Principes Fondamentaux du Droit du Travail Suisse

Flashcards de vocabulaire et concepts juridiques basés sur le cours de droit du travail suisse du 5 janvier 2026.

Rôle du droit du travail

Établir un équilibre entre la protection des travailleurs (contre les abus, conditions minimales) et la flexibilité nécessaire aux entreprises (cadre prévisible, prévention des conflits).

Art. 110 CF

Article de la Constitution fédérale concernant la protection des travailleurs.

Art. 28 CF

Article de la Constitution fédérale garantissant la liberté syndicale.

Art. 8 CF

Article de la Constitution fédérale assurant l'égalité de traitement.

Art. 41 CF

Article de la Constitution fédérale définissant les buts sociaux.

Droit privé (ex. CO)

Domaine juridique régi par le principe : « Tout ce qui n’est pas interdit est permis ».

Droit public (ex. LTr)

Domaine juridique régi par le principe : « Tout ce qui n’est pas permis est interdit ».

Code des obligations (CO)

Base principale du contrat individuel de travail ($Article 319$ à $362$), définissant les rapports entre particuliers.

Loi sur le travail (LTr)

Loi de droit public visant la protection de la santé, la sécurité des travailleurs et le règlement des conditions de travail.

OLT 1

Ordonnance générale traitant des dispositions générales, du temps de travail et de repos.

OLT 2

Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs.

OLT 3

Ordonnance portant sur l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

OLT 4

Relative à l'approbation des plans et à l'autorisation d'exploiter pour les entreprises industrielles.

OLT 5

Ordonnance dédiée à la protection des jeunes travailleurs.

SECO

Organe de surveillance et de coordination au niveau fédéral, émettant des directives.

SUVA

Organisme d'assurance et de prévention des accidents professionnels.

Contrat synallagmatique

Contrat créant un engagement réciproque : une prestation de travail contre une rémunération.

Lien de subordination

État du travailleur soumis aux instructions et au contrôle de l’employeur (organisation, comportement, objectifs).

Art. 320 al. 1 CO

Principe de la liberté de forme du contrat de travail (écrit, oral ou tacite).

Contrats exigeant la forme écrite

Contrat d'apprentissage ($344a$), voyageur de commerce ($347a$), clause de non-concurrence et cession de droits d'auteur.

Contrat-type de travail (CTT)

Acte édicté par l'autorité ($359$ à $360f$ CO) fixant des conditions minimales pour une branche ou région (ex. économie domestique).

Convention collective de travail (CCT)

Accord négocié entre syndicats et associations patronales réglementant les conditions de travail et la paix du travail.

Dispositions impératives (Art. 361 CO)

Règles juridiques auxquelles aucune dérogation n'est possible, ni en faveur ni en défaveur du travailleur.

Dispositions relativement contraignantes (Art. 362 CO)

Règles auxquelles il ne peut être dérogé qu’en faveur du travailleur.

Dispositions facultatives (dispositives)

Règles supplétives qui s'appliquent uniquement en l'absence d'un accord contraire entre les parties.

Vices du consentement

Causes d'annulabilité du contrat incluant l'erreur essentielle ($Art. 23-24$ CO), le dol ($Art. 28$ CO) et la crainte fondée ($Art. 29-30$ CO).

Capacité civile

Condition de validité du contrat exigeant que les parties soient majeures et capables de discernement.