Chapitre 20 - La notion d' "obligatio"

de quoi traite le droit des obligations ?

d’une relation entre deux personnes

Une personne, le creditor (créancier), peut demander à une autre personne de faire qqch

on parle de dare, facere, praestare (donner, faire, garantir)

est-ce que être obligé de transférer la propriété et transférer la propriété sont la même situation juridique ?

NON, l’obligation ne fait pas transférer la propriété sur une chose → le faire par différents modes de transfert est un acte qui appartient uniquement au droit réel

est-ce que les obligations sont des droits absolus ?

NON, elles donnent le droit d’exiger un comportement déterminé d’une personne spécifique => droit relatif, que contre une personne, pas erga omnes

l’obligatio (définition moderne)

lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers l’autre d’exécuter une prestation

l’obligatio (définition romaine)

similaire à celle du droit moderne

fait référence à un lien physique ou assujettissement envers une personne → le debitor est “enchaîné” jusqu’à ce qu’il fournisse son dû ou que quelqu’un le libère en l’exécutant à sa place

^{explique les termes solvere (détacher) ou liberare utilisés en droit romain => impliquent une délivrance physique des liens obligationnels}

Déf Institutes de Justinien : “L’obligation est un lien de droit en vertu duquel nous sommes astreints à faire quelque prestation selon le droit de notre État”

l’obligatio selon la définition dans les Institutes de Justinien

2 éléments essentiels de l’obligation mis en évidence

• 1 : le lien juridique entre le credito et le débitor est assuré par le droit (et pas religion, morale, etc)

• 2 : le droit civil, en raison du fondement juridique de l’obligatio → elle n’est pas propre au droit civil pour les romains (ius civile) mais “selon le droit de notre État”

^{“L’obligation est un lien de droit en vertu duquel nous sommes astreints à faire quelque prestation selon le droit de notre État”}

L’importance de l’engagement soulignée par l’obligatio

très importante notamment époque des XII Tables → sanction très stricte si inexécution => pouvait être tué ou vendu en tant qu’esclave à l’étranger

deux notions similaires à l’obligatio

• la dette → point de vue du debitor → a un devoir

• la créance → point de vue du creditor → a un droit

quel est le moyen judiciaire pour poursuivre l’exécution de l’obligation ?

l’actio ^{(“… pouvoir poursuivre en justice ce qui t’est dû”)}

→ si débiteur condamné par un juge, il a un délai de 30 jours pour exécuter sa dette

chaque action dépend de chaque type d’obligation (ex : vente => actio venditi) (?)

L’obligation naturelle (qu’est-ce ?) naturaliter obligatioa

Une obligation dont l’exécution ne peut pas être portée devant le préteur → il n’existe aucune assistance étatique pour obtenir la prestation due, contrairement aux obligationes civiles

si debitor s’exécute → ne peut pas dmd de restitution de prestation

Deux types d’obligations naturelles

• (le type principal) comprend les obligations assumées par des alieni iuris

  • ils n’ont pas de pers. jurid => ne peuvent être recherchés directement => ne peut pas porter plainte

  • SAUF (plainte) contre les fils de famille MAIS pas d’exécution forcée

• les obligations auxquelles on peut opposer une exception permanente

  • CAR elles sont constamment susceptibles d’être soulevées par le débiteur

    • ex : fils de famille a emprunté sans respecter le SC Macedonium, pas obligé de rembourser MAIS s’il le fait, le condictio indebiti ne lui sera pas dipo

condictio indebiti

action civile du droit romain qui permettait à une personne de réclamer la restitution d'une somme d'argent ou d'une chose qu'elle avait payée par erreur, alors qu'elle ne la devait pas

L’exécution forcée (histoire) (moins important je crois)

• “à l’origine”, avant même les XII Tables : la loi du Talion s’appliquait + il était courant que le débiteur soit personnellement responsable du paiement des dettes financières (réduit en esclave ou travail pour rembourser dette)

• époque classique : l’exécution sur les biens du débiteur est devenue une pratique courante

Les deux types différents d’exécution forcée à travers le temps

Legis actio per manus iniectionem - pdt procédure legis actiones

L’actio iudicati - pendant la période classique

Legis actio per manus iniectionem

AU MOMENT DE LA PROCÉDURE DES LEGIS ACTIONES :

le débiteur répond avec son corps pour éponger la dette → créancier met formellement sa main/son pouvoir sur son débiteur insolvable

• si dette reste impayée dans délai de 30 jours après sa condamnation → vendu comme esclave voire tué. Règles précises :

  • juge donne débiteur au créancier qui peut l’emprisonner pdt 60jours → cordons et entraves aux pieds mais pas plus

  • si pas libéré par un tiers qui s’exécute à sa place durant cette période, le débiteur est enchaîné et réduit en esclave trans Tiberim (au-delà du Tibre, hors des frontières de Rome)

VERS 326 avJC :

la loi Poetelia papiria de nexis a aboli le droit d’enchaîner ou maltraiter les debitores

→ a renforcé l’alternative : le debitor qui ne s’exécutait pas était forcé à travailler pour le creditor jusqu’à ce que l’équivalent de la dette soit fourni

(MAIS) la manus iniectio était possible en cas de damnatio, de confession in iure (devant préteur) et d’une responsabilité manifeste, probablement aussi en cas de nexum (contrat par lequel le débiteur engage sa propre personne en gage → pour libérer il faut la solutio per aes et libram (paiement par le bronze et la balance))

L’actio iudicati

l’exécution forcée s’est développée à l’époque classique, durant la période du procès formulaire

Cette action permet au creditor d’obtenir la soumissions du debitor en cas d’inexécution dans le délai de 30j après damnation. Elle fournit deux moyens d’exécution forcée au choix du creditor

• SOIT l’addictio (exécution personnelle)

  • le debitor, l’addictus, est emprisonné par le creditor ou soumis au travail forcé

• SOIT la venditio bonorum (exécution réelle)

  • il est possible de vendre les biens du debitor qui devient infamis (sans honneur)

    • prendre possession de son patrimoine dans l’ensemble

    • le vendre au profit de ses créanciers

    • le bonorum emptor (acheteur de biens) règle alors ses dettes

    • si plusieurs dettes, montant total pour tout payer, si pas assez de patrimoine, divisé parmi créanciers

  • => exception pour frais funéraires, remboursement dot et créances fiscales