Salaires et Assurances Sociales - Cours 2

Ces flashcards couvrent les concepts clés des assurances sociales suisses, incluant les trois piliers, la LPGA, l'AVS, l'AI et les modalités de financement et de prestations pour l'année 2026.

Assurances sociales

Système de protection contre les risques sociaux majeurs (vieillesse, invalidité, maladie, etc.) reposant sur le principe de cotisations et couvrant un risque spécifique.

Prestations sociales (PC)

Aides financées par l’impôt et accordées sous condition de ressources pour compléter les rentes AVS/AI lorsque celles-ci ne couvrent pas les besoins vitaux.

Principe de solidarité

Fondement des assurances sociales impliquant des transferts entre générations, entre hauts et bas revenus, entre bien-portants et malades, et entre actifs et non-actifs.

Système par répartition (1er pilier)

Mécanisme de financement où les actifs paient les prestations des retraités actuels, créant un lien de solidarité entre les générations.

1er pilier (Prévoyance étatique)

Comprend l'AVS, l'AI et les PC ; il est obligatoire, universel et vise à garantir le minimum vital.

2e pilier (Prévoyance professionnelle)

Comprend la LPP et la LAA ; obligatoire pour les salariés, il fonctionne par capitalisation pour maintenir le niveau de vie antérieur.

3e pilier (Prévoyance privée)

Prévoyance facultative divisée en $3a$ (liée avec avantages fiscaux) et $3b$ (libre) pour des compléments individuels.

LPGA

Loi sur la partie générale des assurances sociales (entrée en vigueur en 2003) visant à coordonner, harmoniser les prestations et régler les procédures du droit fédéral.

Cas d’assurance

Événement ou situation spécifique, tel que la maladie, l'accident ou la vieillesse, qui déclenche légalement le droit aux prestations.

Délai de prescription

Période après laquelle un droit s'éteint ; en général, la LPGA fixe un délai de $5$ ans pour demander des prestations ou réclamer des cotisations.

Répartition paritaire

Mode de financement où l’employeur et l’employé contribuent à parts égales aux cotisations sociales.

AVS 21 (Réforme)

Réforme prévoyant l'harmonisation progressive de l'âge de référence à $65$ ans pour les femmes, tout comme pour les hommes.

Échelle 44

Durée de cotisation complète de $44$ années nécessaire pour obtenir une rente AVS ou AI sans réduction.

Réduction de rente AVS

Diminution d’environ $2.27\%$ (soit $\frac{1}{44}$) de la rente pour chaque année de cotisation manquante.

13ème rente AVS

Augmentation annuelle de $8.33\%$ des rentes (acceptée le 03.03.2024), versée une fois par an en décembre, plafonnée à $2'520\,CHF$ pour une rente simple.

Franchise retraité actif

Part du salaire de $1'400\,CHF$ par mois ou $16'800\,CHF$ par an qui n'est pas soumise aux cotisations AVS/AI/APG pour les salariés ayant atteint l’âge de référence.

Principe de réadaptation de l'AI

Principe directeur stipulant que les mesures de réadaptation ou de réintégration professionnelle priment sur l'octroi d'une rente d'invalidité.

Méthode de comparaison des revenus (AI)

Calcul du degré d'invalidité en soustrayant le revenu avec invalidité (résiduel) du revenu sans invalidité (hypothétique).

Seuils de fortune PC 2026

Conditions de fortune pour l'octroi des prestations complémentaires : moins de $100'000\,CHF$ pour une personne seule et $200'000\,CHF$ pour un couple.

Allocation de maternité

Indemnité de $80\%$ du revenu (max $220\,CHF$/jour) versée durant $14$ semaines ($98$ jours) aux mères exerçant une activité lucrative.

Accident

Atteinte dommageable, soudaine et involontaire au corps humain par une cause extérieure extraordinaire compromettant la santé ou entraînant la mort.

Maladie

Atteinte à la santé physique ou mentale non due à un accident, exigeant un traitement ou provoquant une incapacité de travail.