
  • Titre 14: mesures de protection des victimes de violences
• Ces règles forment le droit extra-patrimonial de la famille.
• Le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités) figure au Livre III du Code civil (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété »).
• Des règles relatives au droit de la famille se trouvent aussi en dehors du Code civil:
  • Code de la santé publique (PMA)
  • Code de la sécurité sociale (créances alimentaires)
  • Code de l'action sociale et des familles (accès aux origines personnelles en cas d'accouchement sous X ou d'adoption)

La Jurisprudence

• Rôle important en droit de la famille.
• Émane de la Cour de Cassation.
• La Cour de Cassation a parfois refusé de faire évoluer le droit de la famille (affaire Bègle: refus de consacrer le mariage entre personnes de même sexe).
• La jurisprudence peut être à l'origine d'évolution du droit:
  • Progrès des droits des concubins (enrichissement sans cause).
  • Favorisation des droits des personnes homosexuelles (délégation partage de l'autorité parentale).
  • Reconnaissance de deux nouvelles actions relatives à l'affiliation (accroissement de la part accordée à la vérité biologique) sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972.

La Coutume

• Utilisation d'adages issus du droit romain ou de maximes de l'ancien régime.
• Adage: expression issue de la tradition juridique qui énonce une règle de droit.
• Adages en droit de la famille:
  • « Mater semper certa est » (« la mère est toujours certaine »).
  • « Pater is est quem nuptiae demonstrant » (« le père est le mari de la mère »).
  • « En mariage trompe qui peut » (le dol est irrecevable en matière de mariage).

Sources Supranationales

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH)

• Articles importants:
  • Article 8: droit au respect de la vie privée et familiale.
  • Article 12: droit de se marier et de fonder une famille à partir de l'âge nubile.
• Influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur le droit de la famille.
• Exemples d'arrêts ayant entraîné une évolution du droit français:
  • Affaire EB contre France (22 janvier 2008): condamnation de la France pour refus d'agrément en vue d'une adoption en raison de l'orientation sexuelle de la demanderesse (violation de l'article 14 de la CEDH).
  • Affaires Meneçon et Labassé (26 juin 2014): évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'établissement de la filiation des enfants issus d'une GPA à l'étranger.
  • Arrêt Maïmoulakine et Markiv contre Ukraine (1er juin 2023): violation des articles 8 et 14 de la CEDH en l'absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe.
    • La Cour a estimé que l'absence totale de reconnaissance et de protection juridique pour ces couples ne pouvait être justifiée par le but de protection de la famille traditionnelle.

Droit de l'Union Européenne

• Arrêt Costa contre ENEL (15 juillet 1964): le traité de la Communauté Économique Européenne a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres.
• Textes principaux intéressant le droit de la famille:
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
    • Proclamée au Conseil européen de Nice (7 décembre 2000), juridiquement contraignante depuis le 1er décembre 2009 (Traité de Lisbonne).
    • Articles se référant à la famille:
      • Article 7: droit au respect de la vie privée et familiale.
      • Article 9: droit de se marier et de fonder une famille.
      • Article 33: protection de la famille sur les plans juridique, économique et social; droit à la protection contre le licenciement pour motif lié à la maternité, droit à un congé de maternité payé et à un congé parental.
  • Règlement du Conseil du 20 décembre 2010 (règlement ROM3): coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps; simplification des divorces internationaux; entrée en vigueur en juin 2012.
    • Permet aux couples internationaux de choisir en amont le droit applicable en cas de séparation.
    • En cas de désaccord, le droit du pays de la résidence habituelle du couple est appliqué.
• Illustration de l'impact du droit de l'UE: arrêt de la CJUE du 14 décembre 2021.
  • Affaire concernant un couple de femmes de même sexe désignées comme mères d'une enfant sur l'acte de naissance espagnol.
  • Refus de délivrance d'un acte de naissance à Sofia (Bulgarie) pour l'enfant.
  • La CJUE a estimé que l'état membre dont l'enfant est ressortissant est obligé de délivrer une carte d'identité ou un passeport sans requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par ses autorités nationales et de reconnaître le document émanant de l'état membre d'accueil permettant à l'enfant d'exercer son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres.
  • Obligation de reconnaître le double lien de filiation à l'égard des parents de même sexe pour permettre la libre circulation.

Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant (CIDE)

• Adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies (20 novembre 1989).
• La France est partie à cette convention.
• Droits consacrés:
  • Droit à la vie (article 6).
  • Droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux (article 7).
  • Droit aux relations familiales (article 8).
  • Droit pour l'enfant capable de discernement d'exprimer librement son opinion (article 12).
• L'article 12 a inspiré l'article 388-1 du Code civil (droit pour le mineur capable de discernement d'être entendu par le juge).
• La Cour de cassation a initialement considéré que la CIDE n'était pas directement applicable en droit français (arrêt le jeûne, 10 mars 1993).
• Revirement de jurisprudence (arrêts du 18 mai 2005): reconnaissance de l'applicabilité directe de la CIDE en droit français.
• Alignement sur la position du Conseil d'État (arrêt du 10 mars 1995).

Conventions de La Haye

• Adoptées dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé.
• Objectif: harmoniser les règles de droit international privé.
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
  • Objectifs: assurer que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux; instaurer un système de coopération entre les États contractants; assurer la reconnaissance des adoptions réalisées selon la convention.
• Arrêt du 18 mars 2020: réaffirmation du principe de l'application directe de cette convention en droit interne (obligation pour le juge national de vérifier son respect).
• Travaux sur la question de la maternité de substitution (gestation pour autrui).
  • Réunions du groupe d'experts sur le projet filiation maternité de substitution.
  • Élaboration de dispositions visant à inclure la filiation dans un instrument général de droit international privé et à inclure la question de la filiation des enfants résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international dans un protocole distinct.