Partie 1 - section 5 : Les conflits de normes juridiques

Dans quelle branche du droit, en matière d’application du droit dans l’espace ( confit de normes juridiques) le caractère territorial du droit est le plus marqué ?

Le caractère territorial du droit est fort marqué en droit pénal. En principe, le droit pénal s’applique sur le territoire de la Belgique, quelles que soient les caractéristiques – nationalité, résidence, etc.- de la personne qui a commis l’infraction. Le juge doit appliquer la loi belge et il ne lui appartient pas, en matière pénale, d’appliquer une loi pénale étrangère ou de connaître des infractions commises à l’étranger.

Quel article démontre le principe de territorialité du droit en droit pénal ?

L’article 3 du Code pénal dispose que « l’infraction commise sur le territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges ».

Dans quels cas une infraction commise hors du territoire belge par des belges ou par des étrangers est punie en Belgique ?

L’article 10ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que le principe de compétence territoriale étendue vise également les cas de mutilations génitales féminines si la victime est mineure : l’infraction commise à l’étranger pourra être poursuivie sur le territoire belge, à condition que l’auteur se trouve en Belgique.

Qu’est ce qu’un conflit de loi ?

Il y a conflit de lois quand les législations de deux ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir la même situation juridique.

En quoi les règles de conflit de lois consistent- elles ?

Les règles de conflit de lois fixent la loi applicable dans les espèces comportant un élément d’extranéité.

Quelles sont les sources des règles de conflit des lois ?

Les règles de conflit de lois sont propres à chaque ordre juridique et relèvent de son droit international privé. Elles trouvent leur source dans le droit national, mais aussi dans les traités internationaux.

Quels sont les critères de rattachement d’application des règles de conflit de loi ?

• Lieu de situation

• Nationnalité

• Autonomie de la volonté

Dans quels cas le lieu peut-il constituer un facteur de rattachement retenu par le droit international privé ?

• Art. 87 §1 DIP : dispose que « les droits réels sur un bien sont régis par le droit de l’Etat sur le territoire duquel ce bien est situé où moment où ils sont invoqués ».

• art. 35 § 1er DIP : prévoit que : « L'autorité parentale et la tutelle, ainsi que la détermination de l'incapacité d'un adulte et la protection de la personne ou des biens d'un incapable sont régies par le droit de l'Etat sur le territoire duquel cette personne a sa résidence habituelle au moment des faits donnant lieu à la détermination de l'autorité parentale, à l'ouverture de la tutelle ou à l'adoption des mesures de protection. En cas de changement de la résidence habituelle, la détermination de l'autorité parentale ou de la tutelle dans le chef d'une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par le droit de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.

• Art.42 DIP : « Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant le mariage ou ses effets, le régime matrimonial, le divorce ou la séparation de corps, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si : 1° en cas de demande conjointe, l'un des époux a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande;

  2° la dernière résidence habituelle commune des époux se situait en Belgique moins de douze mois avant l'introduction de la demande;

  3° l'époux demandeur a sa résidence habituelle depuis douze mois au moins en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou

  4° les époux sont belges lors de l'introduction de la demande.

  L'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant a sa résidence habituelle au moment où cet exercice est invoqué. »

Dans quels cas la nationalité constituera un facteur de rattachement retenu par le droit international belge privé ?

Art. 46. DIP : « Sous réserve de l'article 47, les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage.

L'application d'une disposition du droit désigné en vertu de l'alinéa 1er est écartée si cette disposition prohibe le mariage de personnes de même sexe, lorsque l'une d'elles a la nationalité d'un Etat ou a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat dont le droit permet un tel mariage.

Dans quel cas l’autonomie de la volonté eu être un critère de rattachement prévu par le législateur ?

Ce sera spécialement le cas en matière contractuelle, de manière marginale pour ce qui relève des procédures de divorce ou encore pour la détermination de la loi applicable à une succession en cas de résidence dans un Etat membre de l’Union européenne.

Qu’est ce qui fait que la recherche de la loi applicable soit compliquée ?

• l’extreme variation de la législation qui se modifie au fil du temps

Quels sont les principes de l’application du droit dans le temps ?

Ces principes nommé droit transitoire sont :

• la règle nouvelle remplace la règle ancienne

• la règle nouvelle a un effet immédiat

• la règle nouvelle s’applique de manière non rétroactive

Dans quels cas y a t’il y conflit de norme juridique ?

Il y conflit de norme juridique lorsque deux textes incompatible coexiste dans l’arsenal législatif. la solution est le principe de l’abrogation tacite.

Qu’est ce que le principe de l’abrogation tacite ?

Le principe de l’abrogation tacite est le principe selon lequel on considère que la disposition nouvelle abroge la disposition ancienne.

Quels sont les exceptions du principe “ la règle nouvelle à un effet immédiat” ?

• un texte peut y déroger

• contrat : en raison des principes d’autonomie de la volonté et de convention loi.

Exception de l’exception

• disposition d’ordre public

• disposition prise par le législateur

Quelle disposition illustre le principe “ la règle nouvelle s’applique de manière non rétroactive” ?

L’article 1er de l’ancien Code civil contient le principe général de règlement des conflits de lois dans le temps : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Quels sont les exceptions du principe “ la règle nouvelle s’applique de manière non rétroactive” ?

• Le non-rétroactivité étant consacré par la loi, le législateur peut lui-même y faire exception.

• loi interprétative

En droit pénal, comment s’applique le principe “ la règle nouvelle s’applique de manière non rétroactive” ?

Dans le domaine du droit pénal cependant, toute rétroactivité d’une loi qui aggraverait la situation de l’auteur d’une infraction est strictement prohibée. Le principe de la légalité du droit pénal, consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme, empêche que quiconque puisse être condamné pour un fait, qui au moment de sa commission, ne constituait pas une infraction au regard du droit positif. L’auteur d’une infraction ne peut pas non plus se voir infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment des faits. Par contre, le principe de la non-rétroactivité du droit pénal n’empêche pas l’application de la loi « la plus douce ». Au contraire, le Code pénal dispose que « Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée » (art. 2, al. 2). La jurisprudence donne une interprétation large de cette disposition, considérant que la rétroactivité de la loi pénale la plus favorable ne concerne pas uniquement une peine plus légère, mais aussi “ toute disposition qui enlèverait à un acte le caractère d’infraction punissable ou qui ajouterait une condition nouvelle à l’incrimination »