Institutions Communautaires : CEDEAO, UEMOA et OHADA

Flashcards de vocabulaire fondées exclusivement sur le cours portant sur les institutions communautaires (CEDEAO, UEMOA, OHADA).

Institution

Ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité humaine (Vocabulaire juridique par Gérard Cornu).

Institutions-choses

Institutions non personnifiées qui ont une existence indépendante des personnes qui les établissent, regroupant les normes et les mécanismes (exemple : la règle de droit ou l'élection).

Institutions-groupes

Aussi appelées institutions-personnes ou institutions-corps, ce sont des organisations personnifiées dotées de la personnalité juridique leur permettant d'agir comme des personnes physiques (exemple : l'État, la CEDEAO, l'UEMOA, l'OHADA).

Institutions communautaires

Ensemble des mécanismes et des structures juridiques par lesquels les États agissent solidairement en mutualisant leurs ressources pour réaliser des objectifs profitables aussi bien collectivement qu'individuellement.

Droit communautaire

Droit sui generis constitué par l'ensemble des règles matérielles uniformes applicables dans les États membres d'une organisation, comprenant le droit primaire (traités d'institution) et le droit dérivé (règles établies par les institutions).

Fédéralisme

Système politique dans lequel une association d'entités autonomes (États fédérés) est réunie au sein d'un État fédéral, régi par les lois de participation, d'autonomie et de superposition.

Principe de participation

Loi du fédéralisme consistant à associer les États fédérés à l'exercice du pouvoir de l'État fédéral, notamment lors de la modification de la Constitution ou via la représentation à la chambre haute du pouvoir législatif.

Principe d'autonomie

Loi du fédéralisme signifiant que chaque État fédéré dispose d'un ordre juridique propre et du pouvoir de s'organiser au sein de ses limites territoriales avec ses propres organes exécutif, législatif et judiciaire.

Principe de superposition (ou suprématie)

Loi du fédéralisme selon laquelle l'État fédéral génère un ordre politique et juridique propre qui s'impose directement au droit des États fédérés et aux populations.

Effet immédiat

Trait caractéristique du droit communautaire dérivé signifiant qu'il est dispensé de toute procédure de réception ou de ratification pour déployer ses effets juridiques dans l'ordre interne des États membres.

Effet direct

Caractère de la règle de droit communautaire dérivé qui crée directement des droits et des obligations pour tous ses destinataires (États et particuliers) dès son entrée en vigueur.

Primauté du droit communautaire

Principe selon lequel la norme communautaire s'impose à la norme interne de l'État membre, quelle que soit sa valeur juridique (même constitutionnelle) ou sa date d'adoption.

Droit communautaire primaire (ou droit originaire)

Ensemble composé des divers traités institutifs fondateurs de l'organisation communautaire ainsi que des protocoles qui les complètent.

Traité constitutif

Acte juridique qui donne naissance à l'organisation communautaire, détermine ses objectifs, la nature et les compétences de ses organes, ainsi que les actes juridiques qu'ils édictent.

Protocole (ou Protocole additionnel)

Acte conventionnel sous forme de traité, conclu et soumis à la ratification des États membres pour compléter les matières abordées dans le traité constitutif.

Droit dérivé

Ensemble des actes pris par les organes d'une organisation communautaire dans la mise en œuvre du droit primaire en vue de la réalisation de ses objectifs.

Droit dérivé conventionnel

Ensemble des accords ou traités internationaux conclus par l'organisation communautaire avec des États tiers ou avec d'autres organisations internationales.

Règlements (droit communautaire)

Actes unilatéraux obligatoires de portée générale et impersonnelle, directement applicables dans toutes leurs dispositions au sein des États membres et obligatoires pour les institutions communautaires.

Directives (droit communautaire)

Actes juridiques liant tous les États membres quant aux objectifs à atteindre, tout en laissant à l'initiative des États le choix des formes et des moyens d'exécution.

Décisions (droit communautaire)

Actes juridiques de portée individuelle, obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires spécifiques (États, personnes morales ou physiques) qu'elles désignent.

Acte additionnel

Acte unilatéral sui generis pris par la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement, relevant du droit dérivé par sa forme et du droit originaire par sa matière, qui s'annexe au traité sans nécessiter de ratification.

Citoyenneté de la Communauté (CEDEAO)

Statut s'acquérant de plein droit par toute personne ayant la nationalité d'un État membre de la CEDEAO (à condition de ne pas posséder la nationalité d'un État non-membre), leur conférant le droit à la libre circulation.

Entreprise communautaire (CEDEAO)

Entreprise immatriculée dans un État membre sous forme de société anonyme ou interétatique dont le capital appartient à des États membres ou citoyens, bénéficiant d'un statut agréé par le Conseil des ministres.

Organisation Ouest Africaine de la Santé (OOAS)

Agence spécialisée de la CEDEAO créée en 1987 par la fusion de l'OCCGE et de la WAHC, dont la mission est d'offrir le niveau le plus élevé de soins de santé dans la sous-région.

Harmonisation des législations

Action coordonnée des organes communautaires visant à rapprocher les législations des États membres pour éliminer les incompatibilités tout en laissant à chaque État la liberté de rédiger ses textes.

Politiques communes (UEMOA)

Politiques économiques, monétaires ou de marché intérieur directement définies et traduites en textes de loi par les organes de l'Union, excluant toute compétence unilatérale des États membres.

Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)

Institut d'émission commun de l'UMOA/UEMOA dont l'objectif principal de politique monétaire est d'assurer la stabilité des prix.

Marché commun

Espace économique caractérisé par l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, la mise en place d'un Tarif Extérieur Commun (TEC), et la libre circulation des personnes, marchandises, services et capitaux.

Droit d'établissement

Droit reconnu au ressortissant ou à la société d'un État membre de s'installer dans un autre État membre pour y exercer des activités non salariées et y gérer des entreprises dans les mêmes conditions que les nationaux.

Pratiques anticoncurrentielles (UEMOA)

Pratiques prohibées par le Traité UEMOA comprenant les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence.

Politiques sectorielles (UEMOA)

Politiques définies dans le Protocole additionnel n°2 couvrant des domaines précis tels que les ressources humaines, l'aménagement du territoire, les transports, l'agriculture, l'énergie et l'industrie.

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Organisation internationale d'intégration juridique visant l'harmonisation du droit des affaires dans ses États membres par l'adoption de règles matérielles uniformes.

Acte uniforme (OHADA)

Acte juridique de droit dérivé adopté à l'unanimité par le Conseil des Ministres de l'OHADA, directement applicable et obligatoire dans tous les États parties pour régir un domaine du droit des affaires.

Contrat de transport de marchandises par route (OHADA)

Contrat par lequel un transporteur s'engage principalement et moyennant rémunération à déplacer par route des marchandises d'un lieu à un autre pour le compte d'un expéditeur.

Procédures collectives (OHADA)

Procédures légales (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens) organisant collectivement le règlement des dettes d'une entreprise en difficulté.

Zone de libre-échange

Première étape de l'intégration économique caractérisée par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives entre États membres, chaque État conservant sa liberté tarifaire envers les pays tiers.

Union douanière

Étape d'intégration économique combinant la zone de libre-échange entre États membres et l'application d'un Tarif Extérieur Commun (TEC) vis-à-vis des États tiers.